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Fiches info client / Fiches expert

La mise en place d'un accord d'intéressement

05/05/2017 | Assujettissement et exonérations, Conclusion, Convention et accord collectif, Cotisations et contributions sociales, Epargne salariale, Intéressement

La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Facultative, elle est soumise au respect d’un certain nombre de conditions, qu’il convient de respecter pour éviter tout risque de redressement social ou fiscal ultérieur.
L’intéressement, dont le montant est plafonné, peut être complété par un intéressement de projet, ou optimisé avec la mise en place d’un plan d’épargne.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

28/04/2017 | constitution, fonctionnement, Sociétés commerciales

L’EURL est une SARL avec un associé unique. Elle reprend donc les principales caractéristiques de la SARL, avec de légères adaptations découlant de sa particularité. Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel.

Réduction d'impôt au titre de certains travaux dans les résidences de tourisme

26/04/2017 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Une réduction d’impôt au titre de certains travaux de réhabilitation sur les résidences de tourisme est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Cette nouvelle réduction d’impôt est créée en même temps qu’est prorogé et recentré le dispositif « Censi-Bouvard ».

Le crédit de taxe sur salaires (CITS)

12/04/2017 | Autres impôts et taxes

Certains organismes peuvent désormais bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires (CITS) au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017.

L'examen périodique de sincérité des pièces justificatives

12/04/2017 | amortissements, déductions, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, provisions, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA, règles spécifiques BNC, TVA

Afin de renforcer les missions fiscales des organismes de gestion agréés (OGA), un nouvel examen, dénommé examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépense  des adhérents de ces organismes a été mis en place.                     

Questions/réponses

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du dispositif de sécurisation des rentes des retraites chapeaux ?

12/05/2017 | Prestations sociales, Retraite

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ayant institué un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, dit "retraites chapeaux", doivent en sécuriser les rentes afin de protéger les intérêts des salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise à la date de la survenance de l’insolvabilité de celles-ci. Sont concernés par cette protection, les droits acquis ou en cours d’acquisition à des prestations de retraite supplémentaire d’entreprise. Faute de précisions suffisantes dans les textes, la question s'est posée de savoir quelle était la date d'entrée en vigueur des obligations déclaratives des entreprises et des sanctions.

qr_soc_697.pdf (114 ko)

L'employeur doit-il indemniser les jours RTT non pris en cas de rupture du contrat de travail ?

12/05/2017 | Durée du travail

Les entreprises peuvent mettre en œuvre l'aménagement du temps de travail par l'attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) soit en vertu d’accords collectifs antérieurs à la loi du 20 août 2008, soit dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. En cas de mise en place de ce mode d'aménagement du temps de travail, l'une des principales problématiques porte sur le droit à indemnisation ou non des JRTT non pris par le salarié en cas de rupture du contrat de travail.

qr_soc_696.pdf (114 ko)

À quel moment les cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé peuvent-ils être mis en œuvre ?

05/05/2017 | Prestations sociales, Prévoyance

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par un dispositif de garanties frais de santé comportant des garanties minimales fixées par la loi et respectant les conditions du contrat "responsable". Le dispositif doit être obligatoire, mais, sous certaines conditions, des dispenses d'adhésion sont admises. Il convient de distinguer deux catégories de dispense: celles dites de plein droit et celles qui doivent être prévues par l'acte juridique régissant le régime. Pour que ces cas de dispense puissent produire leurs effets encore faut-il qu'ils soient mis en œuvre au bon moment.

qr_soc_695.pdf (130 ko)

Quel est le régime social de la participation financière de l'employeur à une crèche ?

05/05/2017 | Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales

Il arrive fréquemment que l'employeur aide les salariés qu'il emploie pour la garde de leurs enfants en crèche. La question récurrente est de savoir si cette participation financière de l'employeur doit être soumise aux cotisations sociales. Par tolérance, l'Acoss distingue la réservation de place en crèche qu'elle ne soumet pas à cotisations sociales et la participation aux frais de garde lorsque le salarié a une place en crèche, ce dernier avantage faisant l'objet d'un régime social de faveur.

qr_soc_694.pdf (131 ko)

Quelles informations doivent être communiquées en annexe du bulletin de salaire en matière de durée du travail ?

