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Fiches info client / Fiches expert

Cotisations chômage : comment anticiper le mécanisme du « Bonus/Malus » ?

14/11/2019 | Assiette, Assujettissement et exonérations, bonus, Bulletin de paie, Chômage, Chômage total, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, malus, Rémunération, taux de séparation

Le financement du régime d'assurance chômage intègre désormais un mécanisme de "bonus/malus"  par lequel le Gouvernement entend adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de leurs salariés s'inscrivant à Pôle emploi. La mesure, dont l'entrée en vigueur est différée, permet aux entreprises assujetties de modifier leur comportement et de limiter leur taux de séparation.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : des changements importants au 1er janvier 2020

12/11/2019 | déclaration sociale nominative, Handicapés, Statuts particuliers

À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L'objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l'emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d'emploi reste fixé à 6 % de l'effectif de l'entreprise).

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

29/10/2019 | Contrôle et contentieux, paiement et obligations déclaratives, procédures de contrôle et de rectification, TVA

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Epargne retraite : une réforme d’ampleur applicable au 1er octobre 2019

07/10/2019 | ARTICLE 83, Cotisations, Epargne salariale, Madelin, PEE, PER, PERCO, PERECO, PERIN, PERO, PERP, Prestations, Travailleurs non-salariés

L'épargne retraite, jusqu'alors délaissée au profit des contrats d'assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d'Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau des plans d'épargne retraite d'entreprise que des plans d'épargne retraite individuels. Portabilité des avoirs d'un plan vers l'autre, sortie possible en capital… la nouvelle réglementation apporte plus de souplesse dans la gestion des droits des épargnants.

Les heures de DIF seront-elles perdues au 1er janvier 2021 ?

24/09/2019 | compte personnel de formation, CPF, DIF / Compte personnel de formation, DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION, Formation professionnelle

Chaque salarié bénéficie d'un droit à la formation. Ce droit à la formation est en partie, et de manière obligatoire, initié par l'employeur, mais peut l'être également par le salarié. Le cadre juridique de l'exercice de ce droit a évolué au gré des lois réformant la formation professionnelle. Ainsi, ces dernières années, nous sommes passés du DIF (droit à la formation individuelle), au CPF (compte personnel de formation) alimenté tout d'abord en heures et depuis le 1er janvier 2019 en argent. À l'heure du CPF monétisé que sont devenues les heures de DIF ?

Questions/réponses

Quel est le statut social du conjoint travaillant avec le chef d'entreprise ?

22/10/2019 | Assiette, Assujettissement et exonérations, Contrat de travail, Contrôle et redressement, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Embauche

Le conjoint, ou le partenaire lié par un Pacs ("Pacsé") du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur. Faute de choix, la loi Pacte » institue une présomption de statut de salarié.

Quel traitement social pour les sommes ou cadeaux octroyés à un tiers ?

11/10/2019 | Assiette, Assujettissement et exonérations, avantages, contribution libératoire, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, salarié, Sommes, tiers, travailleurs indépendants

 "Les petites attentions font les grandes relations". Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises sont parfois amenées à verser à des travailleurs tiers des cadeaux ou des sommes en contrepartie de leur investissement dans le développement de leurs affaires. Même si le plaisir d'offrir n'a pas de prix, la question du coût réel du cadeau, mérite d'être posée ! En fonction de la qualité (salarié ou travailleur indépendant) de la personne qui reçoit la somme ou le cadeau, l'entreprise peut être amenée à s'acquitter des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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Comment réussir le renouvellement de la période d’essai ?

11/10/2019 | Contrat de travail, modalités, Période d’essai, renouvellement

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Son renouvellement répond à des conditions de fond, de forme et doit respecter les durées prescrites par le Code du travail. À défaut, la rupture de période d'essai renouvelée n'est pas sans risque pour l'employeur.

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BTP : le mandataire social assimilé salarié doit-il adhérer à la caisse des congés payés ?

11/10/2019 | affiliation, BTP, caisse des congés payés, Congés, Congés payés, Cotisations, mandataire social

Le fait que certains mandataires sociaux soient assimilés salaries pour les cotisations de sécurité sociale ne leur confère pas pour autant la qualité de salarié au sens du droit du travail.

qr-soc-777.pdf (175 ko)

L’employeur doit-il systématiquement déclarer un accident de travail ?

11/10/2019 | Absences, accident du travail, déclaration, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, Prestations sociales, sanctions

L’accident dont est victime un salarié dans le cadre de ses fonctions doit être déclaré par l’employeur. Cependant, il est parfois difficile de délimiter ce qui relève de l’accident du travail de ce qui relève d’un accident de la vie courante. De la qualification naissent des obligations déclaratives, à la charge de l’employeur, assorties de sanctions lourdes.

