Tarifs & abonnements Infodoc-experts

Les derniers Tweets d'Infodoc-experts

Ouvrages à la une

Vous répondez aux questions de vos clients, Infodoc-experts répond aux vôtres

Deux services complémentaires réservés aux experts-comptables :

- un service de consultation téléphonique en droit fiscal, social et des sociétés
- un site internet riche en actualités et en outils pratiques

En savoir + : téléchargez la plaquette d'Infodoc-experts

Nos adhérents témoignent

 

Présentation du site Infodoc-experts

Fiches info client / Fiches expert

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

17/07/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est fixé à 7 % à compter du 1er janvier 2017.

La fiche a été mise à jour le 17 juillet 2017

Formation professionnelle continue et TVA : conditions de l'exonération

07/07/2017 | Autres impôts et taxes, champ d'application et exonérations, TVA

L'activité de formation professionnelle continue est une opération économique qui par nature est soumise à la TVA. Pour autant, cette activité peut être exonérée de TVA sous certaines conditions.

Détachement de salarié par une entreprise établie à l'étranger : obligations préalables du cocontractant établi en France

05/07/2017 | Détachement et expatriation, Inspection du travail, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Afin de lutter plus efficacement contre les fraudes au détachement, de nombreuses obligations sont imposées aux entreprises qui signent un contrat avec un prestataire établi hors de France et qui détache des salariés en France. Corrélativement, les sanctions financières afférentes sont sévères.

Les fiches ont été mises à jour le 3 juillet 2017

Sécuriser le recours au portage salarial

28/06/2017 | Clauses du contrat, Composantes de la rémunération, Conclusion, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Convention et accord collectif, Inspection du travail, Obligations générales, Rémunération

Forme d'emploi atypique dont le régime juridique a été récemment encadré, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié « porté », ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
De nombreuses règles spécifiques, ainsi qu’une convention collective dédiée, sont applicables.

Fichier PDF : cliquez sur Logo Cabinet pour insérer l'image de votre logo avec le logiciel gratuit  Adobe Acrobat Reader DC 2017

Utilisation d'un véhicule de société et infractions routières : information des employeurs et des salariés

21/06/2017 | Contrôle des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique sans que le véhicule ait été intercepté et que le conducteur ait pu être interpellé.

La fiche a été mise à jour le 21 juin 2017

Fichier PDF : cliquez sur Logo Cabinet pour insérer l'image de votre logo avec le logiciel gratuit  Adobe Acrobat Reader DC 2017 .

Questions/réponses

Comment appréhender l’insuffisance professionnelle ?

18/07/2017 | Droit disciplinaire, Licenciement pour motif personnel, Rupture du contrat de travail, Sanction

Lorsque le salarié ne peut pas exercer ses fonctions de manière satisfaisante pour des causes d'erreurs, d'insuffisance ou de négligence professionnelle, et que les manquements en résultants sont suffisamment significatifs, il pourra faire l'objet d'un licenciement personnel. Ce licenciement pourra être motivé par une insuffisance professionnelle ou encore pour faute. Dans ce dernier cas seulement, il s'agira d'un licenciement disciplinaire.

qr_soc_698.pdf (112 ko)

Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?

17/07/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS

La définition de la notion de PME communautaire a de nombreux impacts notamment quant à l'application de certains dispositifs fiscaux. Si une entreprise répond à cette définition elle peut, par exemple, se voir rembourser par anticipation un crédit d'impôt recherche ou un CICE et bénéficier, dès 2017, du taux de l'IS à 28 %.

qr_fis_566.pdf (116 ko)

TVA à l'importation : qui peut autoliquider ?

07/07/2017 | paiement et obligations déclaratives, territorialité, TVA

L’importation en France de biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne donne lieu au paiement de la TVA douanière française. Cette TVA est collectée par le service des douanes en même temps que les autres droits et taxes.
Parallèlement à cette procédure « classique » d’importation, une procédure simplifiée de liquidation de la TVA douanière a été mise en place.

Amortissement des véhicules de tourisme : quels plafonds d'amortissement ?

07/07/2017 | amortissements, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Le plafond de déductibilité fiscale des amortissements et loyers des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 a été modifié par la loi de finances pour 2017 et commenté par l'administration fiscale qui intègre ces modifications dans sa doctrine

Dépôt des déclarations de résultat : délai supplémentaire de 15 jours, qui est concerné ?

06/07/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, impôt sur les sociétés, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA, règles spécifiques BNC

Un délai supplémentaire de 15 jours est octroyé et pérennisé pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC) à compter de 2017.

qr_fis_563.pdf (302 ko)

Synthèses d'experts

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

20/07/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, règles générales BIC/IS

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est destiné à alléger les coûts salariaux des entreprises. Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est fixé à 7 % à compter du 1er janvier 2017.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 20 juillet 2017

Crédits d'impôt en faveur des entreprises : principes généraux

20/07/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt, règles générales BIC/IS

Bien que les crédits d’impôt ne visent pas toutes les entreprises compte tenu de leurs conditions d’application (taille de l’entreprise, activités ou encore dépenses éligibles), certains principes généraux de fonctionnement permettent d’adopter la même approche lorsqu’une entreprise souhaite en bénéficier.

