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Fiches info client / Fiches expert

Nouvelle carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

27/03/2017 | Contrat de travail, Détachement et expatriation, Embauche, Travail dissimulé

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, notamment vis-à-vis de celles établies hors de France, la plupart des salariés du BTP doivent être identifiés par une nouvelle carte professionnelle. Cette carte individuelle sécurisée doit être produite par le salarié en cas de contrôle. À défaut, de lourdes peines sont encourues.
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation et le contenu des déclarations diffèrent selon le type d'employeur et la zone géographique de l'employeur.

Les fiches ont été mises à jour le 24 mars 2017.

Revenus des loueurs en meublés et loueurs de biens meubles et charges sociales

27/03/2017 | Affiliation/assujettissement, Assiette, Assujettissement et exonérations, Auto-entrepreneurs, Cotisations, Travailleurs non-salariés

Pour éviter que certains revenus tirés de la location de meublés ou de biens meubles échappent aux charges sociales, notamment dans le cadre de l'utilisation de plateformes numériques (Airbnb, Drivy…), les critères d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) évoluent à compter de 2017.

La fiche a été mise à jour le 24 mars 2017.

Incidences du changement de convention collective

14/03/2017 | Application des accords, Convention et accord collectif

Un employeur peut être tenu de changer la convention collective appliquée aux salariés de l'entreprise en raison notamment d'un changement d'activité ou d'une modification juridique de l'employeur. Selon les circonstances, la procédure à suivre n'est pas la même. Il est important de ne pas se tromper. En effet, l'application d'une convention collective erronée peut engendrer un risque de contentieux prud'homal (rappel de salaires, dommages et intérêts), voire un risque de redressement Urssaf si l'assiette minimale des cotisations n'est pas respectée.

La fiche client a été mise à jour le 14 mars 2017

Les délais de paiement entre professionnels

10/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraînant l’application de plusieurs sanctions.

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

10/03/2017 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans.
Sont concernées les dépenses supportées par les ménages dans leur habitation principale qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Questions/réponses

Comment déduire une pension alimentaire ?

27/03/2017 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Impôt sur le revenu

Les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants sont, sous certaines conditions, déductibles de l’impôt sur le revenu. Le caractère alimentaire des pensions est déterminé en fonction des besoins du bénéficiaire et des ressources du débiteur.

qr_fis_558.pdf (136 ko)

Versement d'une prestation compensatoire : dans quel cas bénéficie-t-on d'une réduction d'impôt ?

27/03/2017 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

La prestation compensatoire, dans le cadre d’un divorce, est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente.
Lorsqu’il prend la forme d’un versement en capital ce dernier ouvre droit dans certaines conditions à une réduction d’impôt.

Quel est le traitement social de l'indemnité de rupture conventionnel ?

10/03/2017 | Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès dans les entreprises. Elle présente des avantages incontestables pour, dans des cas bien spécifiques, s’affranchir des procédures de licenciement.

La question-réponse a été mise à jour le 10 mars 2017

Dans quels cas peut-on conclure une rupture conventionnelle ?

10/03/2017 | Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès dans les entreprises. Elle présente des avantages incontestables pour, dans des cas bien spécifiques, s’affranchir des procédures de licenciement.

La question-réponse a été mise à jour le 10 mars 2017

Infraction routière et véhicule de fonction: quelles sont les règles applicables depuis le 1er janvier 2017 ?

22/02/2017 | Contrôle des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique sans que le véhicule ait été intercepté et que le conducteur ait pu être interpellé.

La question a été mise à jour le 21 février 2017

Synthèses d'experts

Les délais de paiement entre professionnels

10/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement interentreprises sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années.

Les principales mesures de la loi Travail

01/02/2017 | Application des accords, Conclusion, Congés, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Licenciement pour motif économique, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 comprend de nombreuses dispositions impactant les entreprises : durée du travail, négociation collective, licenciement économique, suivi médical des salariés, etc.

