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Fiches info client / Fiches expert

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur

25/07/2016 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Hygiène, sécurité et conditions de travail

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils.
Au 1er juillet 2016,six nouveaux facteurs sont à prendre en compte ; ils s’ajoutent à ceux qui existaient depuis le 1er janvier 2015.
La mise en œuvre du compte génère de nouvelles obligations pour les employeurs : apprécier l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, déclarer l’exposition, verser des cotisations…

Les fiches client ont été mises à jour le 21 juillet 2016

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels : le Censi-Bouvard

20/07/2016 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Une réduction d'impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures.

La fiche client a été mise à jour le 20 juillet 2016

Aides incitatives à l’apprentissage

20/07/2016 | Aides, Aides à l’embauche, Contrats aidés

Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, différentes aides sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Il existe notamment une aide TPE jeune apprenti qui permet aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur de bénéficier d’une aide de 4 400 € pour la première année d’apprentissage.

La fiche expert a été mise à jour le 31 mars 2016

Comment imputer ses déficits fonciers ?

27/06/2016 | Impôt sur le revenu, revenus fonciers

En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’em­prunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Des règles d’imputation différentes existent concernant le régime micro-foncier, les régimes d’inves­tissement locatif ou lorsque lors d’un démembrement de propriété portant sur l’immeuble.

Réduction Scellier : vos obligations déclaratives

21/06/2016 | Impôt sur le revenu, revenus fonciers

Les contribuables domiciliés en France ayant acquis, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement destinés à la location, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier », répartie sur 9 ans.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de différentes obligations déclaratives.

Questions/réponses

Quel taux de versement de transport appliquer en cas de création de commune nouvelle ?

26/08/2016 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Au 1er janvier 2016, de nombreuses communes nouvelles ont été créées, regroupant deux, voire plusieurs anciennes communes. Au niveau social, se pose dès lors la question de savoir ce qu’il advient du versement de transport institué sur ces anciennes communes.
En lien avec le groupement des autorités responsables de transport, l'Urssaf a apporté à Infodoc-experts différentes précisions.

qr_soc_669.pdf (111 ko)

Qui peut représenter un mineur associé d’une société ?

26/08/2016 | associés, associés, associés, associés, Autres sociétés et groupements, Règles communes aux sociétés, Sociétés civiles, Sociétés commerciales

Dans les SARL, SA, SAS et les sociétés civiles, le mineur non émancipé peut devenir associé. Dans cette situation, les titres sont souscrits en son nom par le représentant légal ou le tuteur. Pour l’application des règles de représentation, il faut distinguer le régime de l’administration légale de celui de la tutelle.

Un mineur peut-il être associé d’une société ?

26/08/2016 | associés, associés, associés, associés, Autres sociétés et groupements, Règles communes aux sociétés, Sociétés civiles, Sociétés commerciales

Les règles permettant de devenir associé ou actionnaire varient selon la forme sociale de la société. Pour savoir si un mineur peut être associé d’une société, il faut apprécier son statut juridique et sa capacité à exercer une activité commerciale, qui dans certains cas peut s’avérer déterminante.

Quels sont les droits d’entrée aux manifestations sportives qui bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % ?

29/07/2016 | taux, TVA

Cette question-réponse donne une définition des manifestations sportives qui sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Comment sont traités les pourboires en matière de TVA ?

29/07/2016 | base d’imposition, TVA

La question est de savoir s’il faut intégrer dans la base d’imposition à la TVA les pourboires ou services accordés par la clientèle en contrepartie de service rendu. Il faut distinguer entre les pourboires dits «obligatoires » de ceux versés spontanément par les clients.

Synthèses d'experts

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » : principales dispositions

22/08/2016 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le 24 mars 2016, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le projet de loi, dont le nom a été modifié au cours de la procédure législative, pour s’intituler projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 21 juillet 2016.
Après une saisine du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 4 août 2016, la loi a été promulguée le 8 août 2016 (JO du 9).

La note a été mise à jour le 22 août 2016

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

20/06/2016 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

Dispositif de suramortissement : précisions apportées au CSOEC

09/06/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Suite aux questions posées sur la Hotline d’Infodoc-experts dans le cadre de l’opération Conseil Sup’ Services Suramortissement, l’administration a apporté des précisions au CSOEC.

Assouplissement des modalités de conclusion d’accords collectifs sans délégué syndical

26/05/2016 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, de nombreuses entreprises étant dépourvues de délégué syndical, la loi permet de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Depuis le 19 août 2015, les modalités de conclusion de ce type d’accords ont été modifiées.

Le dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés à compter du 15 avril 2015, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a été commentée par l’Administration fiscale avant d’être codifié par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, à l’article 39 decies du Code général des impôts.
Initialement prévu jusqu’au 14 avril 2016, le dispositif a été prorogé d’un an.

