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Fiches info client / Fiches expert

Employeurs d'au moins 11 salariés : Quelles sommes allez-vous verser en 2020 au titre de la formation professionnelle ?

21/01/2020 | Formation professionnelle

La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se traduit notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance de formation, et du 1 % CPF CDD. Ces sommes sont actuellement collectées par les OPCO, mais à terme elles le seront par l’Urssaf (en 2022) selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale. Ce transfert implique, depuis 2019, une période transitoire. Cette mesure est reconduite pour l'année 2020.

Aide à l'embauche : généralisation des emplois francs

21/01/2020 | Aides, Aides à l’embauche, Contrat à durée déterminée, Contrat à temps partiel, Contrat de travail, Contrat de travail temporaire, demandeur d'emploi, Embauche, emplois francs, La Réunion, QPV, quartier prioritaire de la politique de la ville

Expérimenté depuis 2018, le dispositif des emplois francs est généralisé pour l’année 2020. Un focus s’impose sur cette aide à l’embauche qui peut permettre à l'entreprise de percevoir jusqu’à 15 000 € sur 3 ans.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

02/01/2020 | charges, exonération, Impôt sur le revenu, PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, Prime Macron, Rémunération

Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l'employeur ait mis en œuvre un accord d'intéressement. Elle doit être versée jusqu'au 30 juin 2020. Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs.

Téléchargez l'exemple de  Décision unilatérale relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Un crédit d’impôt complémentaire en 2020 est possible pour les indépendants (BIC, BNC, BA) et dirigeants

12/12/2019 | "devoirs professionnels", CIRM, crédit d'impôt, dirigeant, Impôt sur le revenu, Indépendant, réductions et crédits d’impôt

Attribution possible d’un CIMR complémentaire pour les dirigeants et indépendants, au titre de l’année blanche.

"Pots" d'entreprise : un moment de convivialité qui doit être encadré

19/11/2019 | Mesures, Obligation de sécurité, responsabilité de l'employeur, Usage

Événements particulièrement appréciés, les "pots" d'entreprise organisés notamment pour les fêtes de fin d'année (Noël, vœux de bonne année, galette des rois, etc.) sont des moments particulièrement attendus par les salariés, mais ils doivent être encadrés en raison des problématiques de sécurité que cela peut engendrer pour l'employeur.

Questions/réponses

Réforme de l’OETH : quels sont les points de vigilance ?

14/01/2020 | déclaration, DOETH, DSN, établissement, Handicapés, Obligation d’emploi de travailleurs handicapés, OETH, Reforme, Statuts particuliers, Sur-contribution

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est réformée pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020. Quels sont les principaux points de vigilance ?

qr-soc-788.pdf (212 ko)

OETH : que risque l’employeur qui ne déclare pas mensuellement les travailleurs handicapés qu’il emploie ?

14/01/2020 | déclaration, DOETH, DSN, Handicapés, Obligation d’emploi de travailleurs handicapés, OETH, Reforme, Statuts particuliers

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, même ceux de moins de 20 salariés, ont l’obligation de déclarer, chaque mois dans la DSN, les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Que risquent les employeurs qui ne le font pas ?

qr-soc-789.pdf (178 ko)

OETH : l’entreprise composée de plusieurs établissements de moins de 20 salariés bénéficie-t-elle du moratoire de 5 ans ?

03/01/2020 | Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales, déclaration, delai, emploi, entreprise, établissement, Handicapés, obligation d'emploi, OETH, perimetre, Statuts particuliers, travailleur handicape

A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est réformée sur de nombreux aspects. Notamment, elle ne s’appliquera plus au niveau des établissements mais au niveau de l’entreprise. Quelles sont les conséquences pour les entreprises d’au moins 20 salariés composées uniquement d’établissements de moins de 20 salariés ?

qr-soc-787.pdf (184 ko)

Fermeture de l’entreprise pour congés payés : quelles sont les démarches ?