Le top ten des crédits d’impôt en faveur des entreprises

17/07/2017 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt, règles générales BIC/IS

Parmi les principales mesures d’incitation fiscale en faveur des entreprises figurent les crédits d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt viennent directement minorer le montant de l’impôt dû, étant précisé que les crédits d’impôt sont restituables contrairement aux réductions d’impôt.

Contrats d’au moins 5 000 € : les obligations du cocontractant

05/07/2017 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 3 juillet 2017

Réforme du droit du travail. Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

04/07/2017 | Conclusion, Contrat à durée déterminée, Contrat à temps partiel, Contrat de travail, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, Election / désignation, Exercice du mandat, Inaptitude physique, Intérim/travail temporaire, Licenciement pour motif économique, Licenciement pour motif personnel, Modification du contrat et des conditions d’emploi, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail, Statuts particuliers, Télétravail

Le Conseil des ministres a adopté le 28 juin 2017 le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances différentes mesures visant à réformer le droit du travail : négociation collective, représentants du personnel, rupture du contrat, contrat de chantier, compte pénibilité…

Diaporamas

Fichier des écritures comptables

11/07/2017 | Contrôle et contentieux, procédures de contrôle et de rectification

À compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l'ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés a été rendue obligatoire en cas de vérification de comptabilité (art. L 47 A du LPF).

Diaporama de 5 slides

slides_FEC.ppt (932 ko)
slides_FEC.pps (932 ko)

Logiciels de caisse

28/06/2017 | paiement et obligations déclaratives, TVA

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif (communiqué du 15 juin 2017). Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Diaporama de 5 slides

Les principales spécificités des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

21/06/2017 | Auto-entrepreneurs, Cotisations, Travailleurs non-salariés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a apporté de nombreux aménagements aux règles de calcul des cotisations de sécurité sociales des travailleurs indépendants qui exercent leur activité en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin).

Diaporama de 6 slides

LexisNexis : articles & études

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

27/06/2017

Le nouveau registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et l’ordonnance relative lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du 1er décembre 2016, est mis en œuvre par un décret dont les dispositions entreront en vigueur le 1er août 2017.

D.O Actualité N° 25 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Le recours aux experts-comptables

18/07/2017

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables réédite son étude biennale sur les marchés de la profession comptable et vous présente le premier chapitre de l’étude consacré au recours aux experts-comptables ou à d’autres prestataires.

SIC n° 364 (juillet-août 2017)

Les cabinets sur les réseaux sociaux : avantages et développement

18/07/2017

De plus en plus utilisés par les cabinets, la communication digitale et les réseaux sociaux sont de véritables outils stratégiques. Visibilité, valorisation des expertises, recrutement… Focus sur les avantages de leur utilisation.

SIC n° 364 (juillet-août 2017)

Du contrat de prestation de services au prêt de main d’oeuvre illicite : les points de vigilance

18/07/2017

Dans le cadre du contrat de prestation de services conclu entre un client (ou maître d’ouvrage) et un prestataire, il est fréquent que des salariés soient mis à disposition pour réaliser le service faisant l’objet du contrat. Le prêt de main d’œuvre étant strictement encadré par le Code du travail, il est important de faire le point sur ces opérations, afin d’éviter toute condamnation au pénal sur le fondement du prêt de main d’œuvre illicite ou du délit de marchandage.

Article de Laurent Beljean, Avocat et de Alice Fages, Directeur des études sociales du CSOEC - SIC n° 364 (juillet-août 2017)

Programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social

18/07/2017

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté, le 6 juin 2017, le programme de travail du Gouvernement pour rénover notre modèle social. L’objet de ce programme de travail est de « libérer l’énergie des entreprises et des actifs tout en donnant de nouveaux moyens concrets à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel ». Détails.

Article de Alice Fages, Directeur des affaires sociales du CSOEC - SIC n° 364 (juillet-août 2017)

Le point sur la nouvelle convention d’assurance chômage

18/07/2017

La nouvelle convention d’assurance chômage a fait l’objet d’un arrêté d’agrément le 4 mai 2017. Elle entrera en vigueur dès le 1er octobre 2017 pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 30 septembre 2020). Elle vient sensiblement aménager les règles en vigueur.

Article de Gaëlle Launay, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 364 (juillet-août 2017)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre 2017

Palmarès Monde du Chiffre 2017

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 22 juin 2017, Infodoc-experts s’est classé 2e de la catégorie « Services d'information ».

Palmarès du Monde du Chiffre 2017