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Fiches info client / Fiches expert

Réduction d'impôt au titre de certains travaux dans les résidences de tourisme

26/04/2017 | Impôt sur le revenu, réductions et crédits d’impôt

Une réduction d’impôt au titre de certains travaux de réhabilitation sur les résidences de tourisme est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Cette nouvelle réduction d’impôt est créée en même temps qu’est prorogé et recentré le dispositif « Censi-Bouvard ».

Le crédit de taxe sur salaires (CITS)

12/04/2017 | Autres impôts et taxes

Certains organismes peuvent désormais bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires (CITS) au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017.

L'examen périodique de sincérité des pièces justificatives

12/04/2017 | amortissements, déductions, Imposition des résultats et des plus-values des entreprises, provisions, règles générales BIC/IS, règles spécifiques BA, règles spécifiques BNC, TVA

Afin de renforcer les missions fiscales des organismes de gestion agréés (OGA), un nouvel examen, dénommé examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépense  des adhérents de ces organismes a été mis en place.                     

La taxe sur les salaires

12/04/2017 | Autres impôts et taxes

Lorsque le chiffre d’affaires d’une société n’est pas entièrement soumis à la TVA, tout ou partie des rémunérations versées par cette société est susceptible d’être imposé à la taxe sur les salaires.

Congés payés : les règles à maîtriser

11/04/2017 | Congés, Congés payés

En matière de congés payés, les obligations de l'employeur à l'égard des salariés et des représentants du personnel concernent aussi bien la fixation de la période de congés payés que celle des dates de congés payés.

Questions/réponses

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA applicables dans les DOM ?

26/04/2017 | champ d'application et exonérations, TVA

La franchise en base de TVA permet aux assujettis établis en France d'être exonérés de TVA lorsque leur chiffre d'affaire de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer met en place à titre expérimental un relèvement de ces limites d'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cette expérimentation est prévue pour une durée qui n'excédera pas 5 ans.

Quelle est la nature des dettes de cotisations et contributions réclamées par le RSI ?

26/04/2017 | Assujettissement et exonérations, Cotisations, Cotisations et contributions sociales

Dans un avis du 8 juillet 2016, la Cour de cassation a décidé que les dettes d’un gérant majoritaire de SARL nées du RSI constituaient des dettes professionnelles. Interrogé par la Commission des missions sociales de l'Ordre des experts-comptables sur la portée à donner à cet avis, le RSI apporte des précisions sur l’interprétation de cet avis.

Peut-on récupérer la tva sur les frais de déplacement et de mission ?

06/04/2017 | déductions, TVA

Les personnes et entités assujetties à la TVA sont susceptibles de récupérer la TVA sur les frais et dépenses qu’elles ont exposés. Quels sont-ils ?

qr_fis_561.pdf (125 ko)

Quelles sont les nouvelles règles de déductibilité de la tva sur l'essence ?

05/04/2017 | déductions, TVA

L'article 31 de la loi de finances pour 2017 rend la TVA progressivement déductible sur l'essence utilisé comme carburant. La déductibilité de la TVA sur l'essence est progressivement alignée sur la législation propre au gasoil.

Le loueur de meublé non-professionnel doit-il cotiser à la sécurité sociale ?

04/04/2017 | Assujettissement et exonérations, Cotisations et contributions sociales

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques louant des biens immobiliers (maison, appartement) meublés et ne répondant pas aux conditions d’une activité professionnelle au sens fiscal du terme (art. 155 CGI) doivent cotiser à un régime de sécurité sociale sur les revenus issus de cette activité lorsque certaines conditions sont remplies.

qr_soc_689.pdf (304 ko)

Synthèses d'experts

Modalités de conservation des documents comptables, pièces justificatives et factures

19/04/2017 | Contrôle et contentieux, prescription

Il s’agit de faire le point sur les obligations fiscales de conservation et d'archivage des documents comptables, pièces justificatives et factures.

Les principaux dispositifs en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise

28/03/2017 | ACCRE, Aides

Il existe plusieurs mesures en faveur des chômeurs repreneurs ou créateurs d’entreprise. La principale d'entre elles consiste en une exonération de charges sociales réservée depuis le 1er janvier 2017 aux chômeurs créateurs ou repreneurs dont les revenus n'excèdent pas un certain seuil.

Les délais de paiement entre professionnels

28/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement interentreprises sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 24 mars 2017.

Les principales mesures de la loi Travail

01/02/2017 | Application des accords, Conclusion, Congés, Convention et accord collectif, Détachement et expatriation, DIF / Compte personnel de formation, Durée du travail, Election / désignation, Exercice du mandat, Formation professionnelle, Hygiène, sécurité et conditions de travail, Licenciement pour motif économique, Négociation, Représentants du personnel, Rupture du contrat de travail

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 comprend de nombreuses dispositions impactant les entreprises : durée du travail, négociation collective, licenciement économique, suivi médical des salariés, etc.

