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Fiches info client / Fiches expert

Le recours à la médiation avec l'Urssaf

09/11/2018 | Contrôle et contentieux, Contrôle et redressement, Cotisations et contributions sociales

Mise en place de manière expérimentale dans un premier temps, la médiation sera généralisée à l’ensemble des Urssaf à compter du 1er janvier 2019. Cette procédure permet à tout cotisant, qui a déjà fait une réclamation à l’Urssaf et qui n’est pas satisfait de la réponse donnée, de la soumettre à un médiateur.

Protection sociale complémentaire : comment mettre en place le dispositif par décision unilatérale ?

09/11/2018 | Assiette, Contrôle et redressement, Cotisations et contributions sociales, Prestations sociales, Prévoyance

La mise en place des garanties collectives en matière de protection sociale peut relever d’une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié. Il s’agit de savoir comment mettre en place une décision unilatérale et quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés.

Remboursement des frais de santé : les obligations de l'employeur

09/11/2018 | Assiette, Contrôle et redressement, Cotisations et contributions sociales, Prestations, Prévoyance

Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire un contrat pour le remboursement des frais de santé des salariés. Leur mise en place doit respecter des règles nombreuses et complexes.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

06/11/2018 | Contrôle et contentieux, paiement et obligations déclaratives, procédures de contrôle et de rectification, TVA

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Les fiches ont été actualisées le 6 novembre 2018.

Détachement de salarié par une entreprise établie à l'étranger : obligations préalables du cocontractant établi en France

26/10/2018 | Détachement et expatriation, Inspection du travail, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.

Les fiches ont été mises à jour le 22 octobre 2018.

Questions/réponses

Les stock options et attributions gratuites d'actions sont-elles soumises au prélèvement à la source ?

13/11/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu

Stock option et attribution gratuite échappent en principe au prélèvement à la source.

qr_fis_584.pdf (167 ko)

Quels sont les points clés pour réussir la rupture d'un CDD d'un commun accord ?

09/11/2018 | Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Rupture du contrat à durée déterminée, Rupture du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu avant son terme, sauf exceptions limitativement énumérées, au titre desquelles on trouve la rupture anticipée par accord des parties. Cette rupture d'un commun accord, souvent utilisée, doit être maitrisée, à défaut, l'employeur peut être condamné à payer au salarié une somme au moins égale aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

PAS : doit-on retraiter les IJSS subrogées ?

09/11/2018 | Absences, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, Prestations sociales, Rémunération

Le collecteur du prélèvement à la source (PAS) est la personne qui verse des revenus entrant dans son champ d’application. L’employeur doit appliquer ce prélèvement aux salaires versés ainsi qu’aux IJSS de base lorsqu’il est subrogé dans les droits du salarié.

qr_soc_740.pdf (178 ko)

Comment se calcule le taux du prélèvement à la source ?

06/11/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu

Ce taux est calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration d'impôt sur le revenu.

qr_fis_583.pdf (179 ko)

PAS : quel taux appliquer en cas de maladie du salarié ?

06/11/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu

Si l'employeur du salarié maintient le salaire (totalement ou partiellement) de celui-ci en cas d'arrêt de travail, et si les indemnités lui sont directement versées par la sécurité sociale, c'est lui qui réalise le prélèvement.

qr_fis_582.pdf (206 ko)

Synthèses d'experts

Outil : Rédaction du contrat de travail

09/11/2018 | Contrat de travail

Le contrat de travail est l’élément déterminant dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aussi une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de celui-ci afin qu’il reflète la commune intention des parties et prenne en compte les spécificités du poste de travail et les contraintes de l’entreprise.
L’expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale, est de plus en plus sollicité pour assister le chef d’entreprise dans le choix du contrat de travail et la rédaction de celui-ci. Pour l'accompagner dans cette mission, il est mis à disposition un outil pratique.

Note de présentation + accès à l'outil

Contrats d’au moins 5 000 € : les obligations du cocontractant

26/10/2018 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 22 octobre 2018.

Projet de loi de finances pour 2019 - Les principales mesures concernant les entreprises et les dirigeants

17/10/2018 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, intégration fiscale, réductions et crédits d’impôt

Présentation des principales dispositions intéressant les entreprises et leurs dirigeants annoncées dans le projet de loi de finances pour 2019. Au sommaire : le prélèvement à la source, l'imposition des bénéfices, les mesures en faveur de la transmission d'entreprise, l'aménagement de l'exit tax, l'outre-mer.

Stage en entreprise

10/10/2018 | Stagiaire, Statuts particuliers

La réglementation relative aux stages a été régulièrement modifiée ces dernières années afin d’éviter les abus et d’améliorer les droits des stagiaires.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

03/10/2018 | Chômage, Chômage total, Congé individuel de formation, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Egalité de traitement, Formation professionnelle, Plan de formation, Rémunération, Travail dissimulé

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée définitivement par le Parlement le 1er août 2018, est publiée au journal officiel du 6 septembre 2018. De nombreuses dispositions nécessitent un décret d’application pour entrer en vigueur. La loi prévoit une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue, avec un double objectif : donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière et renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences des salariés.

