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Fiches info client / Fiches expert

Utilisation d'un véhicule de société et infractions routières : information des employeurs et des salariés

22/02/2017 | Contrôle des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique sans que le véhicule ait été intercepté et que le conducteur ait pu être interpellé.

La fiche a été mise à jour le 21 février 2017

La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les revenus distribués

10/02/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, impôt sur les sociétés

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS), égale à 3 % des revenus distribués, s’applique aux montants distribués. Certaines personnes et distributions sont exclues du champ d'application ou exonérées de cette contribution additionnelle à l'IS. 

Le nouveau régime social des loueurs en meublés et loueurs de biens meubles

09/02/2017 | Affiliation/assujettissement, Assiette, Assujettissement et exonérations, Auto-entrepreneurs, Cotisations, Travailleurs non-salariés

Pour éviter que certains revenus tirés de la location de meublés ou de biens meubles échappent aux charges sociales, notamment dans le cadre de l'utilisation de plateformes numériques (Airbnb, Drivy…), les critères d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) évoluent à compter de 2017.

La fiche a été mise à jour le 9 février 2017.

L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent

08/02/2017 | droits de succession et de donation, Droits d’enregistrement, Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite. Un sujet récurrent pour une législation inchangée depuis la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.

Mise en œuvre obligatoire de la DSN en 2017

01/02/2017 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, et de transmission dématérialisée de signalements d’événements occasionnels.
Elle se substitue en 2017 de manière obligatoire à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs, et permettra à l'avenir le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Questions/réponses

Infraction routière et véhicule de fonction: quelles sont les règles applicables depuis le 1er janvier 2017 ?

22/02/2017 | Contrôle des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique sans que le véhicule ait été intercepté et que le conducteur ait pu être interpellé.

La question a été mise à jour le 21 février 2017

Quelles sont les principales règles applicables à l'utilisation d'un véhicule de fonction?

13/02/2017 | Contrôle des salariés

La mise à disposition d'un véhicule de fonction institue des droits et obligations à la charge du salarié et de l'employeur. 

La question a été mise à jour le 13 février 2017.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations relatives à la déclaration sociale nominative ?

01/02/2017 | Assujettissement et exonérations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales

La déclaration sociale nominative (DSN) sera obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé à compter du 1er janvier 2016, et pour certains d’entre eux dès la déclaration de mai 2015.
Différentes sanctions sont prévues par la réglementation. Elles varient selon que l’employeur relève du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole, et selon la nature du manquement.

Quels sont les délais déclaratifs en matière de déclaration sociale nominative ?

01/02/2017 | Assujettissement et exonérations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Les délais déclaratifs de la déclaration sociale nominative sont réglementés par le code du travail.
Ils varient selon la nature de la déclaration effectuée (déclaration des rémunérations versées au cours du mois ou signalement d’évènements concernant les salariés).

qr_soc_682.pdf (120 ko)

Quelles sont les caractéristiques de l’aide à la première embauche et de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises ?

18/01/2017 | Aides, Aides à l’embauche, Contrat de travail, Embauche

A quelques mois d’intervalle, deux dispositifs incitatifs à l’embauche ont été instaurées : l’aide à l’embauche du premier salarié, et l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Un tableau récapitule les différentes caractéristiques de ces deux aides, afin de permettre à l’employeur d’opter pour le dispositif le plus adapté à sa situation.

La question/réponse a été mise à jour le 18 janvier 2017

Synthèses d'experts

Les principales mesures de la loi Travail

01/02/2017 | Application des accords, Conclusion, Congés, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Licenciement pour motif économique, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 comprend de nombreuses dispositions impactant les entreprises : durée du travail, négociation collective, licenciement économique, suivi médical des salariés, etc.

Voir la version longue de cette note

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

31/01/2017 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 26 janvier 2017

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » : principales dispositions

30/01/2017 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le 24 mars 2016, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le projet de loi, dont le nom a été modifié au cours de la procédure législative, pour s’intituler projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 21 juillet 2016.
Après une saisine du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 4 août 2016, la loi a été promulguée le 8 août 2016 (JO du 9).

La note a été mise à jour le 30 janvier 2017

Social : ce qui change en 2017

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

20/01/2017 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif sous la forme d’'un amortissement supplémentaire pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que les premiers commentaires administratifs ont été publiés au BOFiP le 21 avril 2015, le mécanisme est codifié à l’article 39 decies du CGI à l’occasion de l’adoption de la loi Macron.
Commenté à plusieurs reprises par l’administration fiscale, notamment afin de mettre fin à différentes interrogations, la liste des investissements éligibles a été complétée par la loi de finances pour 2016 et par la loi de finances rectificative pour 2015Dans une mise à jour de de sa base BOFiP, l’administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 12 janvier 2017

Diaporamas

Loueurs en meublés / Loueurs de biens meubles : le nouveau régime social

09/02/2017 | Affiliation/assujettissement, Assiette, Assujettissement et exonérations, Auto-entrepreneurs, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Travailleurs non-salariés

Pour éviter que certains revenus tirés de la location de meublés ou de biens meubles échappent aux charges sociales, notamment dans le cadre de l'utilisation de plateformes numériques (Airbnb, Drivy…), les critères d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) évoluent à compter de 2017.

