• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2009, ont jusqu’à cette date pour déposer leur déclaration de résultats n° 2065 accompagnée des annexes auprès du service des impôts concerné. 
  
  
• Les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2072. Les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du Code général des impôts ont également jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2071.
  
  
•  Les organismes à but non lucratif ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 ont jusqu’à cette date pour déposer la déclaration :
  
  - n°2070 pour l’imposition au taux réduit des revenus du patrimoine ;
  - n° 2065 pour l’imposition au taux normal des activités lucratives.

•  Les sociétés civiles de moyens ont jusqu’à cette date pur déposer leur déclaration de résultats de 2009 n° 2036. 
  
  
• Les exploitants agricoles relevant d’un régime réel normal ou simplifié d’imposition ont jusqu’à cette date pour déposer leur déclaration de résultat n° 2136, 2139 ou 2143.

•  Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) ont jusqu’ à cette date pour produire la déclaration de résultats et les annexes de l’année 2009.

•  Les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (autres que les SCM) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de leur déclaration de résultats.

•  Les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2009 ont jusqu’à cette date pour déposer la déclaration de retenue à la source 2074.

•  Les entreprises concernées ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle, au moyen de l’imprimé 1328, ou pour les entreprises relevant de la DGE et ayant opté par télépaiement.

•  Toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt des déclarations :
  
  - de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n°2483 ;
  - de participation des employeurs à l'effort de construction : n°2080.

Jusqu’au lundi 10 mai 2010

• Les entreprises soumises à la TVA ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration européenne de services pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010.

Jusqu’au samedi 15 mai 2010

• Les redevables de TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois d’avril.
  

Jusqu’au lundi 17 mai 2010

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2010, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS.
  
  
• Les personnes ou les établissements établis en France ayant payé au mois d’avril :
  - des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ; o ou des dividendes soumis à prélèvement forfaitaire libératoire ;
  - ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
  - ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (imprimé 2 777). Les établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé au mois d’avril des produits de source européenne (produits de placement à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne) à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour le prélèvement libératoire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises sont à déclarer auprès de la recette des impôts des non-résidents.
  
  
• Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois d’avril (imprimé 2501).
  
  
• Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de avril. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
  

Jusqu’au lundi 31 mai 2010

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai 2010.
  
  
• Les entreprises ayant clos un exercice le 28 février 2010 ont jusqu’à cette date : o pour déposer leur déclaration 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; o pour déposer leur déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. o pour déposer la déclaration annuelle CA12 E si option pour un régime simplifié.