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Fiches info client / Fiches expert

Réduction Scellier : vos obligations déclaratives

21/06/2016 | Impôt sur le revenu, revenus fonciers

Les contribuables domiciliés en France ayant acquis, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement destinés à la location, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier », répartie sur 9 ans.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de différentes obligations déclaratives.

Taux de tva dans la restauration

15/06/2016 | taux, TVA

Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion  des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Comment déterminer si un produit relève du taux de 5,5 % ou de 10 % ?

15/06/2016 | taux, TVA

Trois taux légaux sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20% et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.

Assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs d’entreprise

26/05/2016 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

La conclusion d’un accord collectif d’entreprise peut être utile, particulièrement en matière du temps de travail (instauration du forfait en jours, adaptation du contingent d’heures supplémentaires, etc.). Les modalités de conclusion des accords collectifs ont été assouplies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi pour les employeurs ne disposant pas délégué syndical. Ainsi, si certaines conditions sont remplies, une TPE peut désormais signer un accord collectif d’entreprise.

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.

Les fiches ont été mises à jour le 12 mai 2016

Questions/réponses

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre pour un contrat de moins de 5 000 € ?

20/06/2016 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

La loi ne prévoit une obligation de vigilance et de vérification du donneur d’ordre que lorsque le contrat conclu est d’au moins de 5 000 € HT. Qu’en est-il pour les contrats d’une valeur inférieure ?

qr_soc_667.pdf (310 ko)

Apport d’une entreprise individuelle en société : quelles sont les conditions pour bénéficier de l’article 151 octies du CGI ?

16/06/2016 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, plus et moins-values professionnelles, sociétés de personnes et groupements assimilés

L’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société (IR ou IS) est un fait générateur de plus-values professionnelles. L’article 151 octies du CGI permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.

qr_fis_514.pdf (121 ko)

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des SARL de famille ?

13/06/2016 | champ d’application de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, régimes d'imposition, sociétés de personnes et groupements assimilés

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés. Les SARL de famille peuvent toutefois opter pour l’impôt sur le revenu.

qr_fis_513.pdf (148 ko)

Comment traiter la CSG non déductible lorsque les cotisations sociales du gérant majoritaire sont prises en charge par la société soumise à l’IS ?

13/06/2016 | frais et charges, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, rémunération des dirigeants

La prise en charge par la société soumise à l’IS de la totalité des cotisations sociales du gérant majoritaire inclut la part de CSG non déductible.

qr_fis_512.pdf (148 ko)

Comment appliquer l’article 151 septies du CGI aux conjoints ?

13/06/2016 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, plus et moins-values professionnelles

Les conditions d’application du dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI font l’objet d’une appréciation particulière lorsqu’il s’agit d’une plus-value réalisée par une entreprise individuelle détenue par des époux.

qr_fis_511.pdf (151 ko)

Synthèses d'experts

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

20/06/2016 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

Le projet de loi « Travail » : principales dispositions

20/06/2016 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi Travail) a été adopté par le Conseil des Ministres du 24 mars 2016.
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2016, dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, il est en discussion au Sénat du 13 au 24 juin 2016 et devrait être adopté au cours de l’été 2016.
Le projet de loi, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, est organisé en 7 titres et comporte 54 articles.
Ses principales dispositions du texte visent : la durée du travail, la négociation collective, le compte personnel d’activité, le licenciement économique, la médecine du travail, la lutte contre la concurrence déloyale…

La note a été mise à jour le 16 juin 2016

Dispositif de suramortissement : précisions apportées au CSOEC

09/06/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Suite aux questions posées sur la Hotline d’Infodoc-experts dans le cadre de l’opération Conseil Sup’ Services Suramortissement, l’administration a apporté des précisions au CSOEC.

Assouplissement des modalités de conclusion d’accords collectifs sans délégué syndical

26/05/2016 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, de nombreuses entreprises étant dépourvues de délégué syndical, la loi permet de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Depuis le 19 août 2015, les modalités de conclusion de ce type d’accords ont été modifiées.

Le dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés à compter du 15 avril 2015, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a été commentée par l’Administration fiscale avant d’être codifié par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, à l’article 39 decies du Code général des impôts.
Initialement prévu jusqu’au 14 avril 2016, le dispositif a été prorogé d’un an.

Cette note a été mise à jour le 12 mai 2016

Diaporamas

Lutte contre la fraude

06/06/2016 | Détachement et expatriation, Travail dissimulé

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité croissante des fraudes, le projet de loi « Travail » vise une nouvelle fois à renforcer les moyens de lutte dont dispose l’administration, en particulier dans le cadre de détachements de salariés vers la France.

