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Fiches info client / Fiches expert

Employeur de moins de 11 salariés : n'hésitez plus à négocier !

10/01/2018 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

Depuis le 29 décembre 2017, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent recourir à des modalités de négociation simplifiées. Par ailleurs, les possibilités d'aménager les dispositions de la convention collective sont élargies. Cela permet aux TPE d'adapter les les règles sociales (code du travail, convention collective) à leurs spécificités.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

10/01/2018 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est fixé à 7 % à compter du 1er janvier 2017.

La fiche a été mise à jour le 9 janvier 2018.

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

10/01/2018 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient d’être aménagé et prorogé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2018, avant son remplacement par un mécanisme de primes en 2019.

Les fiches ont été mises à jour le 9 janvier 2018.

Plus-values sur titres : quelle imposition ?

10/01/2018 | Impôt sur le revenu, plus-values sur titres

Les modalités de taxation des plus-values sur titres sont une nouvelle fois modifiées avec l’instauration d'un prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est fixé à 30 %.  L'abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite est maintenu mais les abattements renforcés pour durée de détention disparaissent sauf pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans.

Quel régime d'imposition pour les dividendes ?

10/01/2018 | Impôt sur le revenu, revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes et produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Questions/réponses

Quel est le sort des jours RTT ou des congés supplémentaires des salariés en forfait jours non pris en fin d’année ?

21/12/2017 | Application des accords, Congés, Congés divers, Convention et accord collectif, Durée du travail

Les employeurs ayant mis en place un aménagement du temps de travail par l’attribution des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou ayant des salariés sous convention de forfait jours sur l’année sont confrontés chaque fin d’année à la gestion de la prise des JRTT ou des congés supplémentaires par les salariés concernés. La question étant de savoir ce qu’il advient de ces jours lorsque les salariés n’ont pas demandé à en bénéficier : sont-ils perdus ou faut-il les indemniser ?

qr_soc_715.pdf (119 ko)

Inaptitude physique du salarié : quelle est l'obligation de reclassement ?

06/12/2017 | Inaptitude physique, Rupture du contrat de travail

Que l'inaptitude du salarié soit d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou d'origine non-professionnelle (maladie, accident domestique, etc.), l'employeur a, en principe, l'obligation de reclasser le salarié. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail aménage les règles en matière de reclassement.

La question a été mise à jour le 4 décembre 2017.

Qielles sont les conséquences du changement d'activité ?

06/12/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS

L’article 221, 5 du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) emporte les effets fiscaux d'une cessation d'entreprise. En conséquence, d'une part, l'IS est immédiatement établi à raison des bénéfices réalisés et non encore taxés et, d'autre part, les déficits en report sont définitivement perdus et ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement.

qr_fis_569.pdf (125 ko)

Liquidation de société par un travailleur indépendant et reprise de la même activité : faut-il respecter un délai pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

01/12/2017 | Affiliation/assujettissement, Auto-entrepreneurs, Travailleurs non-salariés

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants qui bénéficient du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC relèvent automatiquement, s’agissant de leurs cotisations et contributions sociales, du régime micro-social. Toutefois, une interrogation subsiste s’agissant de la possibilité pour les travailleurs indépendants (gérants majoritaires) qui liquident leur société afin d’exercer la même activité dans le cadre du régime micro-entreprise. Doivent-ils respecter un délai de carence entre la date de liquidation de la société et la reprise de la même activité pour être éligible au régime micro-social ? Quelles sont les conséquences sur le plan fiscal ?

Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs dans les entreprises sans délégué syndical ?

27/11/2017 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

Les ordonnances visant à renforcer le dialogue social donnent une place centrale à la négociation collective en entreprise. L'objectif est de permettre à chaque chef d'entreprise, dans le respect des dispositions d'ordre public, d'adapter la norme sociale aux besoins de son entreprise. Par conséquent, les ordonnances lèvent les verrous qui jusqu'à présent rendaient la négociation collective dans les TPE/PME compliquée.

qr_soc_714.pdf (137 ko)

Synthèses d'experts

Kit négociation dans les TPE

12/01/2018 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Durée du travail, Négociation

Les entreprises et notamment les TPE peuvent négocier des accords d’entreprise dérogatoires, par la voie du référendum. Afin d’accompagner les clients dans la négociation, le Kit négociation dans les TPE propose une méthodologie et des accords type.

Fiscal : ce qui change pour les particuliers en 2018

Fiscal : ce qui change pour les entreprises en 2018

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

09/01/2018 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est fixé à 7 % à compter du 1er janvier 2017.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 9 janvier 2018.

Social : ce qui change en 2018

08/01/2018 | Affiliation/assujettissement, Assujettissement et exonérations, Auto-entrepreneurs, Avantages en nature, CNIL, Convention et accord collectif, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DIF / Compte personnel de formation, Droit disciplinaire, Effectif, Election / désignation, Formation professionnelle, Indemnité de rupture, Négociation, Obligations générales, Prestations, Registre, Rémunération, Représentants du personnel, Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail, Travailleurs non-salariés

Voici, sous forme d’« inventaire à la Prévert » les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année 2018 concernant :
- les salaires, cotisations et contributions sociales des travailleurs salariés,
- le droit du travail,
- et les travailleurs indépendants.

