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Fiches info client / Fiches expert

Canicule : quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

24/07/2019 | canicule, conditions de travail, droit de retrait, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Obligation de sécurité

À l’heure des épisodes caniculaires sur une grande partie de la France, les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour en limiter l’impact sur la santé et la sécurité des salariés. Un tour d’horizon des obligations des employeurs s’impose.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une réforme d'envergure pour les entreprises

23/07/2019 | Handicapés, Statuts particuliers

À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L'objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l'emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d'emploi reste fixé à 6 % de l'effectif de l'entreprise).

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements dans les PME

26/06/2019 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est en principe de 18 %.

Les fiches ont été mises à jour le 24 juin 2019.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

24/06/2019 | Autres impôts et taxes

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés ont changé pour les périodes d’imposition depuis le 1er janvier 2018. De plus, à compter du 1er janvier 2019, certains véhicules qui étaient jusque-là exonérés deviennent soumis à la TVS.

La fiche client a été mise à jour le 21 juin 2019.

Frais de santé : des changements à prévoir

20/06/2019 | Prestations sociales, Prévoyance

Une réforme, relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, des actions sont à prévoir.
Se mettre en conformité avec ces nouvelles règles, c'est permettre aux salariés de bénéficier d'une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives et, c'est se prémunir contre un risque de réintégration de la contribution patronale financement le régime frais de santé de l'entreprise.

Questions/réponses

Le contrôleur URSSAF peut-il analyser les documents hors des locaux de l’entreprise ?

16/09/2019 | Contrôle et redressement, Cotisations et contributions sociales, URSSAF

La pratique des Urssaf consiste régulièrement à poursuivre leurs investigations, par suite d’un contrôle sur place, en dehors des locaux de l’entreprise, le contrôleur faisant une copie des documents présentés ou exigeant ultérieurement la production de tel ou tel document. Cette pratique, qui n’est pas appréhendée expressément par les textes, n’est pas neutre sur l’issue du contrôle. Une revue des arguments juridiques en présence est nécessaire pour clarifier les droits du cotisant.

qr-soc-772.pdf (161 ko)

Mise à disposition d'un véhicule électrique : comment évaluer l'avantage en nature ?

19/07/2019 | Assiette, Avantages en nature, Composantes de la rémunération, Cotisations et contributions sociales, Rémunération

Les enjeux écologiques conduisent progressivement à l'utilisation de véhicules électriques et au renouvellement du parc automobile des entreprises. Se pose dès lors la question de l'évaluation de l'avantage résultant de la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.

qr-soc-770.pdf (144 ko)

Activité consistant à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières : quelle définition ?

01/07/2019 | fonctionnement, Sociétés commerciales

Les sociétés tenues à l'obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe peuvent demander, selon qu'elles sont des micro ou des petites entreprises, la confidentialité de leurs comptes annuels ou de leurs comptes de résultat.

Le chef d'entreprise peut-il effectuer des versements sur le PEE en l'absence de salariés ?

12/06/2019 | Epargne salariale, PEE

Le versement de sommes sur le plan d’épargne entreprise (PEE) permet de constituer une épargne pour les salariés mais également pour les chefs d’entreprise et leurs conjoints dans les entreprises d’au plus 250 salariés. L’accès au PEE leur est de droit sans qu’il ne soit nécessaire de l’indiquer expressément dans le règlement du plan. Il convient néanmoins de s’assurer que l’entreprise emploie au moins un salarié à temps complet ou à temps partiel.

La question - réponse a été mise à jour le 12 juin 2019.

Quels sont les accords concernés par l’exonération du forfait social sur l’épargne salariale ?

12/06/2019 | Epargne salariale, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

La loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur l’épargne salariale pour les TPE-PME à compter du 1er janvier 2019. Suite à cette réforme, la question récurrente est de savoir quels sont les accords concernés.

La question - réponse a été mise à jour le 12 juin 2019.

Synthèses d'experts

Outil : Mise en place du CSE

13/09/2019 | Election / désignation, Représentants du personnel

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections pour mettre en place le comité social et économique (CSE). À défaut, ils encourent des sanctions pénales ainsi que des sanctions pouvant avoir une incidence financière importante.
Afin d’accompagner les chefs d’entreprise dans ce processus, l’outil « Mise en place du CSE » propose un calendrier des opérations électorales, ainsi que des fiches explicatives et/ou des exemples de documents pour faciliter les élections. Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure. 
Il contient également des exemples d'avenants à la lettre de mission pour mettre en place le CSE, validés par la commission des Normes professionnelles.