Voir la version longue de cette note

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

31/01/2017 | Détachement et expatriation, Obligations générales, Registre, Travail dissimulé

Le législateur impose des obligations au donneur d'ordre notamment en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail, lorsqu’il conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT. A défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre s’expose à de lourdes sanctions : paiement solidaire ou pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

La synthèse d'experts a été mise à jour le 26 janvier 2017

Diaporamas

Les délais de paiement entre professionnels. Quelles sont les règles à respecter ?

28/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Enjeu crucial des relations commerciales, les délais de paiement interentreprises sont, de ce fait, un domaine particulièrement scruté par le législateur, qui en a modifié les modalités par le biais de nombreuses lois ces dernières années.

Diaporama de 9 slides mis à jour le 24 mars 2017

Actualités sociales

Actualité fiscale

Actualité des baux commerciaux

08/03/2017 | Baux commerciaux, Congé et renouvellement du bail commercial, Loyer du bail commercial, Obligations du contrat de bail

Présentation des principales jurisprudences en matière de baux commerciaux.

Ce diaporama de 7 slides est extrait du diaporama de la Matinée d'actualité du 12 janvier 2017

Rupture conventionnelle : principaux points de vigilance

02/03/2017 | Rupture conventionnelle, Rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès dans les entreprises. Elle présente des avantages incontestables pour, dans des cas bien spécifiques, s’affranchir des procédures de licenciement.

Diaporama de 14 slides

LexisNexis : articles & études

Aménagement de l'obligation de communication relative aux délais de paiement pour les sociétés dont les comptes sont certifiés

28/03/2017 | conventions particulières, Sociétés commerciales

Les montants que les sociétés dont les comptes sont certifiés doivent communiquer dans le rapport de gestion au titre de l’obligation d’information relative aux délais de paiement peuvent être présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
De nouveaux modèles de tableaux de présentation sont fixés en conséquence. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

D.O Actualité N° 2 - 2017 (LexisNexis)

Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

26/10/2016

Projet de loi n° 4072, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

D.O Actualité N° 41 - 2016 (LexisNexis)

Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

13/11/2015

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

D.O Actualité N° 44 (LexisNexis)

Prolongation de la tolérance administrative relative aux factures papiers numérisées transmises par courrier électronique

13/11/2015

En principe, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
La tolérance administrative prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique a fait l'objet de prolongations, qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

D.O Actualité N° 45-46 (LexisNexis)

Régime fiscal des cadeaux d'affaires

28/10/2015

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d’année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d’affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

D.O Actualité N° 43 (LexisNexis)

Articles de presse SIC & RFC

Reconnaissance des qualifications professionnelles : des nouveautés pour la profession

19/04/2017

Une ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 assouplit l’accès à l’activité d’expertise comptable et les conditions d’établissement en France pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne.

Article paru dans SIC n° 361 (avril 2017)

Dématérialisation du bulletin de paie : nouvelles règles depuis le 1er janvier 2017

19/04/2017

La dématérialisation reste facultative pour l’employeur. Mais depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut délivrer des bulletins de paie dématérialisés, sauf si le salarié s’y oppose. Auparavant, cette pratique était subordonnée à l’accord du salarié. Détails.

Article de Clothilde Rubiano-Delle, Consultante Infodoc-experts - SIC n) 361 (avril 2017)

Les accords de préservation ou de développement de l’emploi

19/04/2017

La loi Travail du 8 août 2016 a institué la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s’adapter aux variations d’activité et aux changements de conjoncture, préservant ainsi leur compétitivité. Ces accords, à la différence des accords de maintien de l’emploi, ne sont pas subordonnés à l’existence de difficultés économiques.

Article de Véronique Argentin, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 361 (avril 2017)

De nouvelles mesures renforcent le contrôle fiscal

19/04/2017

Des formes nouvelles de contrôle fiscal ont été instaurées par les dernières lois de finances : une procédure d’examen de comptabilité à distance, et des procédures spécifiques d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA et de contrôle des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif. Détails.

Article de Thomas Billon, Consultant Infodoc-experts - SIC n° 361 (avril 2017)

Signalement des salariés commettant des infractions routières

04/04/2017

Depuis le 1er janvier 2017, en application d’une loi du 18 novembre 2016, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique.

Article de Emmanuelle Dupeux, Consultante Infodoc-experts - SIC n° 360 (mars 2017)

Exemples de contenus

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Palmarès 2016

Le Palmarès du Monde du Chiffre récompense les meilleurs partenaires des experts-comptables et commissaires aux comptes, sur la base d’une enquête réalisée auprès de 40 000 professionnels.

Lors de la cérémonie de remise des trophées du 23 juin 2016, Infodoc-experts s’est classé 3e de la catégorie « Documentation technique – Périodiques ».

Palmarès 2016 - Le Monde du Chiffre