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Fiches info client / Fiches expert

Registre des bénéficiaires effectifs

15/09/2017 | Autres sociétés et groupements, constitution, constitution, constitution, constitution, Règles communes aux sociétés, Sociétés civiles, Sociétés commerciales

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Réforme du calcul des effectifs : mesurez l’impact sur vos cotisations sociales

28/07/2017 | Assujettissement et exonérations, Conclusion, Contrôle et redressement, Convention et accord collectif, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Effectif

Le montant de certaines cotisations et contributions sociales varie selon l’effectif de l’employeur.
Dans le cadre d’une simplification et d’une harmonisation du calcul des effectifs en matière de sécurité sociale, de nouvelles modalités de décompte sont prévues à compter du 1er janvier 2018.

Procédures d’injonction à mener par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage

28/07/2017 | Composantes de la rémunération, Détachement et expatriation, Durée du travail, Etranger, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Inspection du travail, Obligations générales, Rémunération, Statuts particuliers, Travail dissimulé

Afin de renforcer la lutte contre la fraude, les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage peuvent avoir l'obligation d'enjoindre à leur cocontractant ou sous-traitant de respecter la législation sociale (salaire minimum, travail dissimulé par exemple), si l'administration le leur demande. Le non-respect de ces procédures d'injonction est lourdement sanctionné. Par ailleurs, dans certains cas, le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage peut également être sanctionné si le cocontractant n'a pas régularisé sa situation.

Le régime fiscal de la location meublée

27/07/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, régimes d'imposition

Cette fiche définit le régime fiscal de location meublée, exercée à titre professionnel ou non professionnel.

La fiche a été mise à jour (correctif)  le 27 juillet 2017

Fichier PDF : cliquez sur Logo Cabinet pour insérer l'image de votre logo avec le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader DC 2017 .

L'examen de comptabilité à distance

21/07/2017 | Contrôle et contentieux, procédures de contrôle et de rectification

L'examen de comptabilité constitue une nouvelle forme de contrôle fiscal à distance réalisé à partir du fichier des écritures comptables (FEC).

Questions/réponses

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire ?

30/08/2017 | Congés, Congés payés, Cotisations et contributions sociales, Durée du travail, Epargne salariale, Rémunération

Dans le cadre de la mise en œuvre obligatoire du bulletin de paie clarifié (applicable depuis le 1er janvier 2017 aux employeurs d’au moins 300 salariés, et à compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des employeurs), de nouvelles mentions doivent figurer sur l’ensemble des bulletins de salaire en 2018.

qr_soc_702.pdf (117 ko)

Est-il possible d'amortir un usufruit viager ?

29/08/2017 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS

Le droit d'usufruit sur un bien est un droit temporaire. De ce fait, lorsqu'un droit d'usufruit figure au bilan d'une entreprise, il est amortissable, la durée d’amortissement variant selon qu’il s’agit d’un usufruit à durée fixe ou viager.

Location de meublés et de biens meubles : modalités d'affiliation au régime général de sécurité sociale

28/07/2017 | Assiette, Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le champ des personnes tenues de s'affilier au régime social des indépendants (RSI) lorsqu'elles exercent une activité de loueurs en meublés ou de location de biens meubles, et que leurs revenus dépassent certains seuils.
Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus obtenus, il est possible d'opter le régime général de la sécurité sociale. Les modalités d’affiliation et de calcul des cotisations sociales sont précisées par l’Urssaf.

Le dirigeant de société peut-il bénéficier des titres-restaurant ?

27/07/2017 | Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales

La législation réserve l'attribution des titres-restaurant aux salariés. Cependant, il arrive, en pratique, que les mandataires sociaux assimilés à des salariés (pour leur protection sociale) et n'ayant pas un contrat de travail souhaitent bénéficier de ces titres. La problématique étant, dans cette hypothèse, de savoir s'ils peuvent bénéficier des titres-restaurant ainsi que corrélativement de l'exemption des cotisations et contributions sociales afférentes.

Quels sont les principaux délais de prescription en matière sociale ?

21/07/2017 | Assujettissement et exonérations, Contrôle et redressement, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Démission, Départ à la retraite, Droit disciplinaire, Exercice du mandat, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales, Prise d’acte de la rupture, Procédure, Représentants du personnel, Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail, Travailleurs non-salariés

Si le Code civil prévoit que le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du Code civil), ce délai courant à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait dû en avoir connaissance, en matière sociale, plusieurs textes prévoient un délai de prescription plus court.

qr_soc_699.pdf (107 ko)

Synthèses d'experts

Projet d'ordonnance relative au compte professionnel de prévention

25/09/2017 | Convention et accord collectif, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation

Le projet d’ordonnance relative au compte professionnel de prévention réécrit les dispositions du code du travail en matière d’exposition des salariés à certains facteurs de risques et à la pénibilité.
Il a principalement pour objet d’assouplir les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité (mesure de la pénibilité, financement…), qui deviendrait le compte professionnel de prévention. Il comporte également des aménagements en matière de négociation obligatoire sur la pénibilité au travail.

