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Fiches info client / Fiches expert

Nouveau contrat aidé : les emplois francs

05/07/2018 | Aides, Aides à l’embauche

La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs qui permet, aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d’une aide substantielle.

Les fiches ont été mises à jour le 4 juillet 2018.

Protection des données personnelles : êtes-vous prêt ?

07/05/2018 | Obligations générales

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d'un règlement européen du 27 avril 2016, dit "RGPD". Les employeurs sont largement impactés dans la mesure où ils recueillent des données personnelles de leurs salariés, et de nouvelles obligations s'imposent à eux.

Congés payés : les obligations de l'employeur

18/04/2018 | Congés, Congés payés

Chaque année, l’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi il peut engager sa responsabilité. Il s’ensuit un certain nombre d’obligations tant à l'égard des salariés que des représentants du personnel, s’il en existe dans l’entreprise.
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs.

Questions/réponses

Les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants sont-elles soumises aux cotisations sociales ?

11/07/2018 | Affiliation/assujettissement, Prestations, Travailleurs non-salariés

Les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les indemnités journalières intègrent ce revenu et sont par consequent assujetties aux cotisations de sécurité de sociale. Toutefois il existe une particularité pour les indemnités journalières  liées à une affection de longue durée.

qr_soc_730.pdf (197 ko)

Faut-il solder les congés payés à la fin d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage ?

21/06/2018 | Congés, Congés payés, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail

Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage peuvent voir leur contrat renouvelé ou évoluer au sein de la même entreprise. Mais une question se pose en pratique sur le sort des congés payés issus du premier contrat.

Comment indemniser le licenciement du salarié inapte lorsque les arrêts successifs ont une nature différente ?

21/06/2018 | Absences, Inaptitude physique, Indemnité de rupture, Maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, Rupture du contrat de travail

Les conséquences indemnitaires du licenciement pour inaptitude diffèrent selon que l’inaptitude a une origine professionnelle ou non professionnelle. La détermination de l’origine de l’inaptitude est délicate lorsque le salarié a bénéficié d’arrêts de travail successifs de nature différente.

qr_soc_728.pdf (140 ko)

Incidences pratiques du PAS sur la subrogation dans les droits à IJSS du salarié

15/06/2018 | Absences, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, Prestations sociales

La subrogation consiste pour l’employeur à faire l’avance au salarié des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Dans le cadre de la subrogation, la mise en œuvre du PAS peut s’avérer problématique, ce qui peut conduire l’employeur à s’interroger sur le maintien de cette pratique.

qr_soc_727.pdf (104 ko)

Quelles précautions prendre pour rédiger un solde de tout compte ?

12/06/2018 | Rupture du contrat de travail, Solde de compte

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’établir un solde de tout compte en double exemplaire. Cette formalité est essentielle pour l’employeur puisque le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire si le salarié ne le conteste pas dans les 6 mois de son établissement.

qr_soc_726.pdf (226 ko)

Synthèses d'experts

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

12/07/2018 | Chômage, Chômage total, Congé individuel de formation, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Egalité de traitement, Formation professionnelle, Plan de formation, Rémunération, Travail dissimulé

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, modifie de nombreuses règles relatives à la formation professionnelle, concernant notamment le contrat d’apprentissage ou le CPF.

Les principales mesures sociales du projet de loi PACTE

04/07/2018 | Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales, Effectif, Epargne salariale, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi PACTE, dont l'objectif de rendre les entreprises plus libres, plus innovantes et plus justes, contient plusieurs mesures relatives au droit social.

Les mesures sociales du projet de loi PACTE

28/06/2018 | Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales, Effectif, Epargne salariale, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi PACTE, dont l'objectif de rendre les entreprises plus libres, plus innovantes et plus justes, contient plusieurs mesures relatives au droit social.

Focus sur le projet de loi PACTE

27/06/2018 | constitution, fonctionnement, Règles communes aux sociétés

Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi PACTE, dont l'objectif de rendre les entreprises plus libres, plus innovantes et plus justes, contient plusieurs mesures relatives au droit des sociétés.

Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

25/06/2018 | Convention et accord collectif, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention réécrit les dispositions du Code du travail en matière d’exposition des salariés à certains facteurs de risques et à la pénibilité.

