accueil / novembre 2010 / décembre 2010 / janvier 2011

• Les redevables de TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois d’août 2010.
  
  
• Les contribuables ayant réalisé des prestations de services dans un autre Etat membre de l’Union européenne ayant donné lieu à auto-liquidation par le preneur assujetti à la TVA en application des dispositions prévues à l’article 283, 2 du Code général des impôts ont jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, à la souscription de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au cours du mois d’août 2010.
  
  * Un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant peut être admis par certains organismes sociaux dès lors que la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Se rapprocher de l’organisme concerné.

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant clos un exercice le 31 mai 2010, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

• Les personnes ou les établissements établis en France ayant payé au mois d’août :
  o des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts…) soumis à prélèvement libératoire ;
  o ou des dividendes soumis à prélèvement forfaitaire libératoire ; o ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) ;
  o ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (imprimé 2 777).
  

Par ailleurs, les personnes ou les établissements qui procèdent, en août au paiement de revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% et/ou des intérêts de comptes courants d’associés à l’exclusion de tout autre produit de taux devront procéder au dépôt de la déclaration 2 777 D simplifiée et au paiement des prélèvements sociaux additionnels. Les établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) ayant payé au mois d’août des produits de source européenne (produits de placement à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne) à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour le prélèvement libératoire ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises sont à déclarer auprès de la recette des impôts des non-résidents.

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois d’août 2010 (imprimé 2501).

• Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois d’août 2010 (imprimé 2501).

• Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

• Les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu’à cette date pour payer (télépaiement) le deuxième acompte de CVAE due au titre de 2010 accompagné du relevé n° 1329-AC.

• Tous les contribuables dont les impôts sont mensualisés doivent s’acquitter jusqu’à cette date de leur 9ème prélèvement mensuel.

• Les établissements financiers ont jusqu’à cette date pour procéder au versement prévisionnel (fraction de 80%) de la CSG, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 2% dus au titre des mois de décembre 2010 et janvier 2011 sur l’ensemble des produits de placement, sauf les dividendes.
  
  * Un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant peut être admis par certains organismes sociaux dès lors que la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Se rapprocher de l’organisme concerné.

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à compter du mois de septembre.
  
  
• Les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2010 ont jusqu’à cette pour procéder au dépôt :
  o de la déclaration de résultats 2065 et ses annexes ;
  o de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  o de la déclaration annuelle CA 12 E si option.

• La demande de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établit dans un Etat membre de l’Union européenne doit être adressée au service de remboursement de la TVA via le portail électronique mis en place dans l’Etat membre dans lequel il est établit au plus tard le 30 septembre.
  
  
• Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre par voie électronique jusqu’au 30 septembre sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.