Cette note a été mise à jour le 12 mai 2016

Diaporamas

Lutte contre la fraude

06/06/2016 | Détachement et expatriation, Travail dissimulé

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité croissante des fraudes, le projet de loi « Travail » vise une nouvelle fois à renforcer les moyens de lutte dont dispose l’administration, en particulier dans le cadre de détachements de salariés vers la France.

 Diaporama de 6 slides

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

06/06/2016 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs », dit "projet de loi Travail", a été adopté en première lecture, sans vote, par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 10 mai 2016. Une motion de censure a été déposée par 192 député(s) et a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 12 mai 2016.
Ses principales dispositions visent : la durée du travail, la négociation collective, le compte personnel d’activité, le bulletin de paie dématérialisé, le licenciement économique, la médecine du travail, la lutte contre la concurrence déloyale, etc.

Diaporama de 31 slides

Compte personnel d'activité

31/05/2016 | Contrôle et redressement, Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (dit « loi Travail ») prévoit la création d’un nouveau compte, le compte personnel d’activité.

Diaporama de 6 slides

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Généralisation de la complémentaire santé : principaux points de vigilance

25/05/2016 | Prestations sociales, Prévoyance

A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasi-totalité des entreprises sont concernées par la réforme : celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Il faut que le contrat frais de santé respecte un certain nombre de conditions, et il faut aussi veiller à respecter un certain formalisme pour mettre en place le dispositif, et informer les salariés.

Diaporama de 23 slides mis à jour le 25 mai 2016

Le dispositif de suramortissement

13/05/2016 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. L'administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

Diaporama de 25 slides a été mis à jour le 12 mai 2016

LexisNexis : articles & études

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique

24/08/2015

Présenté comme une mesure de simplification de la gestion sociale pour les petites entreprises, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015, ne les dispense pas pour autant d’accomplir certaines tâches, notamment au regard de leurs obligations conventionnelles
liées à la rédaction du contrat de travail ou au calcul de la rémunération.

Article de Alice Fages, Directeur des Affaires sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts - D.O Actualité N°31-35 (LexisNexis) - Cet article reprend une synthèse d'experts mise en ligne en juillet 2015

Déclaration et paiement - Report de l’obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus pour les professions médicales et para-médicales conventionnées

22/05/2015

Cet article reprend une actualité mise en ligne sur le site d'Infodoc-experts le 18 mai 2015.- D.O Actualité N° 21-22 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Comptexpert : un compte unique pour accéder à toute la richesse des sites de l’Ordre

21/07/2016

L’Ordre des experts-comptables met à disposition de la profession de nombreux sites et ressources, dont certains proposent des espaces réservés aux experts-comptables, experts-comptables stagiaires et mémorialistes. Comment accéder facilement à toutes ces informations utiles au quotidien ? Décryptage.

SIC n° 353 (juillet-août 2016)

Responsabilité de l’expert-comptable : revue de jurisprudence

21/07/2016

Quelques récents arrêts de cours d’appel illustrent des cas dans lesquels la responsabilité de l’expert-comptable est recherchée dans le cadre de travaux en matière sociale et juridique. La faute du client peut parfois exonérer le professionnel de sa responsabilité. Attention, ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

SIC n° 353 (juillet-août 2016)

Suramortissement : une prorogation qui s’accompagne de différents aménagements

21/07/2016

Afin de relancer l’investissement, un mécanisme de “suramortissement” permet aux entreprises de pratiquer une déduction fiscale exceptionnelle supplémentaire de 40 % sur la valeur de certains équipements. Alors que les entreprises ont mis du temps pour appréhender ce mécanisme, le Gouvernement a annoncé sa prorogation et l’administration précise la liste des investissements éligibles.

SIC n° 353 (juillet-août 2016)

Comment est géré le compte pénibilité ?

21/07/2016

Le compte personnel de prévention de la pénibilité n’est pas géré directement par l’employeur, mais par le réseau des caisses d’assurance vieillesse (Cnav, Carsat et caisses de la MSA dans le secteur agricole). Néanmoins, l’employeur joue un rôle déterminant.

Article de Clothilde Rubiano-Delle, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 253 (juillet -août 2016)

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : les perspectives de mise en oeuvre

16/06/2016

Le 16 mars 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont réalisé un point d’étape relatif à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Seront concernés par la réforme les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les bénéficiaires de revenus de remplacement, les indépendants, et les propriétaires percevant des revenus fonciers.

Article de Patrick Viault, Directeur adjoint d'Infodoc-experts - SIC n° 352 (juin 2016)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre

Palmarès 2016

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s’est classé 3e de la catégorie « Documentation technique – Périodiques ».

Palmarès 2016 - Le Monde du Chiffre