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Présentation du site Infodoc-experts

Fiches info client / Fiches expert

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018

16/11/2016 | paiement et obligations déclaratives, TVA

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Mise en œuvre obligatoire de la DSN en 2017

04/11/2016 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales

La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur un principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, et de transmission dématérialisée de signalements d’événements occasionnels.
Elle se substitue en 2017 de manière obligatoire à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs, et permettra à l'avenir le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Identifier les risques liés à l'absence de mise en place des délégués du personnel

04/11/2016 | Election / désignation, Représentants du personnel

Les établissements dont l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes sont tenus d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que cet effectif est atteint, l’employeur doit prendre l’initiative des élections. À défaut d’être couvert par un procès-verbal de carence, l’employeur défaillant s’expose à un certain nombre de risques.

Spécificités de l'embauche des mineurs

02/11/2016 | Clauses du contrat, Contrat de travail, Durée du travail, Embauche

L'embauche de jeunes d'au moins dix-huit ans ne pose pas de difficultés dans la mesure où ces derniers relèvent des dispositions de droit commun du droit du travail applicables aux autres salariés de l'entreprise. Il en va différemment de l'embauche de jeunes mineurs pour lesquels il existe de nombreuses obligations spécifiques pour les employeurs et dont le non-respect peut entraîner des sanctions.

TVA acquittée à l'étranger par une entreprise française : comment la récupérer ?

25/10/2016 | déductions, TVA

Les entreprises françaises peuvent être amenées à supporter sur leurs achats une TVA intra-communautaire. Quelles sont les modalités pratiques de sa récupération ?

Questions/réponses

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?

29/11/2016 | Baux commerciaux, Congé et renouvellement du bail commercial, Résiliation du bail commercial

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties.

Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir au sens de la TVA ?

24/11/2016 | champ d'application et exonérations, TVA

Sont imposables de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir ainsi que les ventes d'immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. Mais quels sont les terrains qui peuvent être qualifiés de terrain à bâtir ?

Sous quelles formes le bailleur peut-il donner congé au locataire d'un bail commercial ?

24/11/2016 | Baux commerciaux, Congé et renouvellement du bail commercial, Résiliation du bail commercial

 En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

Sous quelles formes le locataire peut-il donner congé au bailleur d'un bail commercial ?

24/11/2016 | Baux commerciaux, Congé et renouvellement du bail commercial, Résiliation du bail commercial

En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

Chômage d'un jour férié ordinaire : l'employeur doit-il maintenir la rémunération d'un salarié ayant moins de 3 mois d'ancienneté ?

23/11/2016 | Congés, Congés divers, Durée du travail

Selon un principe général, le chômage des jours fériés ne doit pas, sous certaines conditions, entraîner de perte de rémunération. Ces conditions ont connu une importante évolution législative. Au terme de cette évolution, la question reste de savoir si les salariés comptant moins de 3 mois d'ancienneté peuvent bénéficier du maintien de salaire.

Synthèses d'experts

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

06/12/2016 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

La synthèse d'experts a été mise à jour (correctif) le 6 décembre 2016

Assouplissement des modalités de conclusion d’accords collectifs sans délégué syndical

29/11/2016 | Conclusion, Convention et accord collectif, Négociation

En principe, les accords collectifs d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, de nombreuses entreprises étant dépourvues de délégué syndical, la loi permet de conclure des accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Les modalités de conclusion de ce type d’accords ont été modifiées d’une part par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et d’autre part par la loi « Travail » du 8 août 2016 afin de les assouplir.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 29 novembre (correctif)

Déclaration et paiement des cotisations sociales : mise en œuvre de la généralisation de la DSN

25/11/2016 | Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN est publié au Journal officiel du 23 novembre 2016. Il aménage sensiblement la réglementation en matière de déclaration et de paiement des charges sociales, dans le cadre de la généralisation de la DSN.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse securisés à partir de 2018

23/11/2016 | paiement et obligations déclaratives, TVA

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Débours et tva : quel champ d'application ?

25/10/2016 | champ d'application et exonérations, TVA

Les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces remboursements correspondent à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants. Pour cela, ces débours doivent avoir donnés lieu à une reddition de compte précise, être justifiés dans leur nature ou leur montant et être portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires.

Diaporamas

La mise en place des délégués du personnel

26/10/2016 | Représentants du personnel

Les entreprises d'au moins 11 salariés doivent mettre en place les élections des DP. Il s’agit de répondre à de nombreuses questions et de proposer des outils pratiques pour la mise en place des élections : comment comptabiliser l’effectif de l’entreprise ? Quels sont les salariés électeurs et éligibles ? Quelles sont les différentes étapes pour organiser les élections, les délais à respecter, les courriers à adresser l’administration, etc. ?  

