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Fiches info client / Fiches expert

Nouveau contrat aidé : les emplois francs

17/05/2018 | Aides, Aides à l’embauche

La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs qui permet, aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d’une aide substantielle.

Protection des données personnelles : êtes-vous prêt ?

07/05/2018 | Obligations générales

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d'un règlement européen du 27 avril 2016, dit "RGPD". Les employeurs sont largement impactés dans la mesure où ils recueillent des données personnelles de leurs salariés, et de nouvelles obligations s'imposent à eux.

Congés payés : les obligations de l'employeur

18/04/2018 | Congés, Congés payés

Chaque année, l’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi il peut engager sa responsabilité. Il s’ensuit un certain nombre d’obligations tant à l'égard des salariés que des représentants du personnel, s’il en existe dans l’entreprise.
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs.

Comment gérer les jours fériés ?

27/03/2018 | Congés,

Que les jours fériés soient travaillés ou chômés, une attention particulière doit être apportée à leur gestion, et plus particulièrement à leur rémunération. Les règles sont multiples et il convient de les maîtriser afin d'éviter tout litige.

Forfait jours : faites le point !

09/03/2018 | Application des accords, Convention et accord collectif, Durée du travail

Prenant en compte le contrôle strict de la Cour de cassation notamment sur le suivi de la charge de travail, la "loi travail" d'août 2016 a sécurisé le recours au forfait annuel en jours. Ainsi, elle a enrichi les mentions obligatoires des accords collectifs permettant d’y recourir. Pour les accords conclus antérieurement, il est possible de les compléter de manière unilatérale. En cas d’accord incomplet, les conséquences financières sont lourdes. Il est donc nécessaire de faire le point !

Questions/réponses

Quelles précautions prendre avec les salariés gérant des données personnelles ?

07/05/2018 | Clauses du contrat, Contrat de travail, Obligations générales

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont profondément modifiées en raison d'un règlement européen du 27 avril 2016, dit aussi "RGPD". Ainsi, se pose la question de savoir comment sensibiliser les salariés gérant des données personnelles au respect de ces règles.

qr_soc_724.pdf (109 ko)

Les dividendes doivent-ils être pris en compte pour le calcul du rapport d’assujetissement ?

20/04/2018 | Autres impôts et taxes

Les employeurs assujettis partiellement à la TVA doivent, s’ils sont assujetties à la taxe sur les salaires, tenir compte des dividendes pour le calcul de leur rapport d’assujettissement.

Quel est le traitement fiscal de la Puma ?

20/04/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu

La mise en place de la PUMA soulève une difficulté sur le plan fiscal concernant sa déductibilité du revenu de la personne physique qui en est redevable.

qr_fis_570.pdf (176 ko)

Quand le CSE doit-il être mis en place ?

18/04/2018 | Election / désignation, Représentants du personnel

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance unique de représentation du personnel, qui fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP). Depuis le 1er janvier 2018, le CSE doit être mis en place. Toutefois, les entreprises pourvues d'IRP, bénéficient d'une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les entreprises dépourvues d'IRP, couvertes par un procès-verbal de carence, la situation n'est pas expressément réglée par les textes.

qr_soc_723.pdf (207 ko)

Un mandataire social non titulaire d'un contrat de travail doit-il adhérer à un régime de prévoyance ?

11/04/2018 | Prestations sociales, Prévoyance

Le mandataire social (gérant minoritaire de SARL, le directeur de la SA ou de la SAS…) qui relève du régime général est « assimilé salarié ». Le mandataire social n’a pas la qualité de salarié, ainsi, ni le code du travail, ni la convention collective ne lui sont applicables. Dès lors, un régime de protection sociale institué par une convention collective ne lui est pas applicable, sauf s'il le souhaite. Pour autant cela ne signifie pas qu'il n'est pas couvert en matière de prévoyance. En effet, une obligation particulière existe en ce qui concerne le risque décès.

Synthèses d'experts

Kit négociation dans les TPE

14/05/2018 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Durée du travail, Négociation

Les entreprises et notamment les TPE peuvent négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum. Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Kit négociation dans les TPE propose une méthodologie et des accords type.

La note (PDF incluant fichiers Doc et PPT) a été mise à jour le 4 mai 2018.

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) - Dépenses payées en 2017

09/05/2018 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Le CITE est un crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Emploi de salariés étrangers : obligations de l'employeur

30/04/2018 | Contrat de travail, Embauche, Etranger, Statuts particuliers

Il est interdit d'employer, directement ou indirectement, un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Cette règle emporte des conséquences tant pour l'employeur que pour le cocontractant (donneur d'ordre) ayant recours aux services d'une personne employant des salariés sans autorisation de travail.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 30 avril 2018.