25/11/2019 | Congés, Congés payés, CSE, delai, Fermeture, formalités

La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de fermer l’entreprise (ou un service) pendant une période, en général en raison d’une faible activité (par exemple lors de la semaine de Noël ou au mois d’août). Comment procéder ?

qr-soc-786.pdf (152 ko)

Elément de salaire versé par erreur : que peut faire l’employeur ?

21/11/2019 | compensation, Rupture du contrat de travail, salaire, salaire indu, Solde de compte, trop perçu

Il arrive que l’employeur verse au salarié des éléments de salaire indus. Il peut s’agir à titre d’exemple d’une erreur :  Si une erreur isolée peut facilement être régularisée, la question reste plus délicate lorsque les versements litigieux ont perduré longtemps sur plusieurs mois ou années.

qr-soc-785.pdf (205 ko)

Synthèses d'experts

Social : les principaux changements au 1er janvier 2020

Principales mesures fiscales de la loi de finances 2020

Outil : Épargne salariale

07/11/2019 | Epargne salariale, Intéressement, Participation, PEE, PERCO

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs, permettant aux entreprises de verser des primes d’association à la performance (intéressement), aux bénéfices (participation) ou d’incitation à l’épargne (abondement) en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

L’outil « Épargne salariale » inclut, notamment, pour la mise en place d'un accord d'intéressement, trois fiches techniques, et, en téléchargement (signalé par des pictos), un exemple d'accord, des formules de calcul et de répartition. Pour vous aider à présenter la mission aux clients, vous trouverez des fiches marketing et la lettre de mission.

Note de présentation + outil en téléchargement

Projet de loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales

03/10/2019 | détermination du revenu global et calcul de l’IR, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, Impôt sur le revenu, Impôts directs locaux, paiement et obligations déclaratives, règles générales BIC/IS, revenus de capitaux mobiliers, taxe d'habitation, taxe foncière, territorialité, TVA

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil de ministres le vendredi 27 septembre 2019. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 2272. Les mesures annoncées concernent tant la fiscalité des particuliers que celle des entreprises.

Mesures sociales PLF et PMFSS pour 2020

02/10/2019 | ACRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrat à durée déterminée, Contrat de travail, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, Détachement et expatriation, DSI, Epargne salariale, Frais professionnels, Intéressement, Invalidité décès, Prestations sociales, Travailleurs non-salariés

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoient diverses mesures concernant les entreprises et les travailleurs indépendants notamment, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus effectuées auprès de l’Urssaf et des services fiscaux pour les travailleurs indépendants …

Diaporamas

Réforme des retraites

17/12/2019 | Prestations sociales, Retraite

Après la publication du rapport Delevoye en juillet 2019, le Premier ministre a présenté l’architecture du futur système universel de retraite, le 11 décembre 2019. le projet de loi sera déposé en janvier 2020.
À l’occasion de la journée annuelle du Club social, le 12 décembre, une présentation des préconisations du Rapport Delevoye et des annonces du Premier ministre a été effectuée.

Rapport DELEVOYE - Pour un système universel de retraite

03/12/2019 | Prestations sociales, Retraite

Les préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut commissaire à la réforme des Retraites, dans son rapport présenté en juillet 2019 sur le système universel de retraite.

Logiciels de caisse

29/10/2019 | paiement et obligations déclaratives, TVA

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Actualité fiscale

25/09/2019 | Imposition des résultats et des plus-values des entreprises

Il s’agit de prendre connaissance de l’actualité de 2019 en faisant le panorama des nouvelles mesures impactant les obligations des entreprises et des particuliers, les risques encourus, et en faisant des préconisations pour une mise en conformité.

L'actualité de l'épargne salariale

25/09/2019 | Epargne salariale

Baisse du forfait social, assouplissement de la réglementation sur l’épargne salariale… de nouvelles mesures incitatives pour mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ! Il s’agit de présenter les nouvelles dispositions sur l’épargne salariale et les arguments pour inciter les employeurs à mettre en place un dispositif d’épargne salariale (motivation et fidélisation des salariés).