Diaporamas

Actualités juridiques

24/10/2018 | associés, associés, constitution, constitution, dirigeants, fonctionnement, Règles communes aux sociétés, Sociétés commerciales

Support de L'Essentiel - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018).
Au sommaire : comptes annuels des sociétés commerciales non cotées, confidentialité du compte de résultat, injonction de dépôt des comptes annuels, registre des bénéficiaires effectifs, prise de décision et participation des actionnaires, commissariat aux apports, nomination d'un CAC en SAS, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce, rémunération des dirigeants, SNC : défaut d’agrément en cas de cession de parts, SARL - Agrément d’associé en cas de transmission par décès, Choix d’un CAC : impossible d’en choisir un autre que celui prévu à l’ordre du jour, compte courant d'associés, infractions au Code de la route commises avec un véhicule de société, projet de loi PACTE.

Diaporama de 41 slides

Exonérez vos plus-values d'entreprise

22/10/2018 | Fiscalité immobilière, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, plus et moins-values professionnelles, plus-values réalisées par les entreprises, plus-values sur titres, Prélèvements sociaux, régimes d'imposition, sociétés de personnes et groupements assimilés

Support de la microcoférence À la découverte - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018). Au sommaire : Les modalités de taxation des plus-values d’entreprise, les allègements en cas de cession de titres d’une société IS, les exonérations applicables aux cessions de fonds de commerce.

Diaporama de 19 slides

Les pièges de la TVA

19/10/2018 | champ d'application et exonérations, régimes particuliers, TVA

Support de la microcoférence À la découverte - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018). Au sommaire : TVA et location immobilière, achat-revente de véhicules d'occasion, activités d'enseignement.

Diaporama de 24 slides

Actualité du projet de loi PACTE

19/10/2018 | Assujettissement et exonérations, constitution, Cotisations et contributions sociales, Effectif, Epargne salariale, fonctionnement, Intéressement, Participation, PEE, PERCO, Règles communes aux sociétés

Les principales mesures juridiques et en droit des sociétés - Les principales mesures sociales
Support de l'Essentiel - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018).

Diaporama de 20 slides

Le prélèvement à la source

19/10/2018 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, revenus fonciers, traitements, salaires, pensions et rentes

Support de l'Essentiel - 73e Congrès de l'OEC (Clermont-Ferrand 10-12 octobre 2018). Au sommaire : champ d'application et modalité d'application du PAS, les nouvelles modalités de recouvrement de l'IR, la gestion de l'année de transition.

Diaporama de 30 slides

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

13/10/2017

Présentation de manière synthétique des principales mesures sociales et fiscales du projet de loi (Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 oct. 2017) qui sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 24 octobre 2017.

D.O Actualité N° 41 - 2017 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Règles de signature des travaux des cabinets d'expertise comptable

14/11/2018

Savez-vous que les experts-comptables ne doivent pas nécessairement signer toutes les lettres de mission ou documents du cabinet ?
À l’occasion de la refonte du référentiel normatif, les conditions de signature des travaux d’expertise comptable ont été précisées.

Article de Gaëlle Patetta, Secrétaire général adjoint et directeur juridique du CSOEC - SIC n° 378 (novembre 2018)

BIC, BNC et BA : quelle imposition en 2018 ?

14/11/2018

Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, l’imposition des bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 est effacée par l’attribution d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR).

Article de Frédéric Feller, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 378 (novembre 2018)

TVA et territorialité des services se rattachant à un immeuble : des précisions bienvenues

14/11/2018

En matière de prestation de services, le lieu de taxation dépend de la qualité du preneur : État du preneur si celui-ci est assujetti à la TVA et État du prestataire si le preneur est un simple consommateur. Par dérogation à cette règle, les services se rattachant à un bien immeuble sont taxables à l’endroit où le bien est situé, indépendamment de la qualité du preneur.

Article de Thomas Billon, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 378 (novembre 2018)

Travailleurs indépendants : quelle couverture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

14/11/2018

Si les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes conditions et des mêmes taux de remboursement que les salariés en cas de maladie, des interrogations subsistent quant à leur prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, à l’inverse des salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas de manière spécifique contre le risque accident du travail et aucune branche de leur régime de sécurité sociale n’est consacrée à ce risque. Cette différence d’organisation n’est pas sans conséquence sur leur prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Article de Alice Fages, Directeur des Études sociales du CSOEC et de Gaëlle Launay, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 378 (novembre 2018)

Paiement des cotisations sociales : le casse-tête des travailleurs indépendants

14/11/2018

Lorsque le chef d’entreprise relève du régime des travailleurs indépendants, la gestion du paiement de ses charges sociales personnelles est un élément clef de la réussite économique de l’entreprise. Le calcul des cotisations sociales est d’une rare complexité, un décalage temporel existant entre la perception du revenu annuel et la détermination des charges sociales dues.

Article de Jocelyn Bouvier, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 378 (novembre 2018)

Cahier d'actualité - Mémo pratique - 73e Congrès

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Télécharger la version numérique du cahier d'actualité offert dans le cadre du 73e Congrès.
Au sommaire : Prélèvement à la source, Distribution de dividendes, Comptes & Apports, Fusion Agirc-Arrco, Couverture en cas d'accident du travail des travailleurs indépendants.

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2018

Palmarès Monde du Chiffre 2018

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 14 juin 2018, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2018