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Fiches info client / Fiches expert

Les nouvelles mesures du Gouvernement pour les salariés et retraités

11/01/2019 | Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales, Egalité de traitement, Impôt sur le revenu, Prime de partage des profits / Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, Rémunération, traitements, salaires, pensions et rentes

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018.
Voici l’essentiel de ces mesures.
La fiche expert a trait à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

En complément et, à titre indicatif, un exemple de décision unilatérale de l'employeur, permettant le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La fiche client a été mise à jour le 10 janvier 2019, la fiche expert le 11 janvier 2019.

Prélèvement à la source et embauche en CDI

09/01/2019 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, rémunération des dirigeants, traitements, salaires, pensions et rentes

En cas d’embauche d’un salarié, l’employeur n’a pas immédiatement connaissance du taux de retenue à la source à pratiquer. Il est prévu dans ce cas qu’il applique un taux par défaut, à moins qu’il ne recoure à la procédure « TOPAze ».

Prélèvement à la source et contrats courts (CDD, interim)

09/01/2019 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, rémunération des dirigeants, traitements, salaires, pensions et rentes

Dans le cadre du prélèvement à la source, la retenue à la source pratiquée par les employeurs sur les rémunérations versées à leurs salariés obéit à des règles particulières pour les salariés en contrats courts.

Prélèvement à la source et indemnités journalières subrogées

09/01/2019 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, rémunération des dirigeants, traitements, salaires, pensions et rentes

À compter du 1er janvier 2019, les employeurs doivent soumettre la rémunération versée aux salariés à la retenue à la source. Des règles particulières s’appliquent lorsque le salarié est en arrêt maladie, maternité ou paternité.

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

08/01/2019 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les ménages dans leur habitation principale.

Les fiches ont été mises à jour le 8 janvier 2019.

Questions/réponses

Comment appliquer le forfait social à compter du 1er janvier 2019 ?

20/12/2018 | Assujettissement et exonérations, Composantes de la rémunération, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Epargne salariale, Indemnité de rupture, Prestations sociales, Prévoyance, Rémunération, Retraite, Rupture du contrat de travail, Travailleurs non-salariés

L'application du forfait social peut être complexe. Il appartient à l'employeur de déterminer, d'une part, si le revenu concerné est assujetti ou non à cette contribution et d'autre part, le taux applicable.

qr_soc_748.pdf (110 ko)

Quelle rémunération pour les "dimanches du maire" ?

19/12/2018 | Durée du travail

Sauf dérogation les salariés bénéficient de leur repos hebdomadaire le dimanche. À l'approche des fêtes de fin d'années, les autorisations du maire pour l'ouverture de certains établissements de commerce de détail sont fréquentes. Ces ouvertures ont pour conséquence le travail des salariés qui bénéficient habituellement de leur repos hebdomadaire le dimanche, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur rémunération.

Quel est le régime social du mandataire social ou de l’associé d’une SELARL, SELAS ou SELAFA ?

12/12/2018 | Affiliation/assujettissement, Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales, Travailleurs non-salariés

Le régime social d'un mandataire ou d'un associé de SEL dépend notamment de la forme de la société en exercice libéral, de la qualité du mandataire, associé ou non et de l'option fiscale de la société. 

qr_soc_746.pdf (123 ko)

La détention de plusieurs biens loués en meublé permet-elle d'appliquer des régimes d'imposition différents pour chaque bien ?

11/12/2018 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, régimes d'imposition, règles spécifiques BNC

Le régime d'imposition d'un bien loué en meublé dépend, soit du montant des recettes provenant de son activité, soit d'une option de sa part.

PAS : comment sera pratiqué le PAS en cas d'arrêt maladie du salarié ?

05/12/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu

Si l'employeur du salarié maintient le salaire (totalement ou partiellement) de celui-ci en cas d'arrêt de travail, et si les indemnités lui sont directement versées par la sécurité sociale, c'est lui qui réalise le prélèvement.

La question-réponse a été modifiée le 5 décembre 2018.