Projet d'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l'emploi

18/09/2017 | Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Contrat de travail temporaire, Inaptitude physique, Indemnité de rupture, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Modification du contrat et des conditions d’emploi, Prise d’acte de la rupture, Résiliation judiciaire, Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

Le projet d’ordonnance a pour objet d’assouplir les règles relatives à la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Le projet prévoit par ailleurs plusieurs mesures destinées à encadrer les pouvoirs du juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. D’autres dispositions portent sur le télétravail, le prêt de main d’œuvre…
Cette note a pour objet d’envisager les principales dispositions intéressant les TPE PME.

Projet d'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

15/09/2017 | Election / désignation, Exercice du mandat, Protection, Représentants du personnel

Ce projet apporte des modifications importantes quant aux dispositions relatives aux représentants du personnel notamment en opérant une fusion des trois instances existantes. Par ailleurs, il impacte également les missions des experts-comptables auprès des comités d’entreprise (futurs comités sociaux et économiques).

Projet d'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

06/09/2017 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation, Représentants du personnel

Le projet d’ordonnance fixe une nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, prévoit de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical...

Projets d'ordonnances réformant le droit du travail

06/09/2017 | Conclusion, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Contrat de travail temporaire, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, Election / désignation, Exercice du mandat, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Inaptitude physique, Intérim/travail temporaire, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Modification du contrat et des conditions d’emploi, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail, Statuts particuliers, Télétravail

Le 31 août 2017, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté cinq projets d’ordonnances qui contiennent des dispositions très innovantes notamment pour les petites entreprises.
Après leur adoption en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, les ordonnances seront publiées au Journal officiel quelques jours plus tard.
La présente note expose les principales dispositions de ces projets d’ordonnances intéressant les TPE PME.

Diaporamas

Projets d'ordonnances sur la réforme du droit du travail

14/09/2017 | Conclusion, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Contrat de travail temporaire, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, Election / désignation, Exercice du mandat, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Inaptitude physique, Intérim/travail temporaire, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Modification du contrat et des conditions d’emploi, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail, Statuts particuliers, Télétravail

Le 31 août 2017, le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté cinq projets d’ordonnances qui contiennent des dispositions très innovantes notamment pour les petites entreprises.
Après leur adoption en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, les ordonnances seront publiées au Journal officiel quelques jours plus tard.

Diaporama de 19 slides

Fichier des écritures comptables

11/07/2017 | Contrôle et contentieux, procédures de contrôle et de rectification

À compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l'ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés a été rendue obligatoire en cas de vérification de comptabilité (art. L 47 A du LPF).

Diaporama de 5 slides

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Logiciels de caisse

28/06/2017 | paiement et obligations déclaratives, TVA

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif (communiqué du 15 juin 2017). Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Diaporama de 5 slides

Les principales spécificités des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

21/06/2017 | Auto-entrepreneurs, Cotisations, Travailleurs non-salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a apporté de nombreux aménagements aux règles de calcul des cotisations de sécurité sociales des travailleurs indépendants qui exercent leur activité en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin).

Diaporama de 6 slides

LexisNexis : articles & études

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

27/06/2017

Le nouveau registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et l’ordonnance relative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du 1er décembre 2016, est mis en œuvre par un décret dont les dispositions entreront en vigueur le 1er août 2017.

D.O Actualité N° 25 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Les motivations du recours à l’expert-comptable… ou à un autre prestataire

04/09/2017

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables réédite son étude biennale sur les marchés de la profession comptable et vous présente le chapitre de l’étude consacré aux motivations du recours aux experts-comptables, ou à d’autres prestataires.

SIC n° 365 (septembre 2017)

Le point sur la clarification et la dématérialisation du bulletin de paie

04/09/2017

À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle, cette obligation étant déjà applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Certains employeurs vont profiter de ce changement pour dématérialiser le bulletin de paie, même s’il n’y a pas d’obligation en la matière.

Article de Constance Camilleri, Directeur de l'innovation du CSOEC et Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - SIC n° 365 (septembre 2017)

Du nouveau sur la quote-part de frais et charges pour les titres de participation

04/09/2017

Les plus-values à long terme de cession de titres de participation, autres que de sociétés à prépondérance immobilière, détenus depuis au moins deux ans, réalisées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), sont exonérées en application de l’article 219,I-a quinquies du Code général des impôts.

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 365 (septembre 2017)

Logiciels de caisse : les nouvelles obligations

04/09/2017

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé.

SIC n° 365 (septembre 2017)

La fraude aux cotisations sociales

01/09/2017

La lutte contre la fraude sociale est l’une des priorités du Gouvernement et, chaque année, de nouvelles dispositions sont adoptées afin d’augmenter le montant des pénalités, donner des moyens d’action supplémentaires aux contrôleurs…

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - RFC N° 512 (septembre 2017)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2017

Palmarès Monde du Chiffre 2017

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 22 juin 2017, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2017