Voir la version longue de cette note

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

31/01/2017 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 26 janvier 2017

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » : principales dispositions

30/01/2017 | Application des accords, Conclusion, Convention et accord collectif, Dénonciation/révision, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Négociation, Représentants du personnel

Le 24 mars 2016, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le projet de loi, dont le nom a été modifié au cours de la procédure législative, pour s’intituler projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 21 juillet 2016.
Après une saisine du Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 4 août 2016, la loi a été promulguée le 8 août 2016 (JO du 9).

La note a été mise à jour le 30 janvier 2017

Social : ce qui change en 2017

Diaporamas

Les délais de paiement entre professionnels. Les règles à respecter.

14/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement interentreprises sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années.

Diaporama de 9 slides

Actualités sociales

Actualité fiscale

Actualité des baux commerciaux

08/03/2017 | Baux commerciaux, Congé et renouvellement du bail commercial, Loyer du bail commercial, Obligations du contrat de bail

Présentation des principales jurisprudences en matière de baux commerciaux.

Ce diaporama de 7 slides est extrait du diaporama de la Matinée d'actualité du 12 janvier 2017

Rupture conventionnelle : principaux points de vigilance

02/03/2017 | Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès dans les entreprises. Elle présente des avantages incontestables pour, dans des cas bien spécifiques, s’affranchir des procédures de licenciement.

Diaporama de 14 slides

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

26/10/2016

Projet de loi n° 4072, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

D.O Actualité N° 41 - 2016 (LexisNexis)

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique

24/08/2015

Présenté comme une mesure de simplification de la gestion sociale pour les petites entreprises, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015, ne les dispense pas pour autant d’accomplir certaines tâches, notamment au regard de leurs obligations conventionnelles
liées à la rédaction du contrat de travail ou au calcul de la rémunération.

Article de Alice Fages, Directeur des Affaires sociales du CSOEC et Directeur d’Infodoc-experts - D.O Actualité N°31-35 (LexisNexis) - Cet article reprend une synthèse d'experts mise en ligne en juillet 2015

Articles de presse SIC & RFC

Loi de finances 2017 et collectif budgétaire : des mesures emblématiques et techniques

07/03/2017

Certaines mesures de la loi de finances et du collectif budgétaire ont fait la une de la presse, en particulier le prélèvement à la source déjà évoqué dans un précédent numéro Sic et auquel un prochain numéro consacrera un cahier spécial. Sic fait le point sur les mesures moins emblématiques et plus techniques.

Article de Patrick Collin, Directeur des affaires sociales du CSOEC - SIC n° 359 (février 2017)

Demandes de remboursement de crédit de TVA

28/02/2017

Demandes de remboursement de crédit de TVA

Article de Aurélie Rapicault, Consultante Infodoc-experts - RFC N° 507 (mars 2017)

TVA et locations immoblières

28/02/2017

Le régime de TVA de la location de biens immobiliers diffère selon la destination du bien donné en location et les caractéristiques de l’activité.

Article de Aurélie Rapicault, Consultante Infodoc-experts - RFC N° 507 (mars 2017)

Mise en oeuvre de la nouvelle carte d’identification professionnelle dans le BTP

28/02/2017

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du BTP devront, en 2017, être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (Carte BTP), qui remplace celle en vigueur depuis 2006.

Article de Nicolas Gallissot, Responsable social Infodoc-experts - SIC n° 359 (février 2017)

Les mesures sociales de la LFSS pour 2017

28/02/2017

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 du 23 décembre 2016 comprend différentes mesures impactant les entreprises : charges sociales sur salaire, cotisations des travailleurs indépendants, contrôle Urssaf, aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, travail illégal… D’autres dispositions, non envisagées par cet article, concernent les règles de répartition des compétences entre le RSI et l’Urssaf ainsi que les régimes de retraite des travailleurs indépendants. Revue des principales dispositions de la LFSS intéressant les entreprises

Article de Alice Fages, Directeur des affaires sociales au CSOEC - SIC n° 359 (février 2017)

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Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

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