• Les prestataires de services ont jusqu’à cette date pour procéder aux dépôt de la déclaration européenne de services pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2010

Jusqu’au mercredi 13 avril 2010

• Les redevables de TVA réalisant des opérations commerciales intracommunautaires ont normalement jusqu’à cette date pour procéder, auprès des douanes, au dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées au cours du mois de mars.

Jusqu’au jeudi 15 avril 2010

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2009, ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale de 3,3%.

Les personnes ou les établissements ayant payé au mois de mars :
- des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts…) ou des dividendes soumis à prélèvement libératoire ;
- ou d’autres revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à une retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non résidents, produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
- ou bien ayant procédé à la même date à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux
devront procéder, auprès de la recette des impôts des non résidents, au versement des prélèvements et retenues à la source (imprimé 2 777).

 Les établissements établis hors de France, dans un pays de l’EEE, qui ont, au mois de mars, payé ou inscrit en compte des produits de placement à revenu fixe, des dividendes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne à des personnes fiscalement domiciliées en France désirant opter pour le prélèvement libératoire ont jusqu’à cette date, lorsqu’ils ont été mandaté par leur client, pour déposer au près du service des impôts des non résidents :
- la déclaration 2778 accompagnée du paiement des prélèvements libératoires et sociaux sur les produits de placement à revenu fixe ;
- la déclaration 2278 DIV accompagnée du paiement des prélèvements libératoires et sociaux sur les dividendes ;
- la déclaration 2779 accompagnée du paiement de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises.

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’à cette date pour procéder au versement auprès de leur percepteur de la taxe relative aux salaires payés au titre du mois de mars ou au cours du 1er trimestre pour les redevables trimestriels (imprimé 2501). 

Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurance (assureur, courtier…) ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2787 et au paiement, à la recette des impôts, de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Jusqu’au mercredi 26 avril 2010

Les professionnels ayant engagé des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir ces produits et services et ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 763 000 €ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité.

Les professionnels détenant un ou plusieurs téléviseurs au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement de la redevance.

Jusqu’au vendredi 30 avril 2010

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à compter du mois d’avril.

 Les entreprises ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2010 ont jusqu’à cette date pour procéder :
à la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
à la déclaration de retenue à la source n° 2 754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
à la déclaration annuelle CA12 E si option.