Diaporama de 18 slides de la microconférence animée au 71e Congrès

Généralisation de la complémentaire santé : les principaux points de vigilance

26/10/2016 | Prestations sociales, Prévoyance

Il s’agit d’envisager les obligations de l’employeur relatives à la complémentaire santé sous l’angle d’une approche par les risques :
- les points à contrôler pour éviter un redressement Urssaf : dispositif collectif et obligatoire, contrat responsable, mise en œuvre des cas de dispense…;
- les obligations vis-à-vis des salariés : information, mise en œuvre la portabilité, versement santé pour certains salariés…      

Diaporama de 22 slides de la microconférence animée au 71e Congrès

Les clauses à risque du contrat de travail

26/10/2016 | Contrat de travail

Pour formaliser les relations employeur / salarié, on utilise souvent des modèles de contrat standard, qui ne tiennent pas compte des spécificités de l’entreprise et des caractéristiques du poste de travail. Il faut faire le point sur :
- les clauses porteuses de risques pour l’entreprise : non concurrence, renouvellement du CDD, durée du travail des temps partiels…
- et celles qu’il peut être opportun d’insérer dans le contrat : remboursement des frais professionnels, objectifs…  

Diaporama de 24 slides de la microconférence animée au 71e Congrès

La mise en place du règlement intérieur et de la charte informatique : risques et opportunités

26/10/2016 | Charte informatique, Droit disciplinaire, Règlement intérieur

Si le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 20 salariés, il peut être opportun d’en prévoir un dans toutes les entreprises afin d’édicter des règles spécifiques en matière de discipline, de sécurité, et pour permettre les alcootests. Par ailleurs, compte tenu de l’omniprésence des nouvelles technologies au travail, il est indispensable de se doter d’une charte informatique afin de fixer les règles de bonne utilisation des outils et de prévoir les moyens de contrôle de cette utilisation.   

Diaporama de 19 slides de la microconférence animée au 71e Congrès

Holdings : actualité fiscale

13/10/2016 | Autres impôts et taxes, déductions, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, impôt sur les sociétés, intégration fiscale, règles générales BIC/IS, TVA

De nombreuses entreprises sont organisées sous forme de groupes dont les sociétés sont détenues par l'intermédiaire d'une société holding. Ce mode d'organisation est susceptible de poser des difficultés pour l'application de nombreux régimes fiscaux ou d'offrir des opportunités fiscales. En effet, les dispositifs légaux sont souvent rédigés en prévision d'une application à une société exerçant une activité opérationnelle et ne traitent que rarement la question des sociétés holding. L'objet de cet essentiel est d'aborder de récentes décisions fiscales relatives aux holdings, y compris au regard de la qualification de société holding dite animatrice.

Diaporama de 32 slides de l'essentiel animé au 71e Congrès

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

26/10/2016

Projet de loi n° 4072, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

D.O Actualité N° 41 - 2016 (LexisNexis)

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Les Essentiels : le top 10 !

25/11/2016

Lancé pour cette édition 2016, le nouveau format d’animation d’une heure, les Essentiels, dont plusieurs étaient animés par les consultants d'Infodoc-experts, a permis aux experts-comptables de faire le point sur des sujets d’actualité mais aussi d’être alertés sur les points de vigilance des sujets fiscalo-comptables. Sic fait le point sur le succès.

SIC n° 356 (novembre 2016)

La communication numérique : site internet, réseaux sociaux et démarchage électronique

26/10/2016

Les modes de communication ont connu d’importantes évolutions ces dernières années. Si les professionnels sont libres d’utiliser ces nouveaux outils pour promouvoir leur activité, ils doivent le faire dans le strict respect des règles déontologiques.

SIC n° 355 (octobre 2016)

Aménagements de la procédure de contrôle Urssaf

26/10/2016

Un décret du 8 juillet dernier apporte des aménagements à la procédure de contrôle Urssaf sur différents points.

Article de Emmanuelle Dupeux-Lotteri, Consultanate infodoc-experts - SIC n° 355 (octobre 2016)

Dans quels cas l’employeur est-il tenu de rembourser les frais de transport collectif du salarié ?

26/10/2016

Les employeurs sont tenus de prendre en charge une partie des frais de transport des salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article de Alice Fages, Directeur des affaires sociales du Conseil supérieur - SIC n° 355 (octobre 2016)

La réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des personnes physiques

26/10/2016

La cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que la réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (Censi-Bouvard) est réservée aux personnes physiques et ne s’applique pas aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes.

Article de Thomas Billon, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 355 (octobre 2016)

Exemples de contenus

Infodoc-experts récompensé au Palmarès du Monde du Chiffre

Palmarès 2016

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s’est classé 3e de la catégorie « Documentation technique – Périodiques ».

Palmarès 2016 - Le Monde du Chiffre