Conditions générales de vente du service Infodoc-experts

Le service Infodoc-experts est proposé par l’association Experts-comptables services (ECS), 200 - 216, rue Raymond Losserand, 75 680 PARIS cedex 14

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « le Contrat » ou « les conditions générales de vente ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Infodoc-experts fournit des services à ses adhérents.

L’adhésion au service Infodoc-experts emporte l’acceptation complète et sans réserve de l’adhérent aux présentes conditions générales de vente.

1. Nature des prestations proposées aux adhérents

 

L’offre Infodoc-experts s’articule autour de deux pôles :

• un service de consultation téléphonique en matière fiscale, sociale, et droit des sociétés,
• une base documentaire sur son site internet.

S’agissant du service de consultation téléphonique, l’adhérent choisit le nombre de questions lors de son adhésion ou de son renouvellement. Le nombre de questions choisi par l’adhérent est converti en unités, une question représentant 2 unités. La mise à disposition de textes et documents officiels étayant la consultation téléphonique fait l’objet d’un décompte d’une unité supplémentaire.

Tout au long de son abonnement, l’adhérent a la faculté d’acquérir des questions supplémentaires, en fonction de sa consommation. Ces recharges de questions supplémentaires font alors partie intégrante de l’abonnement souscrit par l’adhérent.

Au terme de l’adhésion, les questions (converties en unités) non utilisées ne sont pas remboursables ni reportables sur une nouvelle adhésion, à l’exception des recharges de questions supplémentaires dont le solde non consommé est reportable sur une nouvelle adhésion.

L’adhésion au service de consultation téléphonique donne également accès à la base documentaire du site internet.

2. Qualité d’adhérent

Seuls peuvent adhérer au service Infodoc-experts les experts-comptables et cabinets d’expertise comptable inscrits à l’Ordre des experts-comptables, ainsi que les professionnels inscrits au tableau et à la suite du tableau..

3. Durée de l’adhésion

L’adhésion à l'abonnement Hotline d'Infodoc-experts est valable pour une durée de 12 mois, de date à date.

A l’issue de la période initiale, l’adhésion est automatiquement et tacitement reconduite par périodes successives de 12 mois, au tarif en vigueur lors du renouvellement, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR, 30 jours avant l’échéance de l’adhésion en cours.

L’adhésion prend effet lors de la réception du bon de commande dûment complété et du bon encaissement du règlement associé ou de l’autorisation de prélèvement en cas d’option pour le règlement mensuel de l’abonnement.

4. Utilisation du site internet

L’adhérent est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations figurant sur le site. Il lui appartient par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du site internet et de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données, logiciels et matériels informatiques.

L’ensemble des éléments figurant sur le site peuvent être consultés par l’adhérent qui s’en interdit toute rediffusion à défaut d’autorisation préalable et expresse du service Infodoc-experts. Toutefois, l’adhérent a la faculté de transmettre à l’ensemble de ses clients les rubriques « actualités » fiscales, sociales et en droit des sociétés, sur son site internet, s'il comporte une partie privée, les « fiches client » et ponctuellement des « questions/réponses », à condition qu’il soit fait mention de leur source.

5. Service de consultation téléphonique

Les consultants sont des juristes diplômés et expérimentés. Ils répondent en temps réel aux questions téléphoniques des cabinets d’expertise comptable abonnés.

Le service de consultation téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, au numéro 01 45 50 52 50, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture pouvant intervenir notamment pendant les périodes de congés.

Les adhérents peuvent également poser leurs questions par courriel (infodoc@cs.experts-comptables.org) ou en remplissant un formulaire sur le site internet. Dans cette situation, ils sont contactés par un consultant dans les meilleurs délais afin de traiter leur question par téléphone.

6. Conditions de règlement

Les conditions tarifaires de l’abonnement au service Infodoc-experts et des recharges figurent sur le bon de commande communiqué au client. La signature du bon de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Il en est de même pour les recharges de questions supplémentaires.