La note a été modifiée le 9 janvier 2018.

Diaporamas

Modalités de négociation d'un accord collectif sans délégué syndical

28/11/2017 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

Les ordonnances visant à renforcer le dialogue social donnent une place centrale à la négociation collective en entreprise. L'objectif est de permettre à chaque chef d'entreprise, dans le respect des dispositions d'ordre public, d'adapter la norme sociale aux besoins de son entreprise. Par conséquent, les ordonnances lèvent les verrous qui jusqu'à présent rendaient la négociation collective dans les TPE/PME compliquée.

Diaporama de 6 slides

Santé et sécurité au travail : les principales obligations de l'employeur

08/11/2017 | Hygiène, sécurité et conditions de travail

Les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises sont nombreuses et parfois complexes.
Au fil du temps, les obligations des entreprises ont été renforcées et il est nécessaire de faire le point sur celles-ci, ainsi que sur les sanctions encourues.

Diaporama de 18 slides

Actualité fiscale

30/10/2017 | Autres impôts et taxes, base d’imposition et paiement, Contrôle et contentieux, CVAE, détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôts directs locaux, ISF/ IFI, plus et moins-values professionnelles, plus-values sur titres, procédures de contrôle et de rectification, provisions, réductions et crédits d’impôt, régimes d'imposition, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, taxe d'habitation

De nombreux thèmes sont abordés : Location nue et meublée - Gestion des revenus et des déficits, Plus-values sur titres des particuliers - Dirigeants de PME, Dépréciations et reprises de provisions - Intangibilité du bilan, CVAE et intégration fiscale, Contribution de 3 % sur les dividendes, Logiciels de caisse - simplification et recentrage du dispositif, projet de loi de finances pour 2018...

Diaporama de 54 slides -  Support de l'Essentiel présenté au 72e Congrès de Lille

Actualité sociale

30/10/2017 | Assujettissement et exonérations, Bulletin de paie, Conclusion, Convention et accord collectif, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Effectif, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Rémunération

Au sommaire : Nouveau bulletin de paie, réforme du calcul des effectifs, cotisations sociales, compte pénibilité…

Diaporama de 41 slides -  Support de l'Essentiel présenté au 72e Congrès de Lille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

11/10/2017 | ACCRE, Affiliation/assujettissement, Aides, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Travailleurs non-salariés

Le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du PLFSS pour 2018 lors d'une conférence de presse du 28 septembre 2017

Diaporama de 7 slides

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

13/10/2017

Présentation de manière synthétique des principales mesures sociales et fiscales du projet de loi (Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 oct. 2017) qui sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 24 octobre 2017.

D.O Actualité N° 41 - 2017 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Location meublée : points de vigilance fiscaux et sociaux

04/01/2018

Les réglementations fiscales et sociales relatives aux activités de location meublée de logement d’habitation ont connu de nombreux aménagements au cours des dernières années. Sont abordés ci-après les principaux points de vigilance fiscaux et sociaux.

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts et de Nicolas Gallissot, Responsable en droit social Infodoc-experts - RFC N° 516 (janvier 2018)

Tout savoir sur la réforme du droit du travail par ordonnances

20/12/2017

De très nombreuses dispositions du Code du travail sont impactées par les ordonnances du 22 septembre 2017, qu’il s’agisse du licenciement, des institutions représentatives du personnel, des modalités de négociation d’un accord collectif, de l’articulation des accords de branche et d’entreprise, du télétravail… Il s’agit d’une réforme de grande ampleur qui offre de nouvelles opportunités aux entreprises et aussi aux cabinets qui peuvent proposer de nouvelles missions à leurs clients.

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC, Directeur d'Infodoc-experts, et Nicolas Gallissot, Responsable social Infodoc-experts - SIC n° 368 (décembre 2017)

Du compte pénibilité au compte de prévention : quelles sont les obligations des employeurs ?

20/12/2017

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà de certains seuils bénéficient d’un compte pénibilité leur permettant notamment de partir à la retraite plus tôt. L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P).

Article de Clothilde Rubiano-Delle, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 368 (décembre 2017)

Location meublée : point d'attention

20/12/2017

La location meublée est devenue très en vogue auprès des propriétaires ces dernières années. En effet, outre qu’elle autorise le plus souvent de percevoir des loyers plus importants que ceux provenant d’une location nue, elle permet fiscalement de ne pas être imposé, ou très faiblement, grâce à la déduction de l’amortissement du coût d’acquisition de l’immeuble. Toutefois, le régime fiscal de la location meublée étant plus complexe que celui des locauxnus, il convient d’être attentif à certains points.

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 368 (décembre 2017)

Incidences de l’aménagement du temps de travail sur le contrat

07/11/2017

La loi Travail du 8 août 2016 a autorisé les employeurs à aménager unilatéralement, sans accord collectif, le temps de travail sur une période d’au plus 9 semaines, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - RFC N° 514 (novembre 2017)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2017

Palmarès Monde du Chiffre 2017

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 22 juin 2017, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2017