Diaporama de 13 slides, mis à jour le 9 février 2017 - support de vidéo

Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés

01/02/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, impôt sur les sociétés

L’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, est progressivement ramené à 28 %.
La première étape de cette diminution s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Diaporama de 8 slides - support de vidéo

Lutte contre la fraude

31/01/2017 | Détachement et expatriation, Travail dissimulé

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité croissante des fraudes, la loi « Travail » vise une nouvelle fois à renforcer les moyens de lutte dont dispose l’administration, en particulier dans le cadre de détachements de salariés vers la France.

 Diaporama de 6 slides mis à jour le 30 janvier 2017

Compte personnel d'activité

31/01/2017 | Contrôle et redressement, Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Mesure phare de la loi "Travail", le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectif de « renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel » (art. L 5151-1 C. tr.). Il comprend notamment le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Diaporama de 4 slides mis à jour le 30 janvier 2017

La réforme du suivi médical des salariés

30/01/2017 | Hygiène, sécurité et conditions de travail

La loi « Travail » du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de suivi médical des salariés en supprimant la visite médicale d’embauche et en la remplaçant par la visite d’information et de prévention. Par ailleurs, la visite médicale périodique bisannuelle est également abandonnée au profit d’un suivi médical périodique, adapté dans certains cas à la situation du salarié. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Diaporama de 11 slides

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

26/10/2016

Projet de loi n° 4072, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

D.O Actualité N° 41 - 2016 (LexisNexis)

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique

24/08/2015

Présenté comme une mesure de simplification de la gestion sociale pour les petites entreprises, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015, ne les dispense pas pour autant d’accomplir certaines tâches, notamment au regard de leurs obligations conventionnelles
liées à la rédaction du contrat de travail ou au calcul de la rémunération.

Article de Alice Fages, Directeur des Affaires sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts - D.O Actualité N°31-35 (LexisNexis) - Cet article reprend une synthèse d'experts mise en ligne en juillet 2015

Articles de presse SIC & RFC

La loi Sapin II : de nombreuses mesures impactent les missions des experts-comptables

01/02/2017

Après plusieurs mois de discussion devant le Parlement, la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique1 est parue au Journal officiel. Tour d’horizon des principales mesures de ce texte.

Article de Lysiane Yvon, Directeur des missions juridiques au CSOEC - Sic n° 358 (janvier 2017)

Loi Hoguet : les attestations de l’expert-comptable

01/02/2017

La modification de la norme professionnelle 31001 sur les attestations particulières a conduit la commission des Normes professionnelles du Conseil supérieur à revoir les exemples d’attestation établis par l’expert-comptable sur les fonds mandants détenus par les agents immobiliers, gérants d’immeubles ou syndics de copropriété.

Article de Philippe Le Sciellour, expert-comptable et Hélène Parent, Directeur de la commission des Normes professionnelles du CSOEC - Sic n° 358 (janvier 2017)

Secret professionnel de l’expert-comptable : une obligation impérative

01/02/2017

La jurisprudence récente et l’évolution des textes ont conduit la commission Juridique du Conseil supérieur à s’interroger sur le périmètre du secret professionnel et ses conséquences sur l’exercice professionnel des experts-comptables.

SIC n° 358 (janvier 2017)

Location meublée : pourquoi et quand opter pour le régime réel ?

01/02/2017

Le propriétaire d’un bien donné en location meublée est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsque les recettes sont inférieures à 32 900 euros, le contribuable est soumis de plein droit au régime du micro-BIC. Toutefois, il peut opter pour une imposition selon un régime réel.

Article de Olga Condé, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 358 (janvier 2017)

Mise en œuvre du compte personnel d'activité

01/02/2017

L’ambition du compte personnel d’activité (CPA), créé par la loi Travail, est d’accompagner chaque actif dans la construction de son parcours professionnel. Il doit permettre à chacun d’accéder de manière dématérialisée aux droits sociaux acquis au cours de son parcours professionnel, et de les mobiliser de façon autonome.

Article de Nicolas Gallissot, Responsable social Infodoc-experts - SIC n° 358 (janvier 2017)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre

Palmarès 2016

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s’est classé 3e de la catégorie « Documentation technique – Périodiques ».

Palmarès 2016 - Le Monde du Chiffre