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Fiches info client / Fiches expert

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement

20/01/2017 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.

Les fiches ont été mises à jour le 18 janvier 2017

Visites médicales des salariés : quels changements à compter de 2017 ?

20/01/2017 | Hygiène, sécurité et conditions de travail

La loi « Travail » du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de suivi médical des salariés en supprimant la visite médicale d’embauche et en la remplaçant par la visite d’information et de prévention. Par ailleurs, la visite médicale périodique bisannuelle est également abandonnée au profit d’un suivi médical périodique, adapté dans certains cas à la situation du salarié. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Négocier un accord collectif d'entreprise sans délégué syndical

18/01/2017 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, de nombreuses entreprises étant dépourvues de délégué syndical, la loi permet de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Les modalités de conclusion de ce type d’accords ont été modifiées d’une part par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et d’autre part par la loi « Travail » du 8 août 2016 afin de les assouplir.

Aide à l'embauche PME : prorogation jusqu'au 30 juin 2017

18/01/2017 | Aides, Aides à l’embauche, Contrat de travail, Embauche

Une nouvelle aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») est créée pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.

Les fiches ont été mises à jour le 18 janvier 2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

06/01/2017 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, revenus fonciers, traitements, salaires, pensions et rentes

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

Questions/réponses

Quelles sont les caractéristiques de l’aide à la première embauche et de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises ?

18/01/2017 | Aides, Aides à l’embauche, Contrat de travail, Embauche

A quelques mois d’intervalle, deux dispositifs incitatifs à l’embauche ont été instaurées : l’aide à l’embauche du premier salarié, et l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Un tableau récapitule les différentes caractéristiques de ces deux aides, afin de permettre à l’employeur d’opter pour le dispositif le plus adapté à sa situation.

La question/réponse a été mise à jour le 18 janvier 2017

Le forfait social sur les versements de l’employeur au titre de la participation et de l’intéressement est-il déductible ?

23/12/2016 | frais et charges, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Le forfait social est une charge de personnel déductible du résultat fiscal. Il est notamment assis sur les sommes versées par l'entreprise au titre de la participation et de l'intéressement. D'un point de vue fiscal, se pose la question de l'exercice de rattachement.

Une transmission universelle de patrimoine peut-elle être rétroactive ?

20/12/2016 | CET, CFE, CVAE, fusions et opérations assimilées, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôts directs locaux, Règles communes aux sociétés, restructurations

En application de l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle de patrimoine (TUP) consiste en la dissolution d’une société détenue par un associé unique, personne morale, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
La TUP entraîne, comme en matière de fusion, la transmission de l’intégralité du patrimoine de la société confondue au profit de la société confondante.

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

29/11/2016 | Baux commerciaux, Congé et renouvellement du bail commercial, Résiliation du bail commercial

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties.

Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir au sens de la TVA ?

24/11/2016 | champ d'application et exonérations, TVA

Sont imposables de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir ainsi que les ventes d'immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. Mais quels sont les terrains qui peuvent être qualifiés de terrain à bâtir ?

Synthèses d'experts

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

20/01/2017 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif sous la forme d’'un amortissement supplémentaire pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que les premiers commentaires administratifs ont été publiés au BOFiP le 21 avril 2015, le mécanisme est codifié à l’article 39 decies du CGI à l’occasion de l’adoption de la loi Macron.
Commenté à plusieurs reprises par l’administration fiscale, notamment afin de mettre fin à différentes interrogations, la liste des investissements éligibles a été complétée par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015Dans une mise à jour de de sa base BOFiP, l’administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 12 janvier 2017

Assouplissement des modalités de conclusion d’accords collectifs sans délégué syndical

19/01/2017 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, de nombreuses entreprises étant dépourvues de délégué syndical, la loi permet de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Les modalités de conclusion de ce type d’accords ont été modifiées d’une part par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et d’autre part par la loi « Travail » du 8 août 2016 afin de les assouplir.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 17 janvier 2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

10/01/2017 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, revenus fonciers, traitements, salaires, pensions et rentes

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est mis en place à compter du 1er janvier 2018. Il prend la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

Protection des lanceurs d'alerte

05/01/2017 | Hygiène, sécurité et conditions de travail, Protection, Représentants du personnel

Dans le cadre de la prévention et de la détection des atteintes à la probité, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comprend des mesures relatives au statut des lanceurs d'alerte et à leur protection.

Les mesures sociales de la LFSS pour 2017

05/01/2017 | Affiliation/assujettissement, Assiette, Assujettissement et exonérations, Auto-entrepreneurs, Bulletin de paie, Congés, Congés payés, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Indemnité de rupture, Rémunération, Rupture du contrat de travail, Travail dissimulé, Travailleurs non-salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 comprend différentes mesures impactant les entreprises : dispositions relatives aux charges sociales sur salaire et aux cotisations des travailleurs indépendants, au contrôle Urssaf, à l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, au travail illégal… D’autres dispositions, non envisagées par cet article, concernent les règles de répartition des compétences entre le RSI et l’Urssaf ainsi que les régimes de retraite des travailleurs indépendants.