Lors de l’adhésion au service Infodoc-experts ou de l’acquisition de recharges, le règlement de la prestation annuelle doit accompagner le bon de commande, sauf lorsque l’adhérent opte pour un règlement par prélèvement mensuel de la prestation. L’option pour un règlement par prélèvement mensuel de la prestation n’est pas possible lors de l’acquisition de recharges sur un abonnement en cours.

Quelles que soient les modalités de règlement retenues, l’adhérent reçoit une facture du montant de son abonnement lors de la mise en place de son accès au service et lors de chaque renouvellement.

Lorsque l’adhérent opte pour un règlement mensuel, une facture de provisions d’abonnement est établie lors de la mise en place du service. Les provisions d’abonnement correspondent au montant de l’adhésion réparti par parts égales sur 12 mois suivant l’option choisie par l’adhérent. Le règlement des provisions est opéré par prélèvement sur le compte de l’adhérent. Dans cette situation, l’adhérent joint une autorisation de prélèvement à son bon de commande. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant la réception du bon de commande accompagné de l’autorisation de prélèvement. Une facture récapitulative est établie lors de l’arrivée au terme de l’adhésion.

En cas de défaut ou de retard de paiement, des intérêts de retard, dont le taux sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, seront exigibles à compter du lendemain de la date d'exigibilité du règlement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Il sera également appliqué une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (le cas échéant, ce montant sera réévalué en fonction des évolutions législatives et réglementaires). Sans préjudice des sommes qui lui sont dues, le service Infodoc-experts pourra mettre fin à l'abonnement souscrit en cas de relance restée infructueuse 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Lors de sa première adhésion, l’adhérent reçoit ses codes d’accès confidentiels par courriel, dont il devra justifier lors de chaque utilisation de son abonnement. L’adhérent est seul responsable de l’utilisation de son abonnement par les membres de son cabinet d’expertise comptable.

7. Responsabilité

Le service Infodoc-experts s’engage à apporter tout le soin nécessaire à un service de qualité dans la mesure de ses moyens. En aucun cas, le service Infodoc-experts ne pourra être tenu responsable de l’utilisation faite par les adhérents des informations données par les consultants et des conclusions ou interprétations qu’ils peuvent en tirer.

La responsabilité du service Infodoc-experts ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que des adhérents, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par les adhérents ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de l'utilisation des documents consultés.

Le service Infodoc-experts se réserve le droit de ne pas répondre à une question téléphonique, pour quelle que cause que ce soit, et notamment en cas de question mal formulée, illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou n’entrant pas dans le champ de compétences du service, sans que l’adhérent ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le service Infodoc-experts reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des études, documents, modèles, logos figurant sur le site internet. L’adhérent s’interdit toute reproduction,exploitation ou représentation (hors exception autorisée à l'article 4 du présent Contrat de la faculté de transmettre à l'ensemble de ses clients les rubriques « actualités » fiscales, sociales et en droit des sociétés, sur son site internet, les « fiches client » et ponctuellement des « questions/réponses », à condition qu'il soit fait mention de leur source), même partielle ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable du service Infodoc-experts.

Le service Infodoc-experts se réserve expressément le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un document diffusé sur le site.

9. Confidentialité des données

Les informations échangées entre l’adhérent et le service Infodoc-experts sont confidentielles. Chacune des parties s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le service Infodoc-experts est toutefois autorisé à communiquer les coordonnées de ses adhérents à ses partenaires, sauf avis contraire exprimé par l’adhérent lors de son adhésion.

10. Résiliation et force majeure

Le service infodoc-experts se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l'adhérent à l'une quelconque des clauses mentionnées dans la présente, non réparé dans les 15 jours après mise en demeure.

Le présent contrat sera résilié de plein droit par l'adhérent ou le service Infodoc-experts sans préavis en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

11. Nullité d’une clause du contrat

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur.

12. Interdiction de cession

L’adhérent s’interdit de céder, de quelque manière que ce soit, l’abonnement souscrit auprès du service d’Infodoc-experts.

13. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige résultant de son interprétation ou de son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.