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Coronavirus Covid-19

Consultez ici  le dossier thématique Coronavirus SOS entreprises sur le site de l'Ordre
Consultez ici  le dossier thématique Coronavirus SOS cabinets EC/CAC sur le site de l'Ordre

Fiches info client / Fiches expert

La déclaration d’échanges de biens (DEB)

30/06/2020 | champ d'application et exonérations, DEB, Déclaration d’échanges de biens, exonération, obligations déclaratives, paiement et obligations déclaratives, territorialité, TVA

Au sein de l’Union Européenne, sauf cas particuliers, les échanges commerciaux de biens sont libres et ne sont soumis à aucun contrôle. Toutefois, l’ensemble de ces échanges font l’objet d’une déclaration: la déclaration d’échanges de biens (DEB). Son rôle est à la fois statistique et fiscal. 

Covid-19 : Impact sur les loyers et les factures

29/06/2020 | CORONAVIRUS

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour protéger les locataires de locaux professionnels et commerciaux qui en l’absence de revenus pouvaient rencontrer des difficultés de paiement des loyers et des charges, ainsi que des factures d’énergie.

Fonds de solidarité : poursuite pour certains secteurs d’activité

29/06/2020 | Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité mis en place dès le mois de mars pour venir en aide aux entreprises subissant une perte de revenus est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant de certains secteurs.

Suites de la crise Covid 19 : et si l’accord de performance collective était une solution ?

17/06/2020 | ACCORD PERFORMANCE COLLECTIVE, Contrat de travail, Convention et accord collectif, CORONAVIRUS, CRISE COVID-19, GESTION DE L’EMPLOI, Licenciement pour motif personnel, Modification du contrat et des conditions d’emploi, Négociation, Rupture du contrat de travail

L’accord de performance collective est un outil très souple permettant de s’adapter aux évolutions du marché en aménageant notamment la durée du travail et la rémunération. Il peut être lié à des difficultés économiques, mais pas nécessairement.

L'une de ses particularités est que ses clauses se substituent aux clauses contraires du contrat de travail des salariés qui en acceptent l'application. Quant à ceux qui la refusent, ils s’exposent à un licenciement.

Outil "Négocier un accord de performance collective " : L’accord de performance collective est un outil très souple permettant à l’employeur de s’adapter aux évolutions du marché. -  Télécharger 

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

17/06/2020 | charges, exonération, Impôt sur le revenu, PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, Prime Macron, Rémunération

Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu est reconduite. La limite d'exonération, fixée à 1 000 €, peut être relevée à 2 000 € lorsque l'employeur met en œuvre un accord d'intéressement. Elle peut être versée jusqu'au 31 août 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs et ne nécessite pas obligatoirement la conclusion d'un accord d'intéressement.

Téléchargez l'exemple de  Décision unilatérale relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Questions/réponses

Taxe d’apprentissage 2020 : comment réaliser les dépenses libératoires ?

14/04/2020 | acompte, année blanche, collecte, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Formation professionnelle, OPCO, taxe d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, les règles relatives aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage sont modifiées. Comment les employeurs peuvent-ils réaliser les dépenses libératoires exigées ?

qr-soc-799.pdf (252 ko)

Comment traiter en paie l’absence du salarié liée au coronavirus ?

16/03/2020 | Absences, CORONAVIRUS, Rémunération

Les salariés touchés ou exposés par le coronavirus ou contraints de rester chez eux pour garder leur enfant sont indemnisés par la sécurité sociale, et, le cas échéant, par l’employeur.

Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les règles d’attribution des indemnités journalières et de mise en œuvre du maintien de salaire légal ont fait l’objet d’adaptations pour certaines situations.

Il convient de les distinguer pour déterminer les démarches et obligations à la charge de l’employeur.

qr-soc-798.pdf (289 ko)

Synthèses d'experts

Licenciement économique individuel sans représentants du personnel

02/07/2020 | Licenciement pour motif économique, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail

La crise sanitaire a affaibli la situation économique de bon nombre d’entreprises. Les employeurs vont devoir gérer l’épineuse problématique du licenciement pour motif économique.

Nous vous proposons un outil pratique « Licenciement économique individuel sans représentants du personnel » avec un schéma de procédure, les délais à respecter, et renvoyant à des formulaires clé en main.

Fonds de solidarité : Aide spécifique pour les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire

23/06/2020 | Fonds de solidarité

Au titre des mois de mars et d’avril 2020, les entreprises ont pu solliciter une aide auprès du fonds de solidarité, mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de chiffre d’affaires. 
Au titre du mois de mai 2020, les entreprises de certains secteurs, hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes ont également la possibilité de solliciter une aide auprès du fonds de solidarité dès lors qu’elles remplissent certains seuils aménagés leur permettant d’obtenir plus facilement la subvention. Nous rappelons ci-après les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide spécifique.

Outil : Entretiens avec les salariés

22/06/2020 | Contrôle des salariés, Droit disciplinaire, Durée du travail, Egalité de traitement, Formation professionnelle, Plan de formation, Rémunération, Statuts particuliers, Télétravail

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid‐19, les entretiens professionnels « bilans » à réaliser obligatoirement tous les 6 ans peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de mars 2020, pour les salariés présents dans l’effectif en mars 2014. 