La note a été mise à jour le 18 juin 2018.

Diaporamas

Projet de loi PACTE : les principales mesures sociales

16/07/2018 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Epargne salariale, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi PACTE, dont l'objectif de rendre les entreprises plus libres, plus innovantes et plus justes, contient plusieurs mesures relatives au droit social.

Diaporama de 10 slides - extrait du support de la Matinée d'actualité du 13 juillet 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

15/05/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, revenus fonciers, traitements, salaires, pensions et rentes

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019.. Il prend la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.
Diaporamas présentant le dispositif à vos clients employeurs ainsi qu’à leurs salariés, extraits du Pack de présentation du PAS, disponible sur Conseil Sup' services dédié au PAS :
- Diaporama (version employeur) : 14 slides
- Diaporama (version salarié) : 16 slides

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

13/10/2017

Présentation de manière synthétique des principales mesures sociales et fiscales du projet de loi (Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 oct. 2017) qui sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 24 octobre 2017.

D.O Actualité N° 41 - 2017 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Abandon de créances intragroupes : décisions du Conseil d’État

09/07/2018

Dans les relations intragroupe, il n’est pas rare que la société mère apporte son aide à ses filiales. A l’occasion de deux décisions, le Conseil d’État précise le régime fiscal des aides commerciales accordées par la société mère à celles-ci, notamment lorsque la filiale est étrangère.

Article de Olga Condé, Responsable en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts - RFC N° 522 (juillet - août 2018)

Les droits d'alerte du CSE

09/07/2018

Institué par une des ordonnances « Macron », le Comité Social et Economique (CSE) remplacera l’ensemble des instances représentatives du personnel (CE, DP et le CHSCT) au plus tard le 1er janvier 2020. Qu’en est-il des droits d’alerte anciennement dévolus à ces instances ?

Article de Véronique Argentin, Responsable en droit social, Infodoc-experts - RFC N° 522 (juillet-août 2018)

LE POINT SUR LES ORDONNANCES RÉFORMANT LE DROIT DU TRAVAIL

22/06/2018

L’ensemble des textes matérialisant la réforme du droit du travail décidée par le président de la République est maintenant publié, la dernière étape ayant été la promulgation de la loi de ratification des ordonnances le 29 mars 2018. Cette loi a apporté quelques précisions et/ou modifications aux ordonnances du 22 septembre 2017. Sic fait le point sur les principales dispositions des ordonnances qui réforment en profondeur le droit du travail et apportent de nombreux assouplissements aux entreprises.

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - SIC n° 374 (juin 2018)

PRESTATION UNIQUE ET TVA : DES PRÉCISIONS UTILES

22/06/2018

En cas de prestation unique, c’est-à-dire d'une prestation comprenant plusieurs élémentsdistincts, la question se pose de savoir si, au regard de la TVA, ces différents éléments doivent être traités distinctement ou s’il convient d’appliquer globalement le régime de TVA de l’élément principal. Les enjeux sont importants, en termes de territorialité, de taux applicable ou d’exigibilité de la TVA.

Article de Thomas Billon, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 374 (juin 2018)

Réforme du régime d’intégration fiscale : propositions du CSOEC

12/06/2018

Le gouvernement envisage de réformer l’impôt sur les sociétés, notamment afin de mettre en conformité l’imposition des sociétés avec le droit européen. À cette occasion, le régime de l’intégration fiscale devrait être revu, notamment parce que notre régime a déjà fait l’objet de remises en cause par la jurisprudence communautaire et serait susceptible d’en générer d’autres. Dans ce cadre, la Commission des missions fiscales du CSOEC s’est prononcée sur l’opportunité de présenter, et notamment pour les groupes de PME, une proposition simple et pratique pour obtenir les avantages octroyés par le régime des groupes sans devoir en gérer la complexité.

Article de Bruno Jotrau, Président du Club Fiscal et de la Commission des missions fiscales du CSOEC et Patrick Viault, Directeur des études fiscales du CSOEC, Diirecteur adjoint d’Infodoc-experts - RFC N° 521 (juin 2018)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2018

Palmarès Monde du Chiffre 2018

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 14 juin 2018, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2018