05/05/2017 | Durée du travail

Plusieurs dispositions réglementaires prévoient l'obligation pour l'employeur de communiquer certaines informations en annexe du bulletin de salaire. Force est de constater que ces éléments ne sont pas toujours portés à la connaissance des salariés concernés, ce qui peut soumettre l'employeur à un risque financier s'il en résulte un préjudice pour le salarié.

qr_soc_693.pdf (119 ko)

Synthèses d'experts

Modalités de conservation des documents comptables, pièces justificatives et factures

19/04/2017 | Contrôle et contentieux, prescription

Il s’agit de faire le point sur les obligations fiscales de conservation et d'archivage des documents comptables, pièces justificatives et factures.

Les principaux dispositifs en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise

28/03/2017 | ACCRE, Aides

Il existe plusieurs mesures en faveur des chômeurs repreneurs ou créateurs d’entreprise. La principale d'entre elles consiste en une exonération de charges sociales réservée depuis le 1er janvier 2017 aux chômeurs créateurs ou repreneurs dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil.

Les délais de paiement entre professionnels

28/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement interentreprises sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 24 mars 2017.

Les principales mesures de la loi Travail

01/02/2017 | Application des accords, Conclusion, Congés, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Licenciement pour motif économique, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 comprend de nombreuses dispositions impactant les entreprises : durée du travail, négociation collective, licenciement économique, suivi médical des salariés, etc.

Voir la version longue de cette note

Diaporamas

Les délais de paiement entre professionnels. Quelles sont les règles à respecter ?

28/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement interentreprises sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années.

Diaporama de 9 slides mis à jour le 24 mars 2017

Actualités sociales

Actualité fiscale

Actualité des baux commerciaux

08/03/2017 | Baux commerciaux, Congé et renouvellement du bail commercial, Loyer du bail commercial, Obligations du contrat de bail

Présentation des principales jurisprudences en matière de baux commerciaux.

Ce diaporama de 7 slides est extrait du diaporama de la Matinée d'actualité du 12 janvier 2017

Rupture conventionnelle : principaux points de vigilance

02/03/2017 | Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès dans les entreprises. Elle présente des avantages incontestables pour, dans des cas bien spécifiques, s’affranchir des procédures de licenciement.

Diaporama de 14 slides

LexisNexis : articles & études

Aménagement de l'obligation de communication relative aux délais de paiement pour les sociétés dont les comptes sont certifiés

28/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Les montants que les sociétés dont les comptes sont certifiés doivent communiquer dans le rapport de gestion au titre de l’obligation d’information relative aux délais de paiement peuvent être présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
De nouveaux modèles de tableaux de présentation sont fixés en conséquence. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

D.O Actualité N° 2 - 2017 (LexisNexis)

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

26/10/2016

Projet de loi n° 4072, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

D.O Actualité N° 41 - 2016 (LexisNexis)

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Collaboration libérale entre experts-comptables : une modalité d’exercice méconnue

17/05/2017

Le statut de collaborateur libéral expert-comptable reste méconnu et peu utilisé dans la profession. Le département juridique fait le point sur les avantages et les points de vigilance à observer.

SIC n° 362 (mai 2017)

Quels sont les risques liés à la requalification des micro-entrepreneurs en salariés ?

17/05/2017

La presse se fait régulièrement l’écho de cas de requalification de micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, en salariés. Les actions en requalification sont à l’initiative soit de l’Urssaf, soit de la personne elle-même.

Article de Alice Fages, Directeur des affaires sociales du CSOEC - SIC n° 362 (mai 2017)

Comment organiser la journée de solidarité en 2017 ?

17/05/2017

Introduite en 2004, la journée de solidarité a été instaurée en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs. Fixée initialement le lundi de Pentecôte, des souplesses ont été introduites.

Article de Gaëlle Launay, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 362 (mai 2017)

La gestion des jours fériés

17/05/2017

Chaque année, à l’approche du mois de mai, les employeurs scrutent avec attention le calendrier afin d’identifier les jours fériés et la manière dont le temps de travail va s’organiser. Petit rappel sur les règles applicables.

Article de Gaëlle Launay, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 362 (mai 2017)

Inscription à l’actif et plus-values professionnelles

17/05/2017

Les plus ou moins-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé relèvent en principe du régime des plus-values professionnelles. Elles sont réparties en deux catégories qui déterminent leur régime d’imposition : les plus-values à court terme qui sont imposées au taux de droit commun, et les plus-values à long terme qui suivent un régime particulier, selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 362 (mai 2017)

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Palmarès 2016

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s’est classé 3e de la catégorie « Documentation technique – Périodiques ».

Palmarès 2016 - Le Monde du Chiffre