LexisNexis : articles & études

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

20/11/2018 | ACCRE / ACRE, Aides, Aides à l’embauche, Contrats aidés, Cotisations, Cotisations et contributions sociales, DCR / DSI, Maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, Prestations sociales, Réduction bas salaires dite « réduction Fillon », Travail dissimulé, Travailleurs non-salariés

Présentation de manière synthétique des principales mesures fiscales et sociales figurant dans le projet de loi (Projet de loi n° 1297, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2018).

D.O Actualité N° 42 - 2018 (LexisNexis)

Aménagement des dispositions réglementaires relatives aux associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité

27/06/2017

Certaines mesures d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ont été publiées, parmi lesquelles :
– l’application d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) à défaut communication des comptes aux autorités de contrôle ou à défaut de déclaration préalable d’appel à dons ;
– la définition des critères du respect des règles relatives la transparence financière, auquel est subordonnée la délivrance d’un agrément public.
En revanche, les seuils au-delà desquels il doit être procédé à la déclaration préalable d’appel à dons auprès du préfet et établi un compte d’emploi des ressources collectées ne sont pas précisés.

D.O Actualité N° 24 - 2017 (LexisNexis)

Mesures simplifiant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

27/06/2017

Divers aménagements sont apportés au régime des SARL, des SA et des SAS afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 6 mai 2017, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

D.O Actualité N° 22 - 2017 (LexisNexis)

Nouvelles modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac

27/06/2017

Conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes, un nouveau décret fixe les conditions d’attribution :
– de l’indemnité de fin d’activité classique aux buralistes gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ;
– de l’indemnité de fin d’activité rurale aux buralistes gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes adressées à compter du 12 mai 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté devant fixer certaines conditions d’application du dispositif.
La dernière année au titre de laquelle l’indemnité de fin d’activité est versée est 2021.

D.O Actualité N° 20-21 - 2017 (LexisNexis)

Institution d’une aide à la modernisation des débits de tabac

27/06/2017

La nouvelle aide à la modernisation des débits de tabacs prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes en novembre 2016 vient d’être instituée. Le dispositif s’applique du 1er mai 2017 au 31 décembre 2021.

D.O Actualité N° 18 - 2017 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Les principales précautions à prendre pour renouveler la période d'essai

20/01/2020

L’employeur est souvent tenté de renouveler la période d’essai des salariés pour se réserver le plus de temps possible pour apprécier leur capacité à exercer leurs fonctions. Mais si cette pratique est monnaie courante, elle n’en n’est pas moins fort périlleuse. Elle suppose de répondre à de nombreuses exigences qui, faute d’être respectées, entraînent, en cas de rupture du contrat, les effets d’un licenciement injustifié. Un examen des principales questions que soulève cette pratique est donc nécessaire.

Le contrôle de Sécurité sociale s’empare du droit à l’erreur

20/01/2020

La loi pour l’État au service d’une société de confiance 1 dite aussi « loi sur le droit à l’erreur » a posé le principe d’un droit ouvert, pour tous les usagers, à régulariser leur situation auprès des services publics sans se voir appliquer de sanction 2. Revendiquer ce « droit à l’erreur » suppose toutefois le respect de certaines conditions comme l’absence de mauvaise foi ou de fraude de l’administré.

Ensemble immobilier : répartition entre terrain et constructions

12/12/2019

La comptabilisation d’un ensemble immobilier à l’actif d’une entreprise soulève depuis de nombreuses années une difficulté majeure : la valorisation du terrain.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés travailleurs handicapes

12/12/2019

Il est à noter des changements importants au 1er janvier 2020. Si les employeurs d’au moins 20 salariés restent tenus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif, une réforme d’ampleur est engagée afin de favoriser leur taux d’emploi.

Infodoc-experts au service de la profession

05/12/2019

Depuis 30 ans, Infodoc-experts est à l’écoute des experts-comptables.
En octobre 1989, William Nahum, président de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés de Paris Ile-de-France, créait Allo-experts plus, le service de consultation téléphonique en droit fiscal et droit social pour les experts-comptables franciliens. Quelques années plus tard, en avril 2002, à l’occasion de leur mandature commune Claude Cazes et William Nahum ont donné une dimension nationale à Allo-experts et au Cridec, autre service de consultation mis en place en Aquitaine.

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