 Diaporama de 6 slides

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

06/06/2016 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs », dit "projet de loi Travail", a été adopté en première lecture, sans vote, par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 10 mai 2016. Une motion de censure a été déposée par 192 député(s) et a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 12 mai 2016.
Ses principales dispositions visent : la durée du travail, la négociation collective, le compte personnel d’activité, le bulletin de paie dématérialisé, le licenciement économique, la médecine du travail, la lutte contre la concurrence déloyale, etc.

Diaporama de 31 slides

Compte personnel d'activité

31/05/2016 | Contrôle et redressement, Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (dit « loi Travail ») prévoit la création d’un nouveau compte, le compte personnel d’activité.

Diaporama de 6 slides

slides_CPA.pdf (283 ko)
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Généralisation de la complémentaire santé : principaux points de vigilance

25/05/2016 | Prestations sociales, Prévoyance

A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasi-totalité des entreprises sont concernées par la réforme : celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Il faut que le contrat frais de santé respecte un certain nombre de conditions, et il faut aussi veiller à respecter un certain formalisme pour mettre en place le dispositif, et informer les salariés.

Diaporama de 23 slides mis à jour le 25 mai 2016

Le dispositif de suramortissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. L'administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

Diaporama de 25 slides a été mis à jour le 12 mai 2016

LexisNexis : articles & études

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique

24/08/2015

Présenté comme une mesure de simplification de la gestion sociale pour les petites entreprises, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015, ne les dispense pas pour autant d’accomplir certaines tâches, notamment au regard de leurs obligations conventionnelles
liées à la rédaction du contrat de travail ou au calcul de la rémunération.

Article de Alice Fages, Directeur des Affaires sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts - D.O Actualité N°31-35 (LexisNexis) - Cet article reprend une synthèse d'experts mise en ligne en juillet 2015

Déclaration et paiement - Report de l’obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus pour les professions médicales et para-médicales conventionnées

22/05/2015

Cet article reprend une actualité mise en ligne sur le site d'Infodoc-experts le 18 mai 2015.- D.O Actualité N° 21-22 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : les perspectives de mise en oeuvre

16/06/2016

Le 16 mars 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont réalisé un point d’étape relatif à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Seront concernés par la réforme les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les bénéficiaires de revenus de remplacement, les indépendants, et les propriétaires percevant des revenus fonciers.

Article de Patrick Viault, Directeur adjoint d'Infodoc-experts - SIC n° 352 (juin 2016)

Les vacances approchent : ce qu’il faut savoir sur les congés payés…

16/06/2016

Chaque année, à la même date, les employeurs s’interrogent sur l’organisation des congés payés, le décompte des congés pour les salariés à temps partiel, la fermeture de l’entreprise pendant les congés, l’embauche de jeunes en CDD, etc. Revue de détail sur les principales questions.

Article de Alice Fages, Directeur des affaires sociales du CSOEC - SIC n° 352 (juin 2016)

La nouvelle présentation des bulletins de salaire, c’est pour bientôt !

15/06/2016

Suite au rapport sur la clarification du bulletin de paie remis au Gouvernement en juillet 2015, pour lequel le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a été auditionné, un décret et un arrêté du 25 février 2016 visent à rendre le bulletin de salaire plus lisible et compréhensible. Détails.

Article de Nicolas Gallissot, Responsable département social Infodoc-experts - SIC n° 352 (juin 2016)

Avantages aux salariés non soumis à charges sociales

07/06/2016

Pour fidéliser et motiver les salariés, les employeurs peuvent les faire bénéficier de quelques avantages non monétaires de diverses natures : retraite supplémentaire, épargne salariale, stock-options, voiture de fonction, mais aussi certaines prestations telles que bons d’achat, chèques vacances, chèques culture…

Article de Alice Fages, Directeur des affaires sociales du CSOEC - RFC N° 499 (juin 2016)

Actualité du régime fiscal des management packages, des BSPCE et attributions gratuites d’actions

07/06/2016

Le management package, en général mis en œuvre dans le cadre d’un LBO, est défini comme l’ensemble des instruments financiers souscrits par les dirigeants et les principaux cadres d’une société ou d’un groupe, permettant d’appréhender une quote-part de la plus-value, lors de la revente de la société ou du groupe. Le partage différencié de la plus-value correspond à une prise de risque différente entre les investisseurs et le management.

Article de Patrick Collin, Directeur des affaires fiscales du CSOEC - RFC N° 499 (juin 2016)

Exemples de contenus