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Synthèses d'experts

Outil : Épargne salariale

07/11/2019 | Epargne salariale, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

L’outil « Épargne salariale » inclut, notamment, pour la mise en place d'un accord d'intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d'accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

Note de présentation + outil en téléchargement

Projet de loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales

03/10/2019 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, Impôts directs locaux, paiement et obligations déclaratives, règles générales BIC/IS, revenus de capitaux mobiliers, taxe d'habitation, taxe foncière, territorialité, TVA

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil de ministres le vendredi 27 septembre 2019. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 2272. Les mesures annoncées concernent tant la fiscalité des particuliers que celle des entreprises.

Mesures sociales PLF et PMFSS pour 2020

02/10/2019 | ACRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Détachement et expatriation, DSI, Epargne salariale, Frais professionnels, Intéressement, Invalidité décès, Prestations sociales, Travailleurs non-salariés

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoient diverses mesures concernant les entreprises et les travailleurs indépendants notamment, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus effectuées auprès de l’Urssaf et des services fiscaux pour les travailleurs indépendants …

Outil : Mise en place du CSE

13/09/2019 | Election / désignation, Représentants du personnel

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections pour mettre en place le comité social et économique (CSE). À défaut, ils encourent des sanctions pénales ainsi que des sanctions pouvant avoir une incidence financière importante.
Afin d’accompagner les chefs d’entreprise dans ce processus, l’outil « Mise en place du CSE » propose un calendrier des opérations électorales, ainsi que des fiches explicatives et/ou des exemples de documents pour faciliter les élections. Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure. 
Il contient également des exemples d'avenants à la lettre de mission pour mettre en place le CSE, validés par la commission des Normes professionnelles.

Outil : Rédaction du contrat de travail

11/09/2019 | Contrat de travail

Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci. Pour l'accompagner dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique.

Note de présentation + accès à l'outil

Diaporamas

Logiciels de caisse

29/10/2019 | paiement et obligations déclaratives, TVA

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Actualité fiscale

25/09/2019 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Il s’agit de prendre connaissance de l’actualité de 2019 en faisant le panorama des nouvelles mesures impactant les obligations des entreprises et des particuliers, les risques encourus, et en faisant des préconisations pour une mise en conformité.

L'actualité de l'épargne salariale

25/09/2019 | Epargne salariale

Baisse du forfait social, assouplissement de la réglementation sur l’épargne salariale… de nouvelles mesures incitatives pour mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ! Il s’agit de présenter les nouvelles dispositions sur l’épargne salariale et les arguments pour inciter les employeurs à mettre en place un dispositif d’épargne salariale (motivation et fidélisation des salariés).

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

20/11/2018 | ACCRE / ACRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrats aidés, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DCR / DSI, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales, Réduction bas salaires dite « réduction Fillon », Travail dissimulé, Travailleurs non-salariés

Présentation de manière synthétique des principales mesures fiscales et sociales figurant dans le projet de loi (Projet de loi n° 1297, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2018).

D.O Actualité N° 42 - 2018 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Dernière ligne droite pour les emplois francs

10/10/2019

Les emplois francs sont des contrats aidés en faveur de certains demandeurs d’emploi qui ouvrent droit à une aide financière au profit des employeurs. Institués à titre expérimental depuis le 1er avril 2018, les employeurs disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2019 pour bénéficier de ce dispositif.

La loi Pacte et la simplification des seuils sociaux

07/10/2019

Le calcul des effectifs est une réelle épreuve pour les praticiens du droit social, juristes et collaborateurs de cabinet comptable. En effet, plusieurs règles coexistent pour calculer les effectifs, selon qu’il s’agit de calculer des seuils relevant du droit du travail ou de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, les réformes se suivent afin de simplifier les règles, la dernière en date résultant de la loi Pacte.

Licenciement injustifié : qu’en est-il du barème « Macron » ?

15/09/2019

Le Gouvernement a instauré par voie d’ordonnance un barème qui plafonne le montant des dommages et intérêts que peut obtenir un salarié licencié de manière injustifiée. Il varie entre 1 et 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Avant sa création en septembre 2017, les juges disposaient d’une totale liberté en la matière. Ce barème a suscité plusieurs interrogations.

PAS : après les déclarations les réclamations !

15/09/2019

Afin de ne pas pénaliser les contribuables qui n’ont pas pu bénéficier de l’intégralité de leur CIMR en raison de revenus exceptionnels, l’administration fiscale admet sous certaines conditions des réclamations contentieuses.

Salarié à employeurs multiples : de nouveaux enjeux, de nouveaux risques

15/09/2019

En fonction de la conjoncture économique, de la fragilité personnelle face à l’emploi ou des modifications apportées aux régimes de retraite, les salariés peuvent être contraints de cumuler plusieurs activités professionnelles. Voici un panel des questions fréquemment posées.