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Fiches info client / Fiches expert

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.

Les fiches ont été mises à jour le 12 mai 2016

Mise en œuvre du versement santé au 1er janvier 2016 pour certains salariés

20/04/2016 | Prestations sociales, Prévoyance

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2016, il est prévu que certains salariés pourront bénéficier en remplacement de la garantie frais de santé de l’entreprise d’un « versement santé », à la charge de l’employeur.

La fiche client a été mise à jour (correctif) le 20 avril 2016

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels : le Censi-Bouvard

18/04/2016 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Une réduction d'impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures.

Prise des congés payés : obligations de l’employeur

08/04/2016 | Congés, Congés payés

La règlementation sur les congés payés étant impérative, l’employeur doit veiller, tous les ans, à ce que les salariés prennent effectivement leurs congés payés. A défaut, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

Les fiches ont été mises à jour le 8 avril 2016

Les obligations sociales liées à l’embauche du premier salarié

06/04/2016 | Affichage, Contrat de travail, Embauche, Inspection du travail, Obligations générales, Registre

L’embauche du premier salarié est un moment important dans la vie d’une entreprise. Elle implique la mise en œuvre d’un certain nombre d’obligations, qu’il convient de maîtriser pour éviter tout risque de sanction ou de contentieux ultérieurs.

Questions/réponses

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation déclarative DSN ?

25/05/2016 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Un décret a précisé les dates auxquelles les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales doivent obligatoirement utiliser la DSN. Le calendrier de généralisation de la DSN varie selon le régime de sécurité sociale de l’entreprise, le montant annuel des cotisations versées, et selon la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

qr_soc_665.pdf (162 ko)

Quelles sont les incidences d’une dispense de préavis par l’employeur ?

11/05/2016 | Préavis, Rupture du contrat à durée déterminée

L’employeur a le droit de donner un caractère immédiat à la rupture du contrat de travail du salarié en le dispensant d’exécuter sa prestation de travail pendant le préavis. Toutefois, cette décision de l’employeur n’est pas sans incidences sur les droits du salarié  et notamment en matière de rémunération et avantages pendant cette période.

qr_soc_664.pdf (133 ko)

Quels sont les emplois concernés par l’exonération JEI ?

08/04/2016 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement bénéficient sous conditions d’exonérations de cotisations sociales.
Bien qu’un décret de 2014 ait précisé le dispositif, des interrogations demeurent sur la mise en œuvre pratique et plus particulièrement concernant les emplois ouvrant droit aux exonérations de charges sociales.

qr_soc_663.pdf (171 ko)

Quel régime d’imposition pour vos plus-values mobilières ?

25/03/2016 | Impôt sur le revenu, plus-values sur titres

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par des particuliers sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention. Les modalités d’application de cet abattement sont différentes selon qu’on applique l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé.

qr_fis_509.pdf (194 ko)

Les activités immobilières sont exclues du champ d’application de la réduction d’ISF ou d'IR pour souscription au capital d’une PME. Que recouvre cette notion ?

25/03/2016 | Impôt sur le revenu, ISF, réductions d’ISF, réductions et crédits d’impôt

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est conditionné au respect de nombreuses conditions parmi lesquelles l’exercice d’une activité éligible. Parmi les activités exclues figurent les activités immobilières.

qr_fis_508.pdf (343 ko)

Synthèses d'experts

Le dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés à compter du 15 avril 2015, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a été commentée par l’Administration fiscale avant d’être codifié par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, à l’article 39 decies du Code général des impôts.
Initialement prévu jusqu’au 14 avril 2016, le dispositif a été prorogé d’un an.

Cette note a été mise à jour le 12 mai 2016

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

26/04/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif sous la forme d’'un amortissement supplémentaire pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que les premiers commentaires administratifs ont été publiés au BOFiP le 21 avril 2015, le mécanisme est codifié à l’article 39 decies du CGI à l’occasion de l’adoption de la loi Macron.
Commenté à plusieurs reprises par l’administration fiscale, notamment afin de mettre fin à différentes interrogations, la liste des investissements éligibles a été complétée par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015Dans une mise à jour de de sa base BOFiP, l’administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 26 avril 2016

Projet de loi Sapin II : une nouvelle étape vers la simplification du droit des sociétés ?

11/04/2016 | Autres sociétés et groupements, constitution, constitution, constitution, constitution, Règles communes aux sociétés, Sociétés civiles, Sociétés commerciales

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée « loi Sapin II », prévoit plusieurs mesures en matière de droit des sociétés.

Le travail le dimanche : les apports de la loi Macron pour la croissance et l'activité

08/04/2016 | Durée du travail

La loi Macron du 6 août 2015 assouplit la réglementation permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche, notamment en créant de nouvelles zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné par roulement.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 8 avril 2016

Le projet de loi « Travail » : principales dispositions

31/03/2016 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail) a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 mars 2016 et renvoyé à la commission des affaires sociales.
Le projet de loi, qui comporte 52 articles et 134 pages, est organisé en 7 titres.
Ses principales dispositions visent : la durée du travail, la négociation collective, le compte personnel d’activité, le bulletin de paie dématérialisé, le licenciement économique, la médecine du travail, la lutte contre la concurrence déloyale, etc.

