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Fiches info client / Fiches expert

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

21/11/2017 | Autres impôts et taxes

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés changent pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Déclaration et paiement sont réalisés en janvier et non plus en novembre.

Repas des salariés : quelles obligations ?

10/11/2017 | Obligations générales

Bien que muette sur le temps consacré au déjeuner, la loi ne l'est pas sur les aspects pratiques du déjeuner, car elle envisage aussi bien l'aménagement de lieux dédiés, qu'un éventuel financement des repas du salarié.

La fiche a été mise à jour le 10 novembre 2017.

Les principales obligations en matière de santé/sécurité au travail

08/11/2017 | Hygiène, sécurité et conditions de travail

Les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises sont nombreuses et parfois complexes.
Au fil du temps, les obligations des entreprises ont été renforcées et il est nécessaire de faire le point sur celles-ci, ainsi que sur les sanctions encourues.

Pénibilité au travail : aménagement des obligations des employeurs en 2018

08/11/2017 | Convention et accord collectif, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation

Les obligations de l’employeur sont nombreuses en matière de prévention des risques professionnels des salariés (document unique de prévention des risques, déclaration de l’exposition au-delà de certains seuils, formation à la sécurité…).
Un certain nombre d’obligations sont aménagées à compter du 1er janvier 2018 (cotisations sociales, facteurs de risques, négociation obligatoire).

La fiche a été mise à jour le 8 novembre 2017.

La contribution économique territoriale (CET)

07/11/2017 | CET, CFE, CVAE, Impôts directs locaux

La CET est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle est composée de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Questions/réponses

La portabilité des garanties de prévoyance et de complémentaire santé s’applique-t-elle aux anciens salariés d’employeurs en liquidation judiciaire ?

21/11/2017 | Prestations sociales, Prévoyance

Les anciens salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d'assurance chômage (sauf faute lourde) bénéficient de la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé. Or, en pratique, de nombreux organismes gestionnaires de ces régimes (assureurs, mutuelles et organismes de prévoyance) refusent de prendre en charge les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire au motif notamment d’une absence de financement.  Aussi face à des refus de prise en charge de plus en plus nombreux et compte tenu des enjeux, la question a été récemment soumise à la Cour de cassation pour avis.

qr_soc_712.pdf (110 ko)

Quel est le régime social des revenus issus de la location en meublé saisonnière ?

15/11/2017 | Affiliation/assujettissement, Assiette, Assujettissement et exonérations, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Travailleurs non-salariés

Les modalités d’assujettissement aux cotisations sociales du loueur en meublé ont fait l’objet de nombreuses modifications au cours des dernières années, et en dernier lieu en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les règles d’assujettissement diffèrent selon qu’il s’agit de location meublée saisonnière (courts séjours ou chambre d’hôtes) ou de location meublée à usage d’habitation principale (non traitées ici).

qr_soc_711.pdf (399 ko)

Quelle est la convention collective applicable à une société holding ?

13/11/2017 | Application des accords, Convention et accord collectif

Il n’existe pas de convention collective correspondant à l’activité principale d’une société holding. Celle-ci peut toutefois être tenue d’en appliquer une en application d’une disposition conventionnelle applicable aux sociétés qu’elle détient.

Quelles sont les incidences de l'inexécution du préavis par le salarié ?

13/11/2017 | Préavis, Rupture du contrat de travail

Sauf s'il en est dispensé par l'employeur, le salarié qui rompt son contrat de travail doit exécuter un préavis. Il arrive cependant que le salarié refuse l'exécution de ce dernier ou qu'il en soit empêché temporairement en raison de la suspension de son contrat de travail (arrêt maladie, accident du travail, éventuelle prise de congés payés). En fonction de la situation, les incidences sur le contrat de travail et les sommes à verser varient.

qr_soc_709.pdf (120 ko)

Licenciement économique : comment établir l'ordre des licenciements ?

08/11/2017 | Licenciement pour motif économique, Rupture du contrat de travail

Lors de tout licenciement économique, l’employeur doit se préoccuper de l’ordre des licenciements, sauf si l’emploi supprimé ne correspond qu’à un seul salarié de l’entreprise (soit parce qu’aucun des salariés n’a la même qualification soit parce qu’il n’existe pas d’autres salariés dans l’entreprise).
La loi de sécurisation de l’emploi a modifié les règles légales, pour tenir compte de la jurisprudence.

qr_soc_708.pdf (108 ko)

Synthèses d'experts

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : les principales mesures concernant les entreprises et les dirigeants

10/11/2017 | ACCRE, Affiliation/assujettissement, Aides, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Travailleurs non-salariés

Pour faire suite au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017, nous présentons les principales dispositions intéressant les entreprises et leurs dirigeants.

La note a été mise à jour le 7 novembre 2017.

Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l'emploi

08/11/2017 | Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Contrat de travail temporaire, Inaptitude physique, Indemnité de rupture, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Modification du contrat et des conditions d’emploi, Prise d’acte de la rupture, Résiliation judiciaire, Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi a pour objet d’assouplir les règles relatives à la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Le texte prévoit par ailleurs plusieurs mesures destinées à encadrer les pouvoirs du juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. D’autres dispositions portent sur le télétravail…
Cette note a pour objet d’envisager les principales dispositions intéressant les TPE PME.