Synthèses d'experts

Dossier d'esperts : TVA immobilière

11/01/2019 | base d’imposition, déductions, régimes particuliers, TVA

Même s’il ne rédige pas d’acte de cession portant sur des biens immobiliers, l’expert-comptable, en tant que premier interlocuteur des entreprises, est sollicité par ses clients sur le régime de TVA applicable lors de telles opérations.

Le dossier d’experts a deux objectifs : vous guider dans votre réflexion grâce aux questions-clés et vous permettre avec les focus d’approfondir certains points-clés de votre dossier.

Social : les principaux changements en 2019

07/01/2019 | Assiette, Assujettissement et exonérations, Bulletin de paie, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DCR / DSI, Epargne salariale, Intéressement, Participation, PERCO, Prestations, Rémunération, Travailleurs non-salariés

L’année 2019 marque l’entrée en vigueur de nombreuses réformes sociales, qui touchent à des domaines variés du droit du travail et de la protection sociale. Les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année 2019 sont présentées sous forme de « liste à la Prévert ».

Attribution gratuite d'actions dans les sociétés non cotées

05/12/2018 | Assujettissement et exonérations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Epargne salariale, Impôt sur le revenu, plus-values sur titres, traitements, salaires, pensions et rentes

L'attribution gratuite d'actions est un moyen d’intéresser les collaborateurs aux résultats de l’entreprise, et d’accroître leur motivation, tout en bénéficiant d’un régime social de faveur et d’un régime fiscal avantageux.

Outil : Mise en place du CSE

21/11/2018 | Election / désignation, Représentants du personnel

Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections pour mettre en place le comité social et économique (CSE). À défaut, ils encourent des sanctions pénales ainsi que des sanctions pouvant avoir une incidence financière importante.
L’outil « mise en place du CSE » propose un calendrier des opérations électorales, ainsi que des fiches explicatives et/ou des exemples de documents pour faciliter les élections. Tous les documents sont disponibles en format modifiable pour être adaptés facilement au profil de la structure.

Note de présentation + accès à l'outil.
Les fiches 1 et 4 de l'Outil ont été mises à jour le 21 novembre 2018.

Principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

20/11/2018 | ACCRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrats aidés, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DCR / DSI, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales, Réduction bas salaires dite « réduction Fillon », Travail dissimulé, Travailleurs non-salariés

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 poursuit les réformes engagées dans les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2018. Cependant, elle introduit des nouveautés telles la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans certaines entreprises.

Diaporamas

Actualités juridiques

24/10/2018 | associés, associés, constitution, constitution, dirigeants, fonctionnement, Règles communes aux sociétés, Sociétés commerciales

Support de L'Essentiel - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018).
Au sommaire : comptes annuels des sociétés commerciales non cotées, confidentialité du compte de résultat, injonction de dépôt des comptes annuels, registre des bénéficiaires effectifs, prise de décision et participation des actionnaires, commissariat aux apports, nomination d'un CAC en SAS, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce, rémunération des dirigeants, SNC : défaut d’agrément en cas de cession de parts, SARL - Agrément d’associé en cas de transmission par décès, Choix d’un CAC : impossible d’en choisir un autre que celui prévu à l’ordre du jour, compte courant d'associés, infractions au Code de la route commises avec un véhicule de société, projet de loi PACTE.

Diaporama de 41 slides

Exonérez vos plus-values d'entreprise

22/10/2018 | Fiscalité immobilière, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, plus et moins-values professionnelles, plus-values réalisées par les entreprises, plus-values sur titres, Prélèvements sociaux, régimes d'imposition, sociétés de personnes et groupements assimilés

Support de la microcoférence À la découverte - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018). Au sommaire : Les modalités de taxation des plus-values d’entreprise, les allègements en cas de cession de titres d’une société IS, les exonérations applicables aux cessions de fonds de commerce.

Diaporama de 19 slides

Les pièges de la TVA

19/10/2018 | champ d'application et exonérations, régimes particuliers, TVA

Support de la microcoférence À la découverte - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018). Au sommaire : TVA et location immobilière, achat-revente de véhicules d'occasion, activités d'enseignement.

