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Fiches info client / Fiches expert

Le contrôle Urssaf des travailleurs indépendants

15/09/2016 | Cotisations, DCR / DSI, Travailleurs non-salariés

Un décret du 8 juillet 2016 applique aux travailleurs indépendants les mêmes règles que celles applicables aux salariés en matière de contrôle Urssaf. Il prévoit également que l’administration sociale et fiscale doivent se communiquer des informations.

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Des nouveautés en matière de congés

15/09/2016 | Congés, Congés divers, Congés payés

La loi « Travail » modifie plusieurs dispositions relatives aux congés. Il s’agit notamment de celles concernant la fixation de la période de référence des congés payés, la prise des congés payés, le paiement des indemnités de congés payés, la durée des congés pour évènements familiaux.

Réforme du licenciement économique : les apports de la loi "Travail"

14/09/2016 | Licenciement pour motif économique, Rupture du contrat de travail

Afin de clarifier la réglementation et d’encadrer l’appréciation du motif économique de licenciement par les tribunaux, la loi « Travail » modifie à compter du 1er décembre 2016 la définition légale du licenciement pour motif économique.

Aide à l'embauche PME

14/09/2016 | Aides, Aides à l’embauche, Contrat de travail, Embauche

Une nouvelle aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») est créée pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.

Les fiches ont été mises à jour le 12 septembre 2016

Modification des modalités de conclusion des accords collectifs d’entreprise

09/09/2016 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

La conclusion d’un accord collectif d’entreprise peut être utile, particulièrement en matière du temps de travail (instauration du forfait en jours, adaptation du contingent d’heures supplémentaires, etc.). Pour les employeurs ne disposant pas de délégué syndical, les modalités de conclusion des accords collectifs ont été à nouveau assouplies par la loi « Travail » du 8 août 2016. En revanche, dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, "l’accord majoritaire" est mis en place.

La fiche a été mise à jour le 9 septembre 2016

Questions/réponses

Quelles sont les conditions de contrôle de l'activité des salariés par un dispositif de vidéosurveillance ?

23/09/2016 | Hygiène, sécurité et conditions de travail

L'employeur peut souhaiter contrôler l'activité des salariés en mettant en place un dispositif de vidéosurveillance. L'utilisation de cette technologie se heurte au principe du respect de la vie privée des salariés. Pour être valable, et ainsi, permettre à l'employeur d'en utiliser les données (sanctions, licenciement, etc.) sa mise en place doit respecter certains principes.

qr_soc_675.pdf (109 ko)

Quelles sont les modifications apportées par la loi "Travail" aux règles de majoration des heures supplémentaires ?

09/09/2016 | Durée du travail

Jusqu'à présent, un accord de branche ou d’entreprise pouvait fixer un taux de majoration pour heures supplémentaires inférieur au taux légal (25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % au-delà), avec un plancher de 10 %.
La loi "Travail " simplifie les règles : le taux de majoration est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche, avec un plancher de 10 % .

qr_soc_674.pdf (126 ko)

Licenciement pour motif économique : quelles sont les causes admises ?

02/09/2016 | Licenciement pour motif économique, Rupture du contrat de travail

Afin de clarifier la réglementation et d’encadrer l’appréciation du motif économique de licenciement par les tribunaux, la loi « Travail » modifie à compter du 1er décembre 2016 la définition légale du licenciement pour motif économique, en y intégrant notamment des causes de licenciement reconnues par la jurisprudence.

qr_soc_673.pdf (113 ko)

Abandons de créances : quelles conséquences en matière de CVAE ?

31/08/2016 | CVAE, Impôts directs locaux

Le régime des abandons de créance à caractère autre que commercial été modifié pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Ces changements ont eu pour effet de rendre non déductibles du résultat fiscal les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». Corrélativement, les règles en matière de CVAE ont été modifiées.

qr_fis_535.pdf (122 ko)

Comment décompter la période de protection contre le licenciement après une naissance ?

31/08/2016 | Absences, Congés, Congés payés, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, Rupture du contrat de travail

La loi « Travail » renforce la protection des salariés contre le licenciement après la naissance d’un enfant. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 août 2016.

qr_soc_672.pdf (118 ko)

Synthèses d'experts

Assouplissement des modalités de conclusion d’accords collectifs sans délégué syndical

09/09/2016 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, de nombreuses entreprises étant dépourvues de délégué syndical, la loi permet de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Les modalités de conclusion de ce type d’accords ont été modifiées d’une part par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et d’autre part par la loi « Travail » du 8 août 2016 afin de les assouplir.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 8 septembre 2016

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » : principales dispositions

06/09/2016 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le 24 mars 2016, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le projet de loi, dont le nom a été modifié au cours de la procédure législative, pour s’intituler projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 21 juillet 2016.
Après une saisine du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 4 août 2016, la loi a été promulguée le 8 août 2016 (JO du 9).