Diaporamas

Modalités de conclusion d'un accord collectif sans délégué syndical

18/01/2017 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, de nombreuses entreprises étant dépourvues de délégué syndical, la loi permet de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Les modalités de conclusion de ce type d’accords ont été modifiées d’une part par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et d’autre part par la loi « Travail » du 8 août 2016 afin de les assouplir.

Diaporama de 4 slides

Aide à l'embauche PME

18/01/2017 | Aides, Aides à l’embauche, Contrat de travail, Embauche

Une nouvelle aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») est créée pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.

Diaporama de 8 slides, mis à jour le 18 janvier 2017

Nouvelle carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

22/12/2016 | Contrat de travail, Détachement et expatriation, Embauche, Travail dissimulé

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, notamment vis-à-vis de celles établies hors de France, la plupart des salariés du BTP doivent être identifiés par une nouvelle carte professionnelle. Cette carte individuelle sécurisée doit être produite par le salarié en cas de contrôle. À défaut, de lourdes peines sont encourues.
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation et le contenu des déclarations diffèrent selon le type d'employeur et la zone géographique de l'employeur.

Diaporama de 11 slides

La mise en place des délégués du personnel

26/10/2016 | Représentants du personnel

Les entreprises d'au moins 11 salariés doivent mettre en place les élections des DP. Il s’agit de répondre à de nombreuses questions et de proposer des outils pratiques pour la mise en place des élections : comment comptabiliser l’effectif de l’entreprise ? Quels sont les salariés électeurs et éligibles ? Quelles sont les différentes étapes pour organiser les élections, les délais à respecter, les courriers à adresser l’administration, etc. ?  

Diaporama de 18 slides de la microconférence animée au 71e Congrès

Généralisation de la complémentaire santé : les principaux points de vigilance

26/10/2016 | Prestations sociales, Prévoyance

Il s’agit d’envisager les obligations de l’employeur relatives à la complémentaire santé sous l’angle d’une approche par les risques :
- les points à contrôler pour éviter un redressement Urssaf : dispositif collectif et obligatoire, contrat responsable, mise en œuvre des cas de dispense…;
- les obligations vis-à-vis des salariés : information, mise en œuvre la portabilité, versement santé pour certains salariés…      

Diaporama de 22 slides de la microconférence animée au 71e Congrès

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

26/10/2016

Projet de loi n° 4072, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

D.O Actualité N° 41 - 2016 (LexisNexis)

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique

24/08/2015

Présenté comme une mesure de simplification de la gestion sociale pour les petites entreprises, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015, ne les dispense pas pour autant d’accomplir certaines tâches, notamment au regard de leurs obligations conventionnelles
liées à la rédaction du contrat de travail ou au calcul de la rémunération.

Article de Alice Fages, Directeur des Affaires sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts - D.O Actualité N°31-35 (LexisNexis) - Cet article reprend une synthèse d'experts mise en ligne en juillet 2015

Articles de presse SIC & RFC

Projets de recherche pluriannuels : sécurisez votre CIR grâce au rescrit roulant !

23/12/2016

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal avec des enjeux financiers significatifs,de l’ordre de 5,7 Mds d’euros par an, complété depuis 2013 par le crédit d’impôt innovation (CII). Ils font, par conséquent, l’objet d’attentions particulières des services de contrôle de l’État.

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 357 (décembre 2016)

Protection universelle maladie : quels changements ?

23/12/2016

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle de base (CMU). Cette protection permet de bénéficier du droit à la prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale.

Article de Clothilde Rubiano-Delle, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 357 (décembre 2016)

Les Essentiels : le top 10 !

25/11/2016

Lancé pour cette édition 2016, le nouveau format d’animation d’une heure, les Essentiels, dont plusieurs étaient animés par les consultants d'Infodoc-experts, a permis aux experts-comptables de faire le point sur des sujets d’actualité mais aussi d’être alertés sur les points de vigilance des sujets fiscalo-comptables. Sic fait le point sur le succès.

SIC n° 356 (novembre 2016)

La communication numérique : site internet, réseaux sociaux et démarchage électronique

26/10/2016

Les modes de communication ont connu d’importantes évolutions ces dernières années. Si les professionnels sont libres d’utiliser ces nouveaux outils pour promouvoir leur activité, ils doivent le faire dans le strict respect des règles déontologiques.

SIC n° 355 (octobre 2016)

Aménagements de la procédure de contrôle Urssaf

26/10/2016

Un décret du 8 juillet dernier apporte des aménagements à la procédure de contrôle Urssaf sur différents points.

Article de Emmanuelle Dupeux-Lotteri, Consultanate infodoc-experts - SIC n° 355 (octobre 2016)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre

Palmarès 2016

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s’est classé 3e de la catégorie « Documentation technique – Périodiques ».

Palmarès 2016 - Le Monde du Chiffre