Diaporama de 24 slides

Actualité du projet de loi PACTE

19/10/2018 | Assujettissement et exonérations, constitution, Cotisations et contributions sociales, Effectif, Epargne salariale, fonctionnement, Intéressement, Participation, PEE, PERCO, Règles communes aux sociétés

Les principales mesures juridiques et en droit des sociétés - Les principales mesures sociales
Support de l'Essentiel - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018).

Diaporama de 20 slides

Le prélèvement à la source

19/10/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, revenus fonciers, traitements, salaires, pensions et rentes

Support de l'Essentiel - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018). Au sommaire : champ d'application et modalité d'application du PAS, les nouvelles modalités de recouvrement de l'IR, la gestion de l'année de transition.

Diaporama de 30 slides

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

20/11/2018 | ACCRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrats aidés, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DCR / DSI, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales, Réduction bas salaires dite « réduction Fillon », Travail dissimulé, Travailleurs non-salariés

Présentation de manière synthétique des principales mesures fiscales et sociales figurant dans le projet de loi (Projet de loi n° 1297, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2018).

D.O Actualité N° 42 - 2018 (LexisNexis)

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

13/10/2017

Présentation de manière synthétique des principales mesures sociales et fiscales du projet de loi (Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 oct. 2017) qui sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 24 octobre 2017.

D.O Actualité N° 41 - 2017 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Prélèvement à la source : difficultés d’application

14/01/2019

Indépendamment des avantages nombreux de la réforme : synchronisation améliorée entre revenu et impôt, perception plus rapide des recettes d’impôt sur le revenu pour l’État, un certain nombre de difficultés générales subsistent : gestion administrative alourdie, difficultés liées à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ; des difficultés techniques d’application du PAS existent aussi. Revue de quelques situations litigieuses et des réponses qui leur sont apportées.

Article de Thomas Billon, Consultant Infodoc-experts - RFC N° 527 (janvier 2019)

Le PAS et l’année de transition

14/01/2019

En raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 et afin d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables : focus sur le mécanisme mis en place.

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - RFC N° 527 (janvier 2019)

Le PAS dans des situations particulières

14/01/2019

Dans la mesure où le collecteur du Prélèvement à la Source (PAS) est la personne qui verse les revenus entrant dans son champ d’application, l’employeur est donc le collecteur de l’impôt dû sur les revenus versés à ses salariés. Si l’hypothèse est simple lorsque le contrat est en cours d’exécution, une complexité peut être identifiée dans des situations particulières, notamment lorsque le contrat est suspendu. Voici un panorama des problématiques qu’il est possible de rencontrer.

Article de Jocelyn Bouvier, Consultant Infodoc-experts - RFC N° 527 (janvier 2019)

Prélèvement à la source et gestion de situations spécifiques

14/01/2019

Si les règles légales de mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019, sont établies par la loi, les employeurs seront confrontés à la gestion de cas particuliers tels que les salariés en contrat à durée déterminée, les apprentis, etc. Différentes précisions, dont il est fait état dans cet article, ont été apportées par l’administration.

Article de Véronique Argentin, Responsable en droit social, Infodoc-experts - RFC N° 527 (janvier 2019)

La lettre de mission sociale, le prélèvement à la source et le RGPD

14/01/2019

La lettre de mission est un document obligatoire qui formalise la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’exemple de lettre de mission sociale proposé par le CSOEC a été actualisé en tenant compte notamment des nouvelles obligations du RGPD.

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - RFC N° 527 (janvier 2019)

Cahier d'actualité - Mémo pratique - 73e Congrès

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Télécharger la version numérique du cahier d'actualité offert dans le cadre du 73e Congrès.
Au sommaire : Prélèvement à la source, Distribution de dividendes, Comptes & Apports, Fusion Agirc-Arrco, Couverture en cas d'accident du travail des travailleurs indépendants.

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2018

Palmarès Monde du Chiffre 2018

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 14 juin 2018, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2018