Fonds de solidarité : demandes à effectuer avant le 31 juillet et 15 août 2020

19/06/2020 | Fonds de solidarité

Au titre des mois de mars et d’avril 2020, les entreprises ont pu solliciter une aide auprès du fonds de solidarité, mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de chiffre d’affaires. Ces aides ont pu être demandées au plus tard le 30 avril ou le 31 mai 2020. Au titre du mois de mai 2020, les entreprises ont également la possibilité de solliciter une aide auprès du fonds de solidarité. 

Détail des principales mesures sociales de la 2ème loi d’urgence Covid-19

18/06/2020 | CORONAVIRUS

Afin d’encourager la reprise économique, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, publiée le 18 juin 2020, prévoit plusieurs mesures impactant le droit social, parmi lesquelles de nouvelles dispositions relatives à l’activité partielle, la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins 11 salariés, ainsi que de déroger à certaines règles relatives aux CDD et contrats d’intérim.

Diaporamas

Le démembrement de propriété

17/06/2020 | amortissements, base d’imposition et paiement, droits de succession et de donation, Droits d’enregistrement, Fiscalité immobilière, frais et charges, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, ISF/ IFI, plus-values réalisées par les particuliers, revenus fonciers

Le démembrement de propriété est un outil majeur dans la gestion de patrimoine de par les avantages fiscaux mais aussi juridiques qu’il est susceptible de procurer. Toutefois, s’agissant d’un outil ancien et issu du droit civil son maniement doit se faire avec précaution en en appréhendant à l’avance toutes les conséquences.

Les nouveautés de la déclaration de revenus

29/05/2020 | Impôt sur le revenu

Animé par les consultants fiscalistes d’Infodoc-experts, cet atelier présente les nouveautés de la déclaration de revenus. Sont notamment abordés les délais de dépôt de la déclaration, les règles dérogatoires relatives aux revenus fonciers, la nouvelle rubrique liée au PAS ainsi que les éléments permettant d’obtenir un CIMR complémentaire.

Réforme des retraites

17/12/2019 | Prestations sociales, Retraite

Après la publication du rapport Delevoye en juillet 2019, le Premier ministre a présenté l’architecture du futur système universel de retraite, le 11 décembre 2019. le projet de loi sera déposé en janvier 2020.
À l’occasion de la journée annuelle du Club social, le 12 décembre, une présentation des préconisations du Rapport Delevoye et des annonces du Premier ministre a été effectuée.

Rapport DELEVOYE - Pour un système universel de retraite

03/12/2019 | Prestations sociales, Retraite

Les préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut commissaire à la réforme des Retraites, dans son rapport présenté en juillet 2019 sur le système universel de retraite.

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

20/11/2018 | ACCRE / ACRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrats aidés, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DCR / DSI, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales, Réduction bas salaires dite « réduction Fillon », Travail dissimulé, Travailleurs non-salariés

Présentation de manière synthétique des principales mesures fiscales et sociales figurant dans le projet de loi (Projet de loi n° 1297, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2018).

D.O Actualité N° 42 - 2018 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Coronavirus : Infodoc-experts au service de la profession

04/06/2020

Le lundi 16 mars 2020, dès le début du confinement, le Conseil supérieur mettait en place une hotline gratuite sur le COVID-19 à l’attention des experts-comptables. Un mois plus tard, le 17 avril, Infodoc-experts, le service de consultation téléphonique de la profession, avait déjà répondu a plus de 5 000 questions contre les 1 000 à 1 200 questions habituelles.

Rémunération du gérant de SARL au titre d’un mandat social : les risques de l’absence de cadre légal !

04/06/2020

Comme dans toute situation où la loi ne prévoit pas de cadre légal strict, de nombreuses questions se posent concernant les modalités de détermination de la rémunération des gérants de SARL. La jurisprudence, abondante en la matière, témoigne des problématiques rencontrées.

Etienne Romefort, Consultant en droit des sociétés, Infodoc-Experts

Passage d’un régime micro à un régime réel… le point sur les aspects fiscaux !

04/06/2020

Le passage d’un régime micro-BIC ou micro-BNC à un régime réel d’imposition peut résulter d’un dépassement des seuils applicables ou d’une option formulée par l’exploitant individuel. Dans tous les cas, ce changement de régime d’imposition modifie pour l’entreprise les règles comptables et fiscales applicables. Nous faisons le point sur les aspects fiscaux attachés à ce changement de régime d’imposition.

Severine Michelot, Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts

Aide à la création et à la reprise d’entreprises : un dispositif à géométrie variable

04/06/2020

Ces dernières années, le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) a connu plusieurs évolutions. Après la généralisation du dispositif en 2019 à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, l’aide est recentrée depuis le 1er janvier 2020 sur son public cible d’origine : les demandeurs d’emploi et assimilés.

Véronique Argentin, Responsable en social, Infodoc-experts

Comment récupérer la TVA payée à l’étranger

04/05/2020

Afin d’éviter qu’un assujetti ne supporte définitivement la taxe qui lui a été facturée dans un autre État membre pour la réalisation de livraisons de biens et de prestations de services, la huitième directive TVA a fixé les modalités selon lesquelles les États membres en accordent le remboursement. Ainsi, une entreprise française qui, par exemple, envoie des salariés à un salon professionnel, pourra, sous certaines conditions, récupérer la TVA acquittée sur les différentes dépenses exposées par ses salariés. Réciproquement une entreprise étrangère pourra faire de même pour la TVA qu’elle aurait acquittée en France.

Frédéric Feller, Consultant en droit fiscal, Infodoc-Experts

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