Les fiches composant l'outil ont été regroupées en un seul document au format PDF (mai 2019).
Note de présentation + outil en téléchargement

Outil : Rédaction du contrat de travail

11/09/2019 | Contrat de travail

Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci. Pour l'accompagner dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique.

Note de présentation + accès à l'outil

Les mesures relatives à la retraite supplémentaire de la loi PACTE

09/09/2019 | Prestations sociales, Retraite

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi "Pacte", vise à favoriser la croissance des entreprises. À cet effet, elle prévoit des mesures sociales concernant la retraite supplémentaire.

Outil : Mise en place du règlement intérieur (RI) et d'une charte informatique (CI)

30/08/2019 | Affichage, Droit disciplinaire, Obligations générales, Règlement intérieur

Obligatoire pour les employeurs de moins de 20 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur dans les structures plus petites peut également être intéressante. Il en va de même pour la charte informatique.
L’outil relatif à la mise en place du règlement intérieur et d’une charte informatique contient un exemple de règlement intérieur et de charte informatique, la procédure de mise en place, ainsi que des exemples permettant de réaliser la procédure facilement. Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

Note de présentation + outil en téléchargement

Outil : Épargne salariale

23/07/2019 | Epargne salariale, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

L’outil « Épargne salariale » inclut, notamment, pour la mise en place d'un accord d'intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d'accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

Note de présentation + outil en téléchargement

Diaporamas

Loi PACTE - Les principales mesures sociales

03/07/2019 | Effectif, Epargne salariale

Ce diaporama présente les principales mesures sociales de la loi PACTE.

Télétravail

24/06/2019 | Statuts particuliers, Télétravail

Une ordonnance « Macron » facilite la mise en place du télétravail et fixe les droits de salariés. Sa mise en œuvre doit être prévue par un accord collectif ou par une charte, ou, à défaut par accord entre les parties formalisé par tout moyen.

Diaporama de 33 slides

Épargne salariale

12/06/2019 | Epargne salariale, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

Présentation des dispositifs d'épargne salariale. Peu développés dans les TPE/PME, l’épargne salariale et ses différents outils offrent pourtant un cadre exceptionnel pour l’optimisation des rémunérations collectives.

Diaporama de 13 slides, mis à jour le 12/06/2019.

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

20/11/2018 | ACCRE / ACRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrats aidés, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DCR / DSI, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales, Réduction bas salaires dite « réduction Fillon », Travail dissimulé, Travailleurs non-salariés

Présentation de manière synthétique des principales mesures fiscales et sociales figurant dans le projet de loi (Projet de loi n° 1297, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2018).

D.O Actualité N° 42 - 2018 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

« Congés payés illimités » entre mythe et réalité

19/07/2019

Les offres d’emploi mentionnant le bénéfice de congés payés illimités se multiplient. Même s’il ne s’agit pas d’une généralisation, il s’agit tout de même d’un phénomène remarquable. Cette pratique des congés illimités vient des Etats-Unis où elle est utilisée par certaines entreprises comme un outil d’attraction et de fidélisation des salariés à fortes compétences. Alors que la loi américaine ne prévoit aucun droit à congés payés aux salariés, la législation française en garantit cinq semaines par an et encadre strictement leur prise, tout en prévoyant des sanctions en cas de méconnaissance de ces règles. La question est donc de savoir si la législation française permet de recourir aux congés payés illimités.

La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : de la théorie à la pratique…

01/07/2019

L’adoption de nouveaux textes imposent la suppression effective des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de 50 salariés et plus. A ce titre, ces entreprises ont l’obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de publier leurs résultats et, le cas échéant, de réduire ces écarts, sous peine de sanctions.

La liberté de consentement : pierre angulaire de la rupture conventionnelle

01/07/2019

Depuis plus de 10 ans, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas. Il s’en conclut en moyenne 36 000 par mois ! Réservée aux CDI et exclusive des autres cas de rupture, elle repose sur le principe d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 

Article de Gaëlle Launay, Consultante Infodoc-experts - RFC n° 533 (Juillet-Août 2019)

Embauche des jeunes de moins de 18 ans : quelles sont les règles impératives à respecter

17/06/2019

La période estivale est propice à l’embauche de salariés mineurs. Cette découverte du monde du travail, éventuellement dans un cadre familial, nécessite pour l’employeur de respecter de nombreuses règles particulières et protectrices.

Article de Véronique Argentin, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 385 (juin 2019)

Développer et sécuriser vos missions sociales

17/06/2019

La lettre de mission est un document obligatoire qui formalise la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client. Afin d’accompagner les clients dans différentes missions sociales, la commission Sociale a réalisé plusieurs lettres de mission, approuvées par la commission des Normes professionnelles. Le point sur ces lettres.

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - SIC n° 385 (juin 2019)