Diaporamas

Généralisation de la complémentaire santé : principaux points de vigilance

25/05/2016 | Prestations sociales, Prévoyance

A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasi-totalité des entreprises sont concernées par la réforme : celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Il faut que le contrat frais de santé respecte un certain nombre de conditions, et il faut aussi veiller à respecter un certain formalisme pour mettre en place le dispositif, et informer les salariés.

Diaporama de 23 slides mis à jour le 25 mai 2016

Le dispositif de suramortissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. L'administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

Diaporama de 25 slides a été mis à jour le 12 mai 2016

Le versement santé

20/04/2016 | Prestations sociales, Prévoyance

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2016, il est prévu que certains salariés pourront bénéficier en remplacement de la garantie frais de santé de l’entreprise d’un « versement santé », à la charge de l’employeur.

Diaporama de 7 slides mis à jour (correctif) le 20 avril 2016

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : point d'étape

31/03/2016 | Autres impôts et taxes, Impôt sur le revenu

Annoncée lors de l’adoption de la loi de finances pour 2016, la mise en place du prélèvement à la source n’a pas encore fait l’objet d’une traduction législative à ce jour bien qu’elle soit éminente. En effet, comme l’a annoncé le ministre le 16 mars 2016, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 201.

Diaporama de 6 slides

Aide à l'embauche PME

09/03/2016 | Aides, Aides à l’embauche, Contrat de travail, Embauche

Une nouvelle aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») est créée pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.

Diaporama de 8 slides, mis à jour le 9 mars 2016

LexisNexis : articles & études

L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique

24/08/2015

Présenté comme une mesure de simplification de la gestion sociale pour les petites entreprises, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015, ne les dispense pas pour autant d’accomplir certaines tâches, notamment au regard de leurs obligations conventionnelles
liées à la rédaction du contrat de travail ou au calcul de la rémunération.

Article de Alice Fages, Directeur des Affaires sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts - D.O Actualité N°31-35 (LexisNexis) - Cet article reprend une synthèse d'experts mise en ligne en juillet 2015

Déclaration et paiement - Report de l’obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus pour les professions médicales et para-médicales conventionnées

22/05/2015

Cet article reprend une actualité mise en ligne sur le site d'Infodoc-experts le 18 mai 2015.- D.O Actualité N° 21-22 (LexisNexis)

L’obligation de mettre en place une BDES

18/05/2015

L’obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’impose :
– depuis le 14 juin 2014, aux entreprises d’au moins 300 salariés,
– à compter du 14 juin 2015, à celles ayant un effectif compris entre 50 et moins de 300 salariés.
Dans une fiche expert, Infodoc-experts rappelle le contenu de l’obligation ainsi que les enjeux de la mise en place de cette base de données par les employeurs, y compris en termes de sanctions. Une fiche client est également mise à disposition des experts-comptables adhérents sur le site internet.

D.O Actualité N° 20 (LexisNexis)

Déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus 2014

28/04/2015

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non-salariés de sociétés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus 2014 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de collecter le revenu de l’année 2014 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Pour les déclarations effectuées en ligne, via le site www.net-entreprises.fr , la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au mardi 9 juin 2015. Les déclarations papier doivent être adressées au plus tard le mardi 19 mai 2015.

D.O Actualité N° 17 (LexisNexis)

Quelles sont les incidences spécifiques des réintégrations sociales pour les bas salaires ?

30/03/2015

Infodoc-Experts fait le point sur l’impact paie, au regard des bas salaires, des réintégrations sociales résultant du dépassement des limites d’exonération au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

D.O Actualité N° 13 (LexisNexis) - Cet article reprend une question/Réponse du 23 mars 2015

Articles de presse SIC & RFC

Application aux experts-comptables de l’information triennale des salariés sur la reprise d’une société

24/05/2016

L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, complété par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, a instauré, dans les sociétés de moins de 250 salariés, une obligation d’information sur les possibilités de reprise d’une société, en dehors de tout projet de vente. Le point sur cette nouvelle obligation et son application aux sociétés d’expertise comptable.

Article de Lysiane Yvon, Directeur des missions juridiques et Annabelle Mineo, responsable juridique du CSOEC - SIC n° 351 (mai 2016)

Sociétés pluri-professionnelles et devoir de conseil : quelles actualités ?

24/05/2016

Le département juridique du Conseil supérieur présente les dernières actualités impactant l’exercice professionnel des experts-comptables, dont l’ordonnance sur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) et deux jurisprudences sur le devoir de conseil et le titre d’expert-comptable.

SIC n° 351 (mai 2016)

Impôt sur le revenu 2016 : les principales nouveautés

24/05/2016

Comme chaque année, les contribuables imposables doivent déclarer leurs revenus de l’année précédente. Pour l’imposition des revenus de 2015, les déclarations papier devront être déposées au plus tard le 18 mai 2016. Découvrez les nouveautés.

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 351 (mai 2016)

Bientôt la généralisation du bulletin de paie électronique ?

24/05/2016

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail), adopté par le Conseil des ministres du 24 mars 2016, prévoit qu’au 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.

Article de Alice Fages, Directeur des affaires sociales et de Stéphane Gasch, Directeur des études informatiques du CSOEC - SIC n° 351 (mai 2016)

Recours à des micro-entrepreneurs : quelles précautions doivent prendre les entreprises ?

24/05/2016

L’entreprise qui a recours à un micro-entrepreneur doit prendre certaines précautions en considération des particularités de ce statut. Détails.

Article de Emmanuelle Dupeux, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 351 (mai 2016)

Exemples de contenus