La note a été mise à jour (correctif) le 8 novembre 2017.

Dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatives à la réforme du RSI

12/10/2017 | Affiliation/assujettissement, Cotisations, Travailleurs non-salariés

La création du régime social des indépendants en 2006 a été marquée depuis l’origine par de graves dysfonctionnements, informatiques notamment, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. Aussi le Président de la République a annoncé, dans son programme pour la présidentielle, la suppression du RSI. Les grandes lignes du PLFSS pour 2018 ont été dévoilées à la presse, certaines dispositions concernent le RSI.

avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Projet de loi de finances pour 2018 : les principales mesures concernant les entreprises et les dirigeants

11/10/2017 | Autres impôts et taxes, base d’imposition et paiement, CFE, CVAE, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôts directs locaux, ISF, paiement et obligations déclaratives, régimes d'imposition, revenus de capitaux mobiliers, TVA

Pour faire suite au dépôt du projet de loi de finances pour 2018 présenté à l'Assemblée nationale, le 27 septembre, cette note présente les principales dispositions intéressant les entreprises et leurs dirigeants.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

11/10/2017 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BNC, rémunération des dirigeants, revenus fonciers, traitements, salaires, pensions et rentes

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019.. Il prend la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 11 octobre 2017.

Diaporamas

Santé et sécurité au travail : les principales obligations de l'employeur

08/11/2017 | Hygiène, sécurité et conditions de travail

Les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises sont nombreuses et parfois complexes.
Au fil du temps, les obligations des entreprises ont été renforcées et il est nécessaire de faire le point sur celles-ci, ainsi que sur les sanctions encourues.

Diaporama de 18 slides

Actualité fiscale

30/10/2017 | Autres impôts et taxes, base d’imposition et paiement, Contrôle et contentieux, CVAE, détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, Impôts directs locaux, ISF, plus et moins-values professionnelles, plus-values sur titres, procédures de contrôle et de rectification, provisions, réductions et crédits d’impôt, régimes d'imposition, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, taxe d'habitation

De nombreux thèmes sont abordés : Location nue et meublée - Gestion des revenus et des déficits, Plus-values sur titres des particuliers - Dirigeants de PME, Dépréciations et reprises de provisions - Intangibilité du bilan, CVAE et intégration fiscale, Contribution de 3 % sur les dividendes, Logiciels de caisse - simplification et recentrage du dispositif, projet de loi de finances pour 2018...

Diaporama de 54 slides -  Support de l'Essentiel présenté au 72e Congrès de Lille

Actualité sociale

30/10/2017 | Assujettissement et exonérations, Bulletin de paie, Conclusion, Convention et accord collectif, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Effectif, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Rémunération

Au sommaire : Nouveau bulletin de paie, réforme du calcul des effectifs, cotisations sociales, compte pénibilité…

Diaporama de 41 slides -  Support de l'Essentiel présenté au 72e Congrès de Lille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

11/10/2017 | ACCRE, Affiliation/assujettissement, Aides, Cotisations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Travailleurs non-salariés

Le Gouvernement a dévoilé les grandes lignes du PLFSS pour 2018 lors d'une conférence de presse du 28 septembre 2017

Diaporama de 7 slides

Projet de loi de finances pour 2018

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

13/10/2017

Présentation de manière synthétique des principales mesures sociales et fiscales du projet de loi (Projet de loi n° 269, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 oct. 2017) qui sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 24 octobre 2017.

D.O Actualité N° 41 - 2017 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Incidences de l’aménagement du temps de travail sur le contrat

07/11/2017

La loi Travail du 8 août 2016 a autorisé les employeurs à aménager unilatéralement, sans accord collectif, le temps de travail sur une période d’au plus 9 semaines, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Article de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - RFC N° 514 (novembre 2017)

Archivage des dossiers par les cabinets d’expertise comptable

05/10/2017

Quels documents garder à la fin de la mission et pour combien de temps ? Que se passe-t-il en cas de litige avec un client ? L’archivage est-il le même pour les documents papier et électronique ? Vous êtes nombreux à vous poser régulièrement ces questions. En l’absence de règlementation propre à la profession, c’est le droit commun qui fournit les réponses à ces interrogations.

SIC n° 366 (octobre 2017)

Les missions confiées aux experts-comptables en matière de comptabilité

05/10/2017

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables réédite son étude biennale sur les marchés de la profession comptable et vous présente le chapitre de l’étude consacré aux missions comptables qui leur sont confiées.

SIC n° 366 (octobre 2017)

Taxe sur les salaires : un nouveau crédit d’impôt réservé à certains organismes

05/10/2017

L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au bénéfice de certains organismes sans but lucratif, redevables de la taxe sur les salaires et ne bénéficiant pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Il s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Article de Patrick Viault, Directeur des études fiscales du CSOEC et Directeur adjoint d'Infodoc-experts - RFC N° 513 (octobre 2017)

Imputation des déficits fonciers et conséquences de la cessation de la location

05/10/2017

Le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de la cessation de la location sur les règles d’imputation des déficits fonciers. L’administration fiscale a modifié sa doctrine en conséquence.

Article de Patrick Viault, Directeur adjoint Infodoc-experts - SIC n° 366 (octobre 2017)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2017

Palmarès Monde du Chiffre 2017

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 22 juin 2017, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2017