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Fiches info client / Fiches expert

Travailleur indépendant : quelle couverture en cas d’accident du travail ?

21/09/2018 | Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales

En matière de maladie, la couverture des travailleurs indépendants est quasi similaire à celle des salariés (à l’exception des règles relatives aux indemnités journalières). Il en va différemment en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Alors que les salariés bénéficient d’une couverture spécifique, cette dernière n’est pas prévue pour les travailleurs indépendants.

La fiche a été mise à jour le 21 septembre 2018.

Le dépôt et la publicité des comptes annuels

19/09/2018 | fonctionnement, Sociétés commerciales

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

La fiche a été mise à jour le 18 septembre 2018.

Recours au TESE (titre emploi service entreprise) : les points à connaître

19/09/2018 | Bulletin de paie, Certificat de travail, Contrat de travail, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Embauche, Rémunération, Rupture du contrat de travail

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent, à titre facultatif, adhérer au titre emploi-service entreprise (TESE) afin de remplir différentes obligations sociales qui leur incombent. Présenté comme un outil de simplification de la gestion sociale des salariés, le TESE est source d’une grande insécurité juridique pour les employeurs qui y recourent car il ne les exonère pas de leurs obligations en droit du travail notamment.

La fiche a été mise à jour le 18 septembre 2018.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

17/09/2018 | constitution, fonctionnement, Sociétés commerciales

La SASU est une SAS avec un associé unique. Société commerciale par la forme, la SASU constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel en quête d’une structure adaptée à un projet ambitieux. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une forme sociale à part entière et il convient donc de se reporter en partie au régime de la SAS.

La fiche a été mise à jour le 14 septembre 2018.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

17/09/2018 | constitution, fonctionnement, Sociétés commerciales

L’EURL est une SARL avec un associé unique. Elle reprend donc les principales caractéristiques de la SARL. Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel.

Les fiches ont été mises à jour le 14 septembre 2018.

Questions/réponses

Comment gérer pratiquement le PAS en paie ?

12/09/2018 | Absences, Avantages en nature, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, Rémunération

Les gestionnaires de paie vont gérer le PAS dès le mois de janvier 2019. Le cadre général de la réforme est connu, mais son application pratique en paie révèle, avant même la mise en production, son lot quotidien de questions pratiques. Nous vous présentons à date, sous forme de tableau synthétique, les questions sociales posées sur la hotline d’Infodoc -experts.

qr_soc_734.pdf (231 ko)

Le dispositif TEPA est-il applicable aux heures supplémentaires structurelles en cas d'absence du salarié ?

01/08/2018 | Cotisations et contributions sociales, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires

Depuis le 1er octobre 2007, les entreprises et leurs salariés pouvaient bénéficier d’un dispositif d’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires. Le législateur a considérablement réduit la voilure de ce régime puisque désormais seules les entreprises de moins de 20 salariés continuent de bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Un arrêt récent vient porter l’estocade en s’attaquant aux heures supplémentaires structurelles.

qr_soc_733.pdf (170 ko)

Prestations sociales en espèces de base - Comparatif salariés / travailleurs indépendants

27/07/2018 | Absences, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, Prestations, Prestations sociales, Prévoyance, Travailleurs non-salariés

Le régime de protection sociale des travailleurs indépendants diffère de celui des salariés. En fonction du risque couvert, des différences notables peuvent être identifiées. En particulier, les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas d’un régime spécifique pour la couverture du risque accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), un niveau complémentaire de couverture peut être recherché par le biais de garanties contractuelles.

qr_soc_732.pdf (200 ko)

Quelles dérogations et quelles contreparties au travail du dimanche ?

25/07/2018 | Durée du travail

En principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Ce principe connaît des dérogations, qui peuvent être d'origine légale, conventionnelle ou émanant d'une autorité étatique. L'origine de la dérogation permet de déterminer les contreparties applicables.

qr_soc_731.pdf (111 ko)

Les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants sont-elles soumises aux cotisations sociales ?

11/07/2018 | Affiliation/assujettissement, Prestations, Travailleurs non-salariés

Les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les indemnités journalières intègrent ce revenu et sont par consequent assujetties aux cotisations de sécurité de sociale. Toutefois il existe une particularité pour les indemnités journalières  liées à une affection de longue durée.

qr_soc_730.pdf (197 ko)

Synthèses d'experts

Comptes annuels des sociétés commerciales non cotées

18/09/2018 | fonctionnement, Sociétés commerciales

Les sociétés commerciales ont l’obligation d’établir leurs comptes annuels, de les déposer au greffe et de les publier. Des dispenses et des options de confidentialité sont toutefois possibles.