La note a été mise à jour le 5 septembre 2016

Les étapes d’une fusion entre SA, SAS et SARL non cotées

31/08/2016 | restructurations, Sociétés commerciales

Conformément à l’article L 236-1 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à la société absorbante. Parallèlement, les associés ou actionnaires de la société absorbée reçoivent des titres de la société absorbante. Le Code de commerce précise notamment les obligations pesant sur les sociétés lorsque l’une d’elle est une SA, une SAS ou une SARL.

TVA et transmission d’une universalité de biens (article 257 bis du CGI)

30/08/2016 | champ d'application et exonérations, TVA

La transmission à titre onéreux ou à titre gratuite (ou l’apport à une société) d’une universalité totale ou partielle de biens bénéficie d’une dispense de TVA sous certaines conditions.
La présente synthèse traite des éléments caractéristiques de ce régime ainsi que des conditions d’application qui y sont attachées.

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

20/06/2016 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

Diaporamas

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : les principales dispositions

21/09/2016 | Application des accords, Bulletin de paie, Conclusion, Congés, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Droit disciplinaire, Durée du travail, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Inaptitude physique, Licenciement pour motif économique, Négociation, Rémunération, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi "Travail" a été promulguée le 8 août 2016.
Ce texte comporte de très nombreuses dispositions, ayant pour objectif la refondation de notre modèle social pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter aux changements du monde du travail. La démarche de refondation est triple :

  • Une réécriture du code selon une nouvelle architecture en trois parties ;
  • Une réforme importante de la négociation collective ;
  • La création du compte personnel d’activité pour protéger les actifs.

Diaporama de 23 slides mis à jour le 20 septembre 2016

Lutte contre la fraude

06/06/2016 | Détachement et expatriation, Travail dissimulé

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité croissante des fraudes, le projet de loi « Travail » vise une nouvelle fois à renforcer les moyens de lutte dont dispose l’administration, en particulier dans le cadre de détachements de salariés vers la France.

 Diaporama de 6 slides

LexisNexis : articles & études

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique

24/08/2015

Présenté comme une mesure de simplification de la gestion sociale pour les petites entreprises, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015, ne les dispense pas pour autant d’accomplir certaines tâches, notamment au regard de leurs obligations conventionnelles
liées à la rédaction du contrat de travail ou au calcul de la rémunération.

Article de Alice Fages, Directeur des Affaires sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts - D.O Actualité N°31-35 (LexisNexis) - Cet article reprend une synthèse d'experts mise en ligne en juillet 2015

Articles de presse SIC & RFC

Réforme du Code de la consommation : les experts-comptables sont concernés !

13/09/2016

La relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client est impactée par la réforme du Code de la consommation, initiée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ; elle classe les clients en trois catégories.

SIC n° 354 (septembre 2016)

Le détachement transnational

13/09/2016

Face à une hausse importante et constante du nombre de salariés détachés sur le territoire français par des entreprises étrangères (212 000 salariés en 2013) et afin de lutter plus efficacement contre les fraudes qui en découlent, la loi du 10 juillet 2014 a créé de nouvelles obligations qui concernent aussi bien les employeurs situés à l’étranger que les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage situés en France. Applicables depuis le 1er avril 2015, elles ont été renforcées par la loi « Macron ».

Article de Clothilde Rubiano-Delle, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 354 (septembre 2016)

Apport avec soulte : gare à l’abus de droit !

13/09/2016

Depuis quelques années, les opérations d’apport de titres à une société par des particuliers sont fréquemment rémunérées, en plus de l’attribution des titres de la société bénéficiaire, par le versement d’une soulte. Or, l’administration fiscale tend à y voir une opération constitutive d’un abus de droit. Détails.

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 354 (septembre 2016)

Comptexpert : un compte unique pour accéder à toute la richesse des sites de l’Ordre

21/07/2016

L’Ordre des experts-comptables met à disposition de la profession de nombreux sites et ressources, dont certains proposent des espaces réservés aux experts-comptables, experts-comptables stagiaires et mémorialistes. Comment accéder facilement à toutes ces informations utiles au quotidien ? Décryptage.

SIC n° 353 (juillet-août 2016)

Responsabilité de l’expert-comptable : revue de jurisprudence

21/07/2016

Quelques récents arrêts de cours d’appel illustrent des cas dans lesquels la responsabilité de l’expert-comptable est recherchée dans le cadre de travaux en matière sociale et juridique. La faute du client peut parfois exonérer le professionnel de sa responsabilité. Attention, ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

SIC n° 353 (juillet-août 2016)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre

Palmarès 2016

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s’est classé 3e de la catégorie « Documentation technique – Périodiques ».

Palmarès 2016 - Le Monde du Chiffre