Présentation générale des ordonnances Travail après la loi de ratification

27/04/2018 | Conclusion, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Contrat de travail temporaire, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, Election / désignation, Exercice du mandat, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Inaptitude physique, Intérim/travail temporaire, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Modification du contrat et des conditions d’emploi, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail, Statuts particuliers, Télétravail

Fin août 2017, le Gouvernement a présenté plusieurs projets d’ordonnances contenant des dispositions très innovantes, notamment pour les petites entreprises.
Le 22 septembre 2017, six ordonnances ont été promulguées, les décrets d’application ayant été publiés avant la fin de l’année 2017.
Puis une nouvelle ordonnance, qualifiée d’ordonnance « balai », est intervenue en décembre 2017 pour préciser quelques points et enfin, le 29 mars 2017, la loi de ratification des ordonnances a été promulguée, celle-ci apportant aussi quelques précisions et/ou modifications aux ordonnances du 22 septembre 2017.
L’ensemble des textes étant maintenant publiés, cette note présente les principales dispositions des ordonnances et notamment des mesures intéressant les petites entreprises.

La note a été mise à jour le 26 avril 2018.

Repas des salariés : quelles obligations ?

21/03/2018 | Durée du travail, Obligations générales

Le Code du travail n’aménage aucune pause particulière pour le repas des salariés. Seule est obligatoire la pause de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail effectif. Pour autant le Code du travail envisage le repas des salariés sous son aspect matériel en évoquant l’aménagement d’un lieu de restauration.
Par ailleurs, sauf cas particuliers, l’employeur n’a pas l’obligation de nourrir les salariés. Pour autant, en pratique de nombreux employeurs participent financièrement aux repas de salariés (titres-restaurants, prime de panier, restaurant d’entreprise, etc.). Cette participation contribue à la définition d’une politique sociale en entreprise. Afin d’éviter tout risque de redressement, il convient de maîtriser les règles applicables en la matière.

Diaporamas

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

15/05/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, revenus fonciers, traitements, salaires, pensions et rentes

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019.. Il prend la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
Diaporamas présentant le dispositif à vos clients employeurs ainsi qu’à leurs salariés, extraits du Pack de présentation du PAS, disponible sur Conseil Sup' services dédié au PAS :
- Diaporama (version employeur) : 14 slides
- Diaporama (version salarié) : 16 slides

Registre des bénéficiaires effectifs

19/03/2018 | Autres sociétés et groupements, constitution, constitution, constitution, constitution, Règles communes aux sociétés, Sociétés civiles, Sociétés commerciales

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018.

Diaporama de 8 slides

Emploi d'un salarié étranger : obligations de l'employeur

09/03/2018 | Contrat de travail, Embauche, Etranger, Statuts particuliers

Il est interdit d'employer, directement ou indirectement, un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Cette règle emporte des conséquences tant pour l'employeur que pour le cocontractant (donneur d'ordre) ayant recours aux services d'une personne employant des salariés sans autorisation de travail.

Diaporama de 11 slides

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

13/10/2017

Présentation de manière synthétique des principales mesures sociales et fiscales du projet de loi (Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 oct. 2017) qui sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 24 octobre 2017.

D.O Actualité N° 41 - 2017 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Le prélèvement à la source : quelles options sont offertes aux contribuables ?

14/05/2018

Afin de garantir la confidentialité des revenus des contribuables et de tenir compte du niveau de revenus de chacun des membres du foyer, il est proposé deux options (application d’un taux de prélèvement “individualisé” ou “non personnalisé”) qui permettent d’échapper à l’application du taux personnalisé du foyer fiscal pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Par ailleurs, les contribuables percevant des revenus soumis à acompte pourront opter pour un paiement trimestriel.

Article de Patrick Viault, Directeur des études fiscales du CSOEC - SIC n° 373 (mai 2018)

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : ce qui change lors de la prochaine campagne déclarative !

14/05/2018

L’IFI, qui remplace l’ISF à compter du 1er janvier 2018, constitue une grande nouveautéde la campagne déclarative d’IR qui vient d’être lancée. En effet, si de nombreuses modalités d’application de l’IFI sont empruntées à l’ISF, le changement notable réside dans le caractère immobilier des biens et droits soumis à l’impôt.

Article de Olga Condé, Responsable fiscal et droit des sociétés Infodoc-experts - SIC n° 373 (mai 2018)

Comptes à l'étranger : n'oubliez pas les obligations déclaratives !

14/05/2018

Les comptes à l’étranger doivent être déclarés chaque année. À défaut, le contribuable s’expose à de lourdes sanctions.

Article de Émilie Giraud, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 373 (mai 2018)

Le point sur la prise des congés payés

14/05/2018

Chaque année, les employeurs doivent veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant la fin de la période de référence, sachant qu’il est impératif de prendre au moins 4 semaines de congés par an. La gestion des congés payés suscite tous les ans un nombre important de questions… Revue de détail sur les principales questions.

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - SIC n° 373 (mai 2018)

La gestion des jours fériés

14/05/2018

Le mois de mai 2018 est un mois où les jours fériés ne manquent pas. Les jours fériés, qu’ils soient chômés ou non, requièrent une attention particulière aussi bien pour l’organisation du temps de travail que pour leur gestion en paie. Tour d’horizon sur les règles applicables.

Article de Gaëlle Launay, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 373 (mai 2018)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2017

Palmarès Monde du Chiffre 2017

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 22 juin 2017, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2017