Outil : Mise en place du règlement intérieur (RI) et d'une charte informatique (CI)

07/09/2018 | Affichage, Droit disciplinaire, Obligations générales, Règlement intérieur

Obligatoire pour les employeurs de moins de 20 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur dans les structures plus petites peut également être intéressante. Il en va de même pour la charte informatique.
L’outil relatif à la mise en place du règlement intérieur et d’une charte informatique contient un exemple de règlement intérieur et de charte informatique, la procédure de mise en place, ainsi que des exemples permettant de réaliser la procédure facilement. Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

Note de présentation + outil en téléchargement

Outil : Mise en place du CSE

29/08/2018 | Election / désignation, Représentants du personnel

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections pour mettre en place le comité social et économique (CSE). À défaut, ils encourent des sanctions pénales ainsi que des sanctions pouvant avoir une incidence financière importante.
L’outil « mise en place du CSE » propose un calendrier des opérations électorales, ainsi que des fiches explicatives et/ou des exemples de documents pour faciliter les élections. Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

Note de présentation + accès à l'outil

Outil : Négociation dans les TPE

27/08/2018 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Durée du travail, Négociation

Les modalités de négociation d’un accord d’entreprise, dans les TPE, ont été simplifiées et le champ de la négociation étendu. L’outil permet aux experts-comptables d’accompagner leurs clients dans la négociation d’un accord d’entreprise: accords type, procedure, lettre de mission…

Note de présentation + outil en téléchargement

Les principales mesures sociales du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

18/07/2018 | Chômage, Chômage total, Congé individuel de formation, DIF / Compte personnel de formation, Formation professionnelle, Plan de formation

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par le Conseil des ministres le 27 avril 2018. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018. Parmi les mesures impactant le droit social, on peut relever celles relatives au financement de la formation professionnelle, celles simplifiant l’apprentissage ainsi que les modifications apportées au régime d’assurance chômage.

Diaporamas

Actualités en droit des sociétés

Registre des bénéficiaires effectifs

11/09/2018 | Autres sociétés et groupements, constitution, constitution, constitution, constitution, Règles communes aux sociétés, Sociétés civiles, Sociétés commerciales

Les sociétés ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.

Diaporama de 8 slides mis à jour le 7 septembre 2018

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

19/07/2018 | Chômage, Chômage total, Congé individuel de formation, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Egalité de traitement, Formation professionnelle, Plan de formation, Rémunération, Travail dissimulé

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, modifie de nombreuses règles relatives à la formation professionnelle, concernant notamment le contrat d’apprentissage ou le CPF.

Diaporama de 13 slides - extrait du support de la Matinée d'actualité du 13 juillet 2018

Projet de loi PACTE : les principales mesures sociales

16/07/2018 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Epargne salariale, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi PACTE, dont l'objectif de rendre les entreprises plus libres, plus innovantes et plus justes, contient plusieurs mesures relatives au droit social.

Diaporama de 10 slides - extrait du support de la Matinée d'actualité du 13 juillet 2018

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

13/10/2017

Présentation de manière synthétique des principales mesures sociales et fiscales du projet de loi (Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 oct. 2017) qui sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 24 octobre 2017.

D.O Actualité N° 41 - 2017 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

EPS : mode d'emploi

11/09/2018

À la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 qui préconisait de renforcer les missions fiscales des organismes de gestion agréés, de nouvelles missions leur ont été confiées et notamment la mise en place d’un nouvel examen, dénommé examen périodique de sincérité des pièces justificatives des dépenses de leurs adhérents.

Article de Séverine Michelot, Consultante Infodoc-experts - RFC N° 523 (septembre 2018)

Contrôle fiscal des entreprises : les nouveaux outils du fisc

11/09/2018

Au cours de ces dernières années, la pratique du contrôle fiscal a sensiblement évolué. Afin de renforcer son efficacité, la DGFiP réalise désormais un contrôle fiscal dématérialisé et à distance, à partir de ses bureaux. Par ailleurs, on constate également un renforcement important des outils juridiques mis à sa disposition et visant à lutter contre la fraude fiscale nationale et internationale.

Article de Olga Condé, Responsable en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts et de Patrick Viault, Directeur des études fiscales du CSOEC, Directeur adjoint d'Infodoc-experts - RFC N° 523 (septembre 2018)

Prélèvement à la source : quel sort pour les réductions et crédits d'impôt ?

05/09/2018

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt seront calculés sur la base des dépenses et investissements indiqués sur la déclaration de revenus. Ils seront donc pris en compte avec une année de décalage. Deux exceptions sont toutefois prévues afin d’anticiper la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.

Article de Patrick Viault, Directeur des études fiscales du CSOEC - SIC n° 375 (juillet-août 2018)

Distribution de dividendes en 2018 : la nouvelle donne !

05/09/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués à des personnes physiques par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dénommé également "flat-tax".

Article de Séverine Michelot, Consulyante Infodoc-experts - SIC n° 375 (juillet-août 2018)

Retour de congé de maternité : attention à la revaloriser le salaire

05/09/2018

Les salariées de retour d’un congé de maternité bénéficient d’une garantie d’évolution salariale. Peu d’employeurs la respectent, ce qui n’est pas sans risque.

Article de Clothilde Rubiano-Delle, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 375 (juillet-août 2018)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2018

Palmarès Monde du Chiffre 2018

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 14 juin 2018, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2018