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Les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars
2007 ont jusqu’à cette pour procéder
au dépôt :
o de la déclaration de résultats 2065 et ses
annexes ;
o de la déclaration de retenue à la source
n° 2754 pour les entreprises étrangères
exploitant un établissement stable en France ;
o de la déclaration annuelle CA12 pour les redevables
placés sous le régime simplifié d’imposition.
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Jusqu’au vendredi 11 juillet
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Les sociétés soumises à l’impôt
sur les sociétés, ayant clos un exercice le
31 mars 2008, ont jusqu’à cette date pour procéder
au paiement du solde de l’IS et de la contribution
sociale sur l’IS de 3,3%.
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Les personnes ou les établissements établis
en France ayant payé au mois de mai :
o des produits de placements à revenu fixe (revenus
d’obligations, intérêts de créances,
dépôts…) soumis à prélèvement
libératoire ;
o ou des dividendes soumis à prélèvement
forfaitaire libératoire ;
o ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant
lieu à une retenue à la source (produits d’actions
ou parts sociales distribués à des non résidents,
produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement
libératoire)
o ou bien ayant procédé à la même
date à des paiements ou à des inscriptions
en compte soumis aux prélèvements sociaux
devront procéder, auprès de la recette des
impôts des non résidents, au versement des
prélèvements et retenues à la source
(imprimé 2 777).
Les
établissements établis hors de France dans
un pays de l’Espace économique européen
(hors Liechtenstein) ayant payé au mois de mai des
produits de source européenne (produits de placement
à revenu fixe et produits de bons ou contrats de
capitalisation de source européenne) à des
personnes fiscalement domiciliées en France désirant
opter pour le prélèvement libératoire
ou ayant acquitté la retenue à la source sur
les dividendes distribués à des non-résidents
par des sociétés françaises sont à
déclarer auprès de la recette des impôts
des non-résidents.
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Le prélèvement sur les dividendes distribués
entre le 1er janvier et le 31 mai 2008 peut également
être payé jusqu’à cette date compte
tenu du report de délai accordé.
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Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
ont jusqu’à cette date pour procéder
au versement auprès de leur percepteur de la taxe
relative aux salaires payés au titre du mois de juin
(imprimé 2501).
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Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance
(assureur, courtier…) ont jusqu’à cette
date pour procéder au dépôt de la déclaration
2787 et au paiement, à la recette des impôts,
de la taxe due au titre des primes émises, des conventions
conclues et des sommes échues au cours du mois de
juin. Les montants dus supérieurs à 1500 €
doivent être payés par un virement direct à
la Banque de France.
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Jusqu’au jeudi 31 juillet
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Les entreprises bénéficiant de la franchise
en base de TVA ont jusqu’à cette date pour
opter pour le paiement de la TVA à compter du mois
de juillet.
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Les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril
2008 ont jusqu’à cette pour procéder
au dépôt :
o de la déclaration de résultats 2065 et ses
annexes ;
o de la déclaration de retenue à la source
n° 2754 pour les entreprises étrangères
exploitant un établissement stable en France ;
o de la déclaration annuelle CA12 pour les redevables
placés sous le régime simplifié d’imposition.