• Les redevables de TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois de septembre.

Jusqu’au mercredi 15 octobre 2008

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant clos un exercice le 30 juin 2008, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS, et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;

• Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois de septembre (imprimé 2501) ;

• Les personnes qui versent en septembre des rémunérations à des salariés ou des non-salariés domiciliés hors de France ont jusqu’à cette date pour payer la retenue à la source. Ce versement sera accompagné de la déclaration 2494.

• Les établissements qui ont payé au cours du mois de septembre,
o des produits de placement à revenu fixe,
o des produits de bons de capitalisation et placements de même nature,
o des revenus distribués pour lesquels les contribuables ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire,
ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement, accompagné de la déclaration 2777, du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux qui s’ya ajoutent.

• Les établissements qui ont payé au cours du mois de septembre des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% et/ou des intérêts de comptes courants à l’exclusion de tout autre produit de taux ont jusqu’à cette pour procéder au paiement, accompagné de la déclaration 2777 D simplifiée, du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui s’y ajoutent.

• Les établissements qui ont payé au cours du mois de septembre des produits de caisse ou d’obligations émises avant le 1er janvier 1978 ou des distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement, accompagné de la déclaration 2777 ou 2753, de la retenue à la source qui porte sur ces revenus.
• Les établissements payeurs établis hors de France, dans l’Espace économique européen (hors Liechtenstein), ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire lorsqu’ils ont payé au cours du mois de septembre :
o des produits de placements à revenus fixes ou des bons de contrats de capitalisation de source européenne ;
o des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques qui ont opté pour l prélèvement forfaitaire libératorie.

• Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Jusqu’au vendredi 31 octobre

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à compter du mois d’octobre.

• Les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2008 ont jusqu’à cette pour procéder au dépôt :
o de la déclaration de résultats 2065 et ses annexes ;
o de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
o de la déclaration annuelle de TVA (CA12E).

• Les exploitants agricoles, redevables de la TVA sur option, ont jusqu’à cette date pour y renoncer à partir du 1er janvier 2009.

• Les bénéficiaires du régime dérogatoire (PBRD) ayant opté pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires et désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2009 (à l’expiration de la période d’option en cours), ont jusqu’à